L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les maîtres d'ouvrage (particuliers ou professionnels) réalisant des travaux de construction ou de rénovation. Elle vise à garantir le remboursement rapide des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice.
Voici les principales démarches associées à l'assurance dommages ouvrage :
- Souscription de l'assurance : Avant le début des travaux, le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette assurance est généralement contractée pour une durée d'un an et doit être renouvelée si les travaux ne sont pas achevés dans ce délai.
- Choix de l'assureur : Le maître d'ouvrage peut choisir librement son assureur pour l'assurance dommages ouvrage. Il est conseillé de comparer les offres disponibles sur le marché pour trouver la meilleure couverture au meilleur prix.
- Déclaration du sinistre : En cas de dommages relevant de la garantie décennale, le maître d'ouvrage doit déclarer le sinistre à son assureur dommages ouvrage dans les délais prévus par le contrat. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
- Expertise des dommages : L'assureur dommages ouvrage peut mandater un expert pour évaluer les dommages et déterminer leur prise en charge. Le maître d'ouvrage peut également faire appel à un expert de son choix pour défendre ses intérêts.
- Indemnisation : Une fois l'expertise réalisée, l'assureur dommages ouvrage verse une indemnité au maître d'ouvrage pour couvrir les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Cette indemnité est versée rapidement, souvent dans un délai de quelques semaines.
- Changement d'assurance dommages ouvrage et résiliation : Les maîtres d'ouvrage ont la possibilité de changer d'assureur dommages ouvrage ou de résilier leur contrat en cours dans certains cas. Cependant, ces actions sont régies par des dispositions légales et contractuelles spécifiques.