Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

En résumé

Ce qu'il faut retenir

Le revenu fiscal de référence (RFR) est un critère déterminant pour vérifier l’éligibilité d’un locataire dans le cadre de la loi Pinel. Voici les éléments essentiels à connaître :

Le RFR est calculé par l’administration fiscale à partir des revenus nets et des éléments soumis à prélèvement ou exonérés d’impôt.
Il figure sur l’avis d’imposition du locataire, généralement sur celui de l’année N-2.
La loi Pinel impose un plafond de RFR selon la composition du foyer et la zone géographique du logement (zone A bis, A, B1, B2).
Ce plafond permet de s’assurer que le bien est loué à des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires, conformément aux objectifs du dispositif.
Louer à un ascendant ou descendant est autorisé si cette personne ne fait pas partie du foyer fiscal et respecte les plafonds de RFR.

Question de Claude (Issy les Moulineaux, 92)

Bonjour, qu'est-ce que le revenu fiscal de référence et comment puis-je le calculer afin de savoir si un éventuel locataire correspond aux exigences de la loi Pinel ?

Loi Pinel : comment retrouver son revenu fiscal de référence ?

Le dispositif Pinel impose à l'acheteur de s'engager à louer son bien pour une période de 6, 9 ou 12 ans afin de pouvoir bénéficier des réductions d'impôts prévues légalement. Néanmoins la location en Pinel est encadrée et le locataire doit répondre de certaines qualités.

Tout d'abord rappelons que la loi Pinel, contrairement à la loi Duflot, permet à l'investisseur de louer son bien à l'un de ses ascendants ou de ses descendants à condition que ce dernier ne soit pas membre de son foyer fiscal.

Il est aussi prévu que son revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds prévus par les textes, comme le résume le tableau ci-dessous.

Composition du foyer du locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 993 €	36 993 €	30 151 €	27 136 €
Couple	55 287 €	55 287 €	40 265 €	36 238 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge	72 476 €	66 460 €	48 422 €	43 580 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge	86 531 €	79 606 €	58 456 €	52 611 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge	102 955 €	94 240 €	68 766 €	61 890 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge	115 851 €	106 049 €	77 499 €	69 749 €
Majoration par pers. à charge supplémentaire	12 908 €	11 816€	8 646 €	7 780€

Attention le revenu fiscal de référence n'est pas le revenu annuel !

Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration, et non par l'éventuel locataire ou par l'investisseur. Il est composé du montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu du contribuable de l'année précédente. À ce montant l'administration rajoute certains revenus exonérés de l‘impôt ou qui sont soumis à un prélèvement obligatoire, certains abattements fiscaux et certaines charges déductibles des revenus.

Le revenu fiscal de référence est donc présent sur l'avis d'imposition. Il vous suffit de disposer de l'avis d'imposition de l'exercice fiscal N-2 d'un éventuel locataire afin de savoir si ce dernier est éligible pour être un locataire Pinel.