D'où vient-elle ?
La Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC) a été mise en place dans le cadre de l'application de la loi Spinetta. Cette loi a créé un système à double détente tel que le préfinancement des travaux de réparation par l'assureur dommages-ouvrage et les recours de ce dernier contre les assureurs de responsabilité décennale du constructeur. Cette convention est venue améliorer l'instruction des sinistres et rendre plus effectif le paiement des sinistrés.
En principe la CRAC est applicable à l'encontre de n'importe quelle compagnie d'assurance. Toutefois cet accord n'est pas obligatoire ce qui rend libre chaque assureur d'y adhérer ou pas. Bien entendu, cela n'empêche pas l'assureur de sa responsabilité de plein droit lorsqu'un dommage survient et rendrait le bâtiment impropre à sa destination.
Dans quel cas cette convention s'applique-t-elle ?
La convention CRAC s'applique lorsqu'une garantie annexe facultative est contenue non seulement dans le contrat dommages-ouvrage mais aussi dans les contrats de responsabilité décennale. Le but étant de réduire le coût de gestion des dommages. Cet accord vise tout désordre immobilier prévu aux articles 1792 à 1792-2 du Code civil qui visent la responsabilité de plein droit de tout constructeur de l'ouvrage envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage.
Facilite-t-elle la procédure d'indemnisation ?
La mise en place de cette convention est venue faciliter le recours de l'assureur dommages-ouvrage qui indemnise le maître de l'ouvrage et veut récupérer cette somme auprès des autres assureurs en garantie décennale des intervenants à la construction. Or bien souvent, il peut s'avérer difficile d'obtenir l'accord de chaque acteur pour obtenir une indemnisation suffisante. Concrètement, l'assureur du maître de l'ouvrage va instruire l'affaire pour le compte de l'ensemble des assureurs concernés par l'affaire. Un expert unique est donc mandaté pour traiter le sinistre. Les taux de responsabilités sont attribués aux constructeurs selon un barème prédéfini par cette convention.
De plus, cela vient réduire les délais d'éventuels contentieux en prévoyant un délai de 3 mois pour résoudre le sinistre. Ainsi, le fait de nommer un seul expert pour la procédure permet de réduire les frais d'honoraires qui seront répartis entre chacun des acteurs à la procédure.
Par-dessus tout, elle rend plus facile l'imputation des responsabilités entre les divers constructeurs qui ont pu intervenir dans le cadre du chantier. Le recours subrogatoire qu'exerce l'assureur du maître d'ouvrage auprès des assureurs responsabilité civile décennale devient plus facile à exercer. D'autant plus que le délai de gestion du dommage étant limité et que l'on évite toute procédure judiciaire, le coût total sera fortement réduit.
Comment fonctionne cette convention ?
L'expert nommé pour gérer le sinistre intervient dans la mise en place des garanties et détermine le montant de l'indemnisation. Ce dernier peut se faire assister par des experts spécialisés dans le domaine de la construction en fonction de la nature et de l'ampleur des dommages. A noter, cet expert est choisi sur une liste établie par les assureurs signataires de la CRAC.
Le rapport rédigé par l'expert mandaté évalue le coût du sinistre de même que les responsabilités des divers acteurs à la procédure d'indemnisation. Toutefois, l'assureur signataire à cette convention ne sera pas en mesure de contester cette expertise. Mais en cas de contestation des assureurs quant à la répartition des responsabilités, une commission de conciliation sera réunie pour trancher le litige.
L'annexe I de l'article A.243-1 du Code des assurances détermine les conditions d'indemnisation de l'assureur dommages-ouvrage à l'égard de la victime du sinistre. Il disposera d'un délai de 3 mois pour procéder au remboursement en prenant en compte le barème de responsabilité défini dans la convention CRAC.
Cette convention constituent un mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité et inopposable aux assurés.
Enfin, il parait important de vérifier que les assureurs du maître de l'ouvrage et des constructeurs sont adhérents de la CRAC afin de régler au plus vite et dans les meilleurs délais le sinistre.
