Une surtaxe en 2026
Mais à côté de ces évolutions structurelles, les décisions parlementaires actées dans le cadre du budget 2026 de la Sécurité sociale ont également apporté de quoi nourrir l'inflation des tarifs des complémentaires santé. En fin d'année dernière, le vote à l'Assemblée nationale du PFLSS 2026 a gravé dans le marbre plusieurs dispositions impactant directement les contrats d'assurance. En premier lieu, les députés ont validé le principe d'une contribution exceptionnelle fixée à 2,05 % du chiffre d'affaires des complémentaires santé, soit l'équivalent d'un 1 milliard d'euros. Un taux qui gonfle une fiscalité déjà bien obèse des contrats : pour 100 euros de primes, il faut ainsi ajouter 13,27 % de taxe de solidarité additionnelle (TSA), et même 20,27 % si le contrat en question est un contrat dit « non responsable ». Un comble quand on sait qu'en France, un burger est presque trois fois moins taxé que le contrat complémentaire santé…
Des hausses de cotisations illégales ?
Afin de s'assurer que les assureurs ne répercutent pas cette hausse de taxe sur le pouvoir d'achat des assurés, les députés ont également instauré un gel des tarifs des complémentaires santé pour l'année 2026. Sauf qu'au moment où les parlementaires appuyaient sur le bouton vert, les politiques tarifaires des assureurs, calculée sur l'évolution des dépenses de santé, étaient déjà dans les tuyaux depuis plusieurs mois. C'est en effet et généralement dans le courant de l'été que les indexations des cotisations sont décidées par les opérateurs. Des cotisations qui n'auraient donc pas eu le temps de prendre en compte une autre mesure impactante pour les contrats, à savoir un transfert de charges hospitalières de la Sécurité sociale vers l'assurance maladie complémentaire pour près de 500 millions d'euros. « Le PLFSS 2026 initial et son dossier de presse ont été déposés le 14 octobre 2025, sans concertation. Les tarifs annuels des complémentaires santé sont négociés et votés entre juin et septembre. Voilà donc la réalité : les organismes complémentaires n'ont matériellement pas pu tenir compte du transfert de charges hospitalières dans leurs tarifs, qui est postérieur à leur renégociation », se désolait Quentin Bériot, délégué général de la FIPS, sur les réseaux sociaux.
Colère des assureurs
D'autant que, comme expliqué plus haute, les assureurs n'avaient théoriquement pas le droit d'augmenter les tarifs. Une pilule difficile à avaler. Résumant le sentiment général du secteur de l'assurance, la Fédération Nationale de la Mutualité Française a dénoncé « une mesure orthogonale avec la démocratie mutualiste prévue par le code de la Mutualité, avec la liberté contractuelle, avec la concurrence libre et non faussée, et avec les obligations qui nous sont faites au travers de Solvabilité II ». Avec France Assureurs et la Fédération des Institutions Paritaires de Protection Sociale (FIPS), les trois organisations professionnelles de l'assurance, la fédération mutualiste a adressé une contribution extérieure au conseil constitutionnel pour contester le gel des tarifs. Les fédérations étudient également un recours devant les autorités européennes pour faire valoir l'illégalité de la loi. Autant d'argumentations juridiques qui devraient prendre du temps, alors qu'une négociation entre les assureurs et le ministère de la Santé devait en principe intervenir avant le 31 mars pour discuter des modalités de répercussions de la taxe dans les prix des contrats. Encore de quoi marcher sur la tête : « l'article treize qui nous demande d'un côté de geler les tarifs et de l'autre de négocier avec l'État et la CNAM pour que la taxe ne soit pas répercutée. Il y a un travail de décryptage de l'intention du législateur qui n'est complètement évident », déplore la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
Lettre type
Mais en attendant, les associations de consommateurs ne veulent rien savoir. « L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée en décembre dernier par le Parlement, dispose que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) « ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 » », s'est ainsi positionné Que Choisir en proposant aux assurés de télécharger un modèle de lettre type à envoyer à son assureur pour contester l'inflation des avis échéance. Un courrier qui est arrivé dans la boîte aux lettres de certains assureurs, qui prennent le ton de la pédagogie pour calmer une grogne et un flou dont tout le secteur se serait bien passé. Car les tendances structurelles de vieillissement de la population et de désengagement de la Sécurité sociale ne plaident pas, bien au contraire, pour une pause dans l'inflation de tarifs des complémentaires santé qui augmentent, en moyenne, à un rythme de 4 à 6 % par an. La bonne nouvelle ? Le marché dispose d'une offre abondante et les contrats complémentaires santé peuvent être résiliés à tout moment par l'assuré une fois passé le délai d'un an à compter de la première souscription. De quoi, si besoin, faire jouer la concurrence pour limiter l'impact de la hausse des primes sur le portefeuille.