Question de Lucas J. (Beaujeu, 04)
J'ai souscrit une assurance auto en ligne, qui m'a annoncé qu'un sinistre ne me serait pas indemnisé alors que j'avais bien vérifié cette prise en charge en souscrivant le contrat. Un conseiller m'indique alors que les conditions générales ont changé (mais pas le montant de ma prime !), et effectivement dans mon espace client je vois que mon contrat mis à jour ne prend plus en charge ce type de sinistre. Je ne me souviens pas avoir accepté ou lu ces nouvelles conditions générales... Un assureur peut-il changer un contrat sans s'assurer que le client a bien consulté les changements ?
L'assureur peut-il modifier unilatéralement le contenu d'un contrat d'assurance ?
Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Toute modification apportée au contrat nécessite un nouvel accord de volonté des parties d'après un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 29 janvier 1980. Ainsi, l'assuré ou l'assureur ne pourrait pas modifier le contrat sans l'accord de l'autre.
L'assureur procède parfois par le biais d'une circulaire envoyée à l'ensemble des assurés, les informant des modifications apportées au contrat afin d'éviter d'avertir chaque assuré par le biais d'un avenant. Le plus souvent les assureurs utilisent l'avis d'échéance pour avertir leurs assurés des modifications apportées au contrat. Le simple envoi d'un tel avis ne suffit pas à établir la modification du contrat car en vertu du droit commun, la modification ne sera valable que s'il existe un accord des parties. L'assureur doit pouvoir établir l'acceptation de l'assuré pour pouvoir justifier la modification.
L'acceptation de l'assuré à la modification du contrat peut être expresse ou tacite. Le paiement d'une cotisation majorée par l'assuré à la suite d'une demande de modification émanant de l'assureur, notamment d'une circulaire envoyée à l'ensemble des assurés, annonçant modification du contrat, peut être analysé comme une acceptation tacite de la modification. Il faut savoir que dans le droit des assurances, le silence de l'assuré face à une proposition de modification ne vaut pas acceptation, même si l'inverse est valable. On veut protéger l'assuré qui est considéré comme un profane face à l'assureur professionnel.
De plus, la preuve de la modification du contrat doit être faite par le biais d'un avenant en vertu de l'article L112-3 alinéa 5 du code des assurances. En principe l'avenant n'était demandé qu'à titre de preuve mais de plus en plus la jurisprudence semble exiger que l'avenant soit nécessairement signé. La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt n°10-16.553 du 17 mars 2011 rappelle l'exigence d'un avenant signé pour établir que l'assuré avait accepté la restriction de garantie émanant de l'assureur.
En résumé, au vu de la législation et de la jurisprudence, votre assureur ne pouvait pas modifier votre contrat d'assurance unilatéralement. Il lui fallait obtenir votre accord même si l'information de réduction de garantie fut faite par le biais d'une circulaire envoyée à l'ensemble des assurés.
Attention : vous pouvez refuser la modification proposée par votre assureur et il sera tenu de maintenir les conditions de garanties initiales.
