L'Assurance Dommages-Ouvrage : protéger votre projet de construction

L'assurance dommages-ouvrage : obligatoire pour qui ?

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta, rend obligatoire la souscription d'une assurance dommages-ouvrage pour tout maître d'ouvrage, qu'il soit professionnel ou particulier. Fonctionnant de pair avec l'assurance en responsabilité décennale, elle permet une prise en charge rapide des dommages couverts. Conformément au système à double détente voulu par la loi Spinetta, l'assurance dommages-ouvrage (DO) assure le préfinancement des réparations, avant de se retourner vers la garantie décennale des entreprises responsables. L'assurance dommages-ouvrage doit impérativement être souscrite avant le commencement du chantier.

Assurance dommages-ouvrage : obligatoire pour quels travaux ?

L'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages importants affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Sont couverts le gros œuvre comme les éléments d'équipement indissociables de ce dernier.

La souscription de cette assurance est obligatoire pour :

• La construction de maisons individuelles. L'assurance dommages-ouvrage garantit la prise en charge des éventuelles malfaçons ou des désordres structurels lors de la construction d'une maison neuve ou à l'occasion de travaux d'extension.
• La rénovation de bâtiments anciens. Les projets de rénovation, qu'ils concernent des habitations individuelles ou des bâtiments à usage professionnel, peuvent bénéficier de la protection offerte par l'assurance dommages-ouvrage. Cette couverture permet d'anticiper les éventuels défauts de construction comme les dégradations compromettant la solidité de l'ouvrage.
• L'installation de panneaux photovoltaïques. L'essor des énergies renouvelables a entraîné une augmentation significative de l'installation de panneaux photovoltaïques. Dans ce contexte, l'assurance dommages-ouvrage joue un rôle crucial en protégeant les investisseurs contre les éventuels défauts d'installation ou de fonctionnement de ces équipements.
• La construction d'immeubles collectifs. Les projets de construction d'immeubles à usage résidentiel ou commercial bénéficient d'une protection offerte par l'assurance dommages-ouvrage. Réalisation d'un nouvel immeuble ou travaux d'agrandissement, cette assurance garantit la prise en charge des éventuelles malfaçons ou des désordres pouvant affecter la solidité de l'ouvrage.
• Les travaux de gros œuvre et de second œuvre. L'assurance dommages-ouvrage englobe un large éventail de travaux, qu'ils concernent le gros œuvre (fondations, structure, charpente) ou le second œuvre (cloisons, revêtements, installations électriques et sanitaires). Cette couverture assure la protection contre les défauts de construction afin de garantir la qualité comme la durabilité de l'ouvrage réalisé.
• Les aménagements extérieurs et les travaux de voirie. Aménagement de jardins, de cours ou de voies d'accès, l'assurance dommages-ouvrage offre une protection essentielle contre les éventuels désordres affectant les travaux extérieurs. Les travaux de voirie, comme la création ou la rénovation de routes, de trottoirs ou de parkings, peuvent être couverts par cette assurance.
• Les travaux de génie civil et de construction spécialisée. Les projets de génie civil, comme la construction de ponts, de barrages ou d'ouvrages hydrauliques ou les travaux de construction spécialisée, à l'image des ouvrages d'art ou les installations industrielles, peuvent bénéficier de la protection offerte par l'assurance dommages-ouvrage. Cette couverture spécifique assure la prise en charge des éventuels défauts de conception ou de réalisation.

Comment fonctionne l'assurance dommages-ouvrage pour des travaux ?

L'assurance dommages-ouvrage peut être mise en jeu lorsque le propriétaire constate des désordres affectant sa construction. Son fonctionnement repose sur neuf étapes successives :

Quel est le prix d'une assurance dommages-ouvrage pour des travaux ?

Le prix de l'assurance dommages-ouvrage correspond à 2 ou 7 % du montant des travaux couverts. Il se règle en une fois au moment de la souscription du contrat. Pour établir le montant de la prime d'assurance dommages-ouvrage, l'assureur tient compte de nombreux critères (nature des travaux, profil de l'assuré, taux de sinistralité, qualification des entreprises…).

Comment choisir la meilleure assurance dommages-ouvrage ?

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Comment mettre en œuvre l'assurance pour des travaux ?

L'activation des garanties de l'assurance dommages-ouvrage s'effectue par déclaration de sinistre. Cette dernière doit être envoyée sans délai à l'assureur, pour ne pas risquer une perte de droit à prise en charge. Seuls les désordres déclarés sont indemnisés. Cette déclaration de sinistre s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre récépissé. L'assuré doit préciser tous les dommages constatés et la raison supposée du sinistre. Pour faciliter l'instruction de la déclaration de sinistre, il est conseillé de joindre à celle-ci :

• Des photographies des dommages constatés.
• Une copie du procès-verbal de réception des travaux.
• Une copie du contrat ou du devis accepté de la construction, de la rénovation ou de l'agrandissement.
• Une copie de l'attestation d'assurance en garantie décennale de l'entreprise présumée responsable.

À réception de cette déclaration, l'assureur a la possibilité de mandater un expert chargé d'affiner le constat, de déterminer les causes, les responsabilités avant de chiffrer les travaux de réparation. Il peut aussi préconiser des mesures de conservation immédiates pour éviter toute aggravation des dommages.

Questions fréquentes sur l'assurance dommages-ouvrage

Quels sont les travaux pour lesquels l'assurance dommages-ouvrage n'est pas imposée ?

L'assurance dommages-ouvrage n'est pas obligatoire pour les travaux ne remettant pas en cause la solidité ou l'habilité de la construction. C'est le cas des travaux d'ordre esthétique ou liés à des équipements dissociables de l'ouvrage.

Comment et quand souscrire ?

L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (le propriétaire de la construction) avant le début des travaux.

Quels sont les rôles de l'assureur et du constructeur

L'assureur en dommages-ouvrage préfinance les travaux de réparation. Le constructeur est dans l'obligation de détenir une assurance en responsabilité décennale. Cette dernière rembourse l'assureur en dommages-ouvrage à la hauteur de la responsabilité de son détenteur dans les malfaçons constatées.