Assurance dommages-ouvrage : fonctionnement et règles juridiques

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage (DO) couvre les travaux effectués dans le cadre d'une construction, d'une rénovation ou d'un agrandissement. Elle intervient pour prendre en charge les réparations rendues nécessaires par une ou des malfaçons. Elle couvre le bien et, à ce titre, se transmet à ses propriétaires successifs durant 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette période débute le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. L'assurance dommages-ouvrage intervient immédiatement pour permettre la réalisation des réparations, sans attendre la décision de justice statuant sur la responsabilité des malfaçons constatées.

L'assurance dommages-ouvrage offre 10 ans de protection grâce à 3 garanties distinctes :

• La garantie de parfait achèvement : elle assure l'ouvrage durant les 12 mois qui suivent sa réception.
• La garantie de bon fonctionnement : elle assure les équipements dissociables du gros œuvre durant les 24 mois qui suivent la réception des travaux.
• La garantie décennale : elle assure le gros œuvre durant les 10 années qui suivent la réception des travaux.

Responsabilité et assurance construction : comment protéger le consommateur ?

L'assurance dommages-ouvrage (DO) fonctionne de pair avec l'assurance en responsabilité décennale des professionnels. La DO intervient pour réaliser les travaux sans attendre, puis se retourne vers la garantie décennale du ou des entreprises responsables pour se faire rembourser. Ce système à double détente a été instauré par loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite «loi Spinetta». Il offre au consommateur, en l'occurrence le maître d'ouvrage (celui qui finance les travaux), une protection complète contre les défauts ou imperfections résultant d'une mauvaise exécution des travaux.

Qui devrait souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrages (DO) est obligatoire : l'article L.242-1 du Code des assurances oblige sa souscription à chaque ouverture de chantier de construction ou de réhabilitation. Concrètement, tout propriétaire d'un bâtiment est tenu de se conformer à cette obligation, qu'il soit particulier ou une entreprise.

Les incidents couverts par l'assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage couvre les désordres compromettant la solidité de la construction ou la rendant impropre à l'usage. De même, sont pris en charge les dommages affectant la solidité des éléments des équipements indissociables des ouvrages de fondation, de viabilité, d'ossature, de clos ou de couvert. Ces désordres peuvent être apparents ou non à la réception. À titre d'exemple, l'assurance dommages-ouvrage peut intervenir en cas d'effondrement de la toiture, de fissures dans les murs, d'affaissement du plancher ou d'infiltration d'eau (liste non exhaustive). À l'inverse, les dommages purement esthétiques ne sont jamais pris en charge.

Comment signaler un incident à votre assurance dommages-ouvrage ?

Si vous constatez un désordre relevant de l'assurance dommages-ouvrage, il faut en informer votre assureur. Cette démarche doit être effectuée dans le délai de déclaration fixé contractuellement. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. La déclaration s'effectue obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception (traditionnelle ou en ligne) ou remise en main propre contre récépissé. Cette obligation fournit à l'assuré la preuve de l'existence de sa déclaration, de sa date de formalisation et de son contenu.

Conformément aux exigences de l'article A243-1 du Code des assurances, cette déclaration doit comporter :

• Le numéro de la police d'assurance.
• Le nom du propriétaire de la construction concernée par le dommage.
• L'adresse précise de cette construction.
• La date de réception des travaux ou de la première occupation du bâtiment.
• La date d'apparition des dommages, leur description et leur localisation.

Une copie de la déclaration au titre de la garantie de parfait achèvement lorsque la déclaration intervient dans les 12 mois suivant la réception des travaux.

Bon à savoir : Soyez exhaustifs !

Seuls les dommages ayant été dûment déclarés seront pris en charge par l'assureur. En outre, l'assureur pourra se prévaloir de la prescription de deux ans applicable aux contrats d'assurance, prévue à l'article L.114-1 du Code des assurances.

Pour vous aider à formaliser votre déclaration de sinistre à votre assureur dommages-ouvrage, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre conforme aux exigences en vigueur. Dans ce modèle, la déclaration est effectuée après échéance de la garantie de parfait achèvement :

Prénom et nom

Adresse complète

N° tél.

Adresse électronique

à

Nom de l'assureur

Adresse complète

Référence :

• N° de contrat de l'assurance dommages-ouvrage
• Nom du propriétaire
• Adresse de la construction endommagée
• Date de réception des travaux ou de la première occupation.

Fait à (ville), le (date)

Objet : déclaration de sinistre pour activation de l'assurance dommages-ouvrage

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe avoir constaté des désordres affectant la construction citée en référence. Ces dommages qui semblent liés à des malfaçons ont été constatés le (date) soit après l'échéance de la garantie de parfait achèvement.

Bénéficiaire d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit auprès de votre compagnie le (date) sous le n° (numéro de la police d'assurance), je déclare (description précise du ou des désordres affectant la construction). Ces désordres ont pour conséquences d'entraîner (description des conséquences actuelles et prévisibles des désordres constatés).

Je joins à cette déclaration de sinistre :

• Des photographies des désordres constatés.
• Une copie du procès-verbal de réception des travaux.
• Une copie du contrat de (construction, rénovation ou agrandissement).
• Une copie de l'attestation d'assurance en garantie décennale de l'entrepreneur.

(Paragraphe facultatif)

Je vous informe, en outre, avoir dû prendre les mesures conservatoires suivantes pour éviter toute aggravation des dommages subis par la construction : (description des mesures prises). Je joins à ce courrier les factures des frais engendrés par ces mesures d'urgence. En attendant le règlement complet de ce sinistre, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement de ces dépenses.

Ces désordres résultant d'une malfaçon, je vous prie de bien vouloir activer mes garanties contractuelles et de prendre en charge le montant des réparations de remise en état. Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information éventuel ou toute expertise que vous jugeriez nécessaire.

Veuillez, madame, monsieur, agréer mes salutations distinguées.

Signature

Quel est le temps nécessaire pour traiter une déclaration ?

Conformément aux dispositions de l'article L.242-1 du Code des assurances, l'assureur dispose de 60 jours pour notifier sa réponse quant à l'activation des garanties de l'assurance dommages-ouvrage. Ce délai est décompté à partir de la réception de la déclaration de sinistre. Lorsque l'assureur a accepté l'activation des garanties, il doit adresser à l'assuré une offre d'indemnisation dans les 90 jours suivant cette déclaration. Si l'assuré accepte cette indemnisation, son règlement doit intervenir dans les 15 jours. Dans le cas où un de ces délais ne serait pas respecté, les garanties prévues au contrat peuvent être mobilisées et l'assuré peut procéder aux travaux de remise en état.

Questions fréquentes sur le cadre légal de l'assurance dommages-ouvrage

Quelle est la différence entre la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale ?

La garantie dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (le propriétaire de la construction) tandis que la garantie décennale l'est par les professionnels du bâtiment. La première permet une prise en charge rapide d'un éventuel désordre. Elle se retourne ensuite vers l'assurance en responsabilité décennale de ou des entrepreneurs à l'origine de la ou des malfaçons.

Que se passe-t-il avec l'assurance dommages-ouvrage lors de la vente du bien ?

Souscrite par son premier propriétaire, l'assurance dommages-ouvrage est attachée au bien concerné. Son bénéfice se transmet durant 10 ans au nouveau propriétaire après chaque vente de ce dernier.