Arrêt maladie : une décision médicale
Officiellement dénommé « avis d'arrêt de travail », l'arrêt maladie est délivré par un médecin lorsque l'état de santé du patient l'empêche de travailler pour une durée déterminée.
L'incapacité à travailler se définit comme une inaptitude totale à exercer l'activité professionnelle en cours. La prescription d'un arrêt de travail est un acte médical décidé après consultation en présentiel ou en ligne. Sa durée se fixe en fonction de l'incapacité physique ou psychologique du patient. Il prend effet le jour même.
Il donne lieu à la remise d'un formulaire Cerfa n°50069*07 en trois volets. Il indique obligatoirement :
- S'il est initial ou s'il s'agit d'une prolongation (case à cocher)
- Le N° à 13 chiffres de Sécurité sociale et la clé à 2 chiffres du patient.
- Nom et prénom du patient
- Son adresse complète.
- Son statut professionnel (case à cocher).
- Si l'arrêt fait suite à un accident causé par un tiers, une cure thermale ou une affection donnant lieu à une pension de guerre (case à cocher).
- Le nom, prénom ou la dénomination sociale de l'employeur.
- L'adresse complète de l'employeur.
- Le prénom et le nom du patient.
- La date de fin de l'arrêt de travail.
- Le rapport avec une affection visée aux articles L.324-1 et R.613-69 du Code de la Sécurité sociale (case à cocher).
- Le rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse (case à cocher).
- L'autorisation ou non de sortie (oui ou non).
- Les éléments d'ordre médicaux.
- La date de délivrance et la signature du médecin.
- Cachet d'identification du médecin avec son N° RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé).
La procédure administrative
Toute personne recevant un arrêt de travail doit transmettre dans les 48 heures les volets adéquats à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et à son employeur :
- Volets 1 et 2 à la CPAM par courrier postal ou système de télétransmission du médecin.
- Volet 3 par courrier postal à l'employeur ou à France Travail en cas de situation de demandeur d'emploi. Par respect du secret médical, ce troisième volet ne mentionne jamais les raisons de l'arrêt de travail.
Attention, le respect de cette procédure par le patient conditionne le versement de ses indemnités journalières par la Sécurité sociale. Les salariés du secteur privé sont soumis à un délai de carence de 3 jours. Les indemnités ne sont versées qu'à compter du quatrième jour d'arrêt de travail. En outre, le non-respect de l'obligation d'information de l'employeur peut entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour absence injustifiée.
Bon à savoir : l'arrêt de travail en téléconsultation
Depuis le 1er janvier 2024, une téléconsultation ne peut donner lieu à la délivrance d'un arrêt de travail supérieur à 3 jours. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le praticien téléconsulté est le médecin traitant ou la sage-femme de référence du patient. Il en est de même, si en cas de prolongation, ce dernier prouve l'impossibilité de consulter en présentiel.
Arrêt de travail et sortie
Le droit de sortie et son amplitude sont décidés par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail. Celui-ci peut :
- Interdire toute sortie du domicile en raison de l'état de santé ou du risque contagieux. Le patient doit impérativement rester à plein temps chez-lui durant toute la durée de son arrêt maladie.
- Autoriser les sorties durant des plages horaires spécifiques à respecter tout au long de l'arrêt maladie.
- Autoriser les sorties sans aucune restriction.
Cas le plus fréquent
Le plus souvent, l'arrêt de travail autorise le salarié à sortir en respectant des plages horaires applicables à tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés Le salarié doit rester chez lui tous les jours de 9h à 11h et de 14h à 16h. Les seules raisons recevables d'absence durant ces périodes sont liées à des rendez-vous pour soins ou examens médicaux. En dehors de ces plages horaires, les sorties sont totalement libres.
Pour résider provisoirement à une autre adresse ou partir en vacances, le bénéficiaire d'un arrêt de travail doit obligatoirement informer sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et son employeur. Cette démarche doit être formalisée 15 jours avant la date de départ programmée. Si ce déplacement s'effectue en dehors du département habituel de résidence, l'accord préalable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est indispensable.
Les contrôles possibles de l'arrêt maladie
Le titulaire d'un arrêt de travail doit impérativement respecter les prescriptions fixées par le médecin l'ayant délivré. La Sécurité sociale ou l'employeur peuvent demander une visite de contrôle au domicile ou une contre-visite médicale. La première a pour objet de vérifier le respect des prescriptions de l'arrêt de travail, la seconde de confirmer ou non sa justification.
Les sanctions prévues
Le non-respect des obligations de l'arrêt maladie expose le contrevenant à des sanctions prévues par le Code de la Sécurité sociale. Un salarié absent de son domicile aux heures d'interdiction de sortie encourt la suspension de ses indemnités journalières. De son côté, l'employeur peut suspendre les indemnités complémentaires ou le maintien du salaire.
Lorsque le médecin-contrôleur estime injustifié l'arrêt de travail, la caisse d'Assurance maladie l'informe par courrier de la date de reprise de travail.
Conformément aux dispositions de l'article L.114-13 du Code de la Sécurité sociale, toute fausse déclaration expose le fraudeur à une amende de 5 000 €.
En 2023, l'Assurance maladie a déboursé 15,8 milliards d'euros au titre des indemnités journalières pour arrêt de travail. L'augmentation constante de ce coût incite la Sécurité sociale à contrôler plus fréquemment la justification de ce dernier. Ces contrôles visent les salariés en arrêt comme les médecins jugés trop facilement prescripteurs d'arrêt maladie.
Questions fréquentes relatives au contrôle de l'arrêt maladie.
Doit-on obligatoirement rester à son domicile pendant un arrêt maladie ?
Non ! Tout dépend des consignes données par le médecin et précisées sur l'arrêt de travail. Le salarié en arrêt maladie peut être totalement interdit de sortir, autorisé à sortir excepté de 9h à 11h et de 14h à 16h (sauf rendez-vous médical) ou libre de sortie comme bon lui semble. Ce dernier cas, peu fréquent, relève d'une dérogation.
Quelles sont les conséquences d'une absence injustifiée lors d'un contrôle à domicile ?
Une absence injustifiée constatée lors d'un contrôle peut entraîner une perte des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires ou du maintien de salaire accordé par l'employeur. Celui-ci peut aussi décider de sanctions disciplinaires.
Peut-on changer de lieu de résidence pendant un arrêt maladie ?
Oui ! Vous pouvez résider temporairement à une adresse différente de votre résidence principale. Lorsque cette résidence temporaire est située dans le même département que cette dernière, il vous suffit de prévenir la CPAM ou la MSA 15 jours avant. Si ce n'est pas le cas, il vous faut obtenir un accord formel avant tout séjour hors département ou à l'étranger.
Quels sont les horaires de contrôle pour un arrêt maladie ?
Lorsque le médecin n'a pas autorisé les sorties sans restriction, les contrôles s'effectuent de 9h à 11 h et de 14h à 16h. Ces plages horaires correspondent à celles durant lesquelles le titulaire d'un arrêt de travail doit se trouver chez lui sauf rendez-vous pour soins ou examen.
