Question de Marie (Paris, 75)
Bonjour, mon assureur a manqué à son obligation d'information, quelles sont les sanctions ?
Absence d'obligation d'information de l'assureur : quelles conséquences ?
La violation de l'obligation pré-contractuelle d'information peut entrainer la nullité du contrat et le versement de dommages et intérêts.
Cette sanction sera fondée sur la reconnaissance d'un vice du consentement.
La non-divulgation d'une information peut constituer un vice du consentement (l'erreur ou le dol), dès qu'il est démontré que si l'élément dissimulé avait été connu, il aurait conduit le cocontractant à ne pas contracter ou le faire à des conditions différentes.
En vertu de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Cela signifie que seul l'assuré peut invoquer cette nullité, dans un délai de 5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol.
Cette nullité pourra être complétée par le versement de dommages et intérêts de votre assureur, puisque vous avez perdu une chance de contracter un autre contrat d'assurance ou le même contrat mais dans des conditions vous étant plus favorables. Dans le cadre d'un litige d'assurance, cela peut permettre de compenser les pertes subies en raison du vice du consentement.
» N'hésitez pas à consulter notre article sur l'obligation d'information et devoir de conseil des assureurs pour plus d'informations.
