La loi Chatel

À l'origine, les propositions formulées par le député M. Jean-Luc Chatel, suite à son rapport au premier ministre sur l'amélioration de la situation du consommateur, ne visaient pas spécifiquement les contrats d'assurance. L'exercice du droit de résiliation en assurance est, en effet, largement favorisé par un marché dont tout le monde s'accorde à reconnaître le caractère très concurrentiel.

La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, a permis de renforcer les droits des consommateurs.

Les contestations de la loi Chatel

C'est avec étonnement que les professionnels de l'assurance découvraient, dans la proposition de loi déposée par M. Chatel, l'extension aux contrats d'assurance d'une mesure qui avait été présentée au départ comme visant essentiellement les contrats de téléphonie et d'abonnement à de nouveaux services. Le fait que le cas de l'assurance ait été finalement traité à part dans une disposition spécifique insérée dans le Livre I du Code des assurances ne change rien à l'interrogation sur la pertinence de cette disposition.

En effet, contrairement à d'autres secteurs d'activité, la réglementation de l'assurance offre depuis longtemps déjà au consommateur la faculté de résilier annuellement le contrat, sans motif, moyennant un préavis de deux mois en vertu de l'article L113-12 du code des assurances et limite par ailleurs à un an la durée de la tacite reconduction de par l'article L113-15 du code des assurances, quelle que soit la durée du contrat.

À cette faculté de résiliation annuelle, s'ajoutent les possibilités de résiliation notamment en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité professionnelle lorsque les risques ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle prévue par l'article L113-16 du code des assurances, ainsi qu'en cas d'aliénation de la chose assurée.

Par ailleurs, dans le cas où le contrat prévoit la possibilité pour l'assureur de résilier après sinistre, ce même contrat doit mentionner la possibilité pour l'assuré de résilier les autres contrats souscrits auprès du même assureur avec l'article R113-10 du code des assurances. Chaque contrat doit également expressément indiquer sa durée, son échéance, la faculté de résiliation annuelle, les conditions de cette résiliation avec indication du délai de préavis applicable, ainsi que la durée annuelle de la tacite reconduction.

Au vu de tous ces arguments, beaucoup de professionnels et une partie de la doctrine s'étaient posés la question de l'intérêt d'une telle loi.

Qu'est-ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel comprend 3 parties qui réforment des articles du code de la consommation, des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.

Elle a eu un impact assez étendu dans le droit. Elle dispose :

• D'une partie ayant pour but de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : dans cette partie « la résiliation facilité » touche les assurances dont les assurances santé mais aussi les contrats entre les fournisseurs et les prestataires de service ;


• D'une partie permettant de mieux encadrer le crédit renouvelable ;


• Et enfin une dernière partie ayant pour finalité de libérer le crédit gratuit.

La loi Chatel en assurance

La loi a été codifiée dans le code des assurances à l'article L113-15-1. Elle permet aux assurés d'être avertis de la possibilité de résilier leurs contrats. En effet, l'assureur doit rappeler aux assurés la date limite d'exercice du droit à renonciation du contrat dans l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Cet avis doit être envoyé au minimum 15 jours avant cette date. A défaut de l'envoi de cet avis, l'assuré pourra mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment, à compter de la date de reconduction.

La loi prévoit que l'assuré est tenu au paiement des primes correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, ce qui signifie que l'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime payée qui ne correspond pas à cette période. L'assuré paie au prorata du temps pendant lequel il a été couvert par le contrat.

Aujourd'hui, avec la promulgation de la loi Hamon, la loi Chatel reste applicable pour les produits d'assurance qui n'entrent pas dans le champ d'application de la résiliation infra-annuelle telles que les assurances santé. C'est pour ces produits d'assurance qu'elle conserve son caractère important.