Question de Alain B. (Céret, 66)
Bonjour, suite à un litige avec un autre conducteur, mon assurance me dit qu'elle ne peut pas m'envoyer un avocat car mon adversaire est chez la même assurance, qui me dit qu'elle ne peut pas se "retourner contre elle-même"... J'ai pensé prendre un avocat extérieur, mais je suppose qu'il sera à mes frais. Comment faire ?
Sinistre avec un assuré de la même compagnie : qui paie la protection juridique ?
En application de l'article L113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenue au-delà. En vertu de votre protection juridique assurance auto, votre assureur est tenu de couvrir les risques, c'est-à-dire de payer les frais de procédure et notamment, d'avocat.
De plus, l'article L127-3 du code des assurances permet à l'assuré de choisir l'avocat de son choix. L'assureur ne peut pas proposer un nom.
L'assurance de protection juridique ne sert pas à indemniser la victime mais à prendre en charge les frais de procédures ou fournir des services, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers. L'assureur de protection juridique, n'indemnise aucun tiers, elle ne se retourne pas contre elle même en indemnisant vos frais de procédure et peut être ceux de votre adversaire. Votre assureur est tenu de payer vos frais d'avocat. En cas de déclaration sinistre, l'assureur devra également respecter les conditions prévues par le contrat.
