Quelles sont les modalités d'un congé de solidarité familiale ?
Ce congé répond à un besoin essentiel : être présent auprès d'un proche en fin de vie, sans mettre en péril sa situation professionnelle.
Les bénéficiaires
Le dispositif s'adresse à tous les salariés confrontés à la situation d'accompagnement d'un proche en fin de vie, sans condition d'ancienneté ou d'effectif dans l'entreprise. Ce proche peut être :
- Un ascendant.
- Un descendant.
- Un frère ou une sœur.
- Une personne partageant le même domicile.
- Une personne l'ayant nommé comme « personne de confiance ».
La personne accompagnée peut vivre chez elle, chez le bénéficiaire du congé, au domicile d'un tiers ou en EHPAD.
Ce droit s'applique aux :
- Salariés du secteur privé.
- Fonctionnaires en activité ou en détachement.
- Contractuels de la fonction publique.
- Salariés du particulier employeur.
- Assistants maternels et assistants familiaux.
La durée
Le congé de solidarité familiale est accordé pour d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois, soit une durée maximale de 6 mois.
Il peut être pris :
- En continu : période continue de 3 mois maximum, renouvelable une fois.
- De façon fractionnée : par périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut dépasser 6 mois.
- À temps partiel : à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % durant 3 mois au maximum, renouvelable une fois.
Il se termine soit en fin de période, soit dans les 3 jours suivant le décès du proche, soit à une date antérieure. Dans tous les cas, le bénéficiaire du congé dispose d'un préavis de 3 jours pour informer son employeur de sa date de retour.
Congé de solidarité familiale et contrat de travail
L'employeur ne peut ni refuser ni reporter un congé de solidarité familiale demandé par un salarié si celui-ci répond aux conditions requises. Cependant, si les parties l'acceptent, il peut être transformé en période d'activité à temps partiel.
À l'expiration du congé ou de l'activité à temps partiel, le salarié retrouve son poste (ou emploi équivalent), rémunéré de façon au moins équivalente. Il conserve tous les avantages acquis avant. De plus, cette période est comptabilisée dans le calcul de son ancienneté, ce qui préserve ses droits futurs liés à celle-ci.
Spécificités pour les fonctionnaires et agents publics
Pour les fonctionnaires et agents publics contractuels, le congé de solidarité familiale est assimilé à une période de service effectif. Il compte pour l'avancement d'échelon, mais aussi de grade.
Le congé ne réduit pas les droits aux autres types de congés (annuels, maladie, formation, etc.) Il peut être pris en compte pour le calcul de la retraite, moyennant le versement d'une cotisation spéciale. La prise en charge des frais de transport domicile-travail est suspendue à partir de la fin du mois du début du congé.
Pour les fonctionnaires stagiaires, le stage se voit prolonger d'autant de jours de congé de solidarité familiale utilisés.
La rémunération
Le contrat de travail étant suspendu pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur. Il peut toutefois, sous certaines conditions, percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap). L'aide ne peut pas excéder :
- 21 jours en cas de cessation totale d'activité.
- 42 jours si le congé est transformé en période d'activité à temps partiel.
En 2025, le montant de l'allocation s'élève à 64,41 € par jour pour une cessation totale d'activité ou 32,21 € par jour en cas d'activité à temps partiel. Si plusieurs personnes accompagnent la même personne en fin de vie, elles doivent se partager le quota d'allocations journalières.
La protection sociale
Dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, les droits du bénéficiaire aux prestations de la Sécurité sociale sont maintenus. Il a droit à des prestations « en nature » (remboursement des soins) et en « espèces » (indemnités journalières) en cas de maladie, de décès, d'invalidité, de maternité ou de paternité.
Les démarches pour bénéficier de ce congé de solidarité familiale
Le salarié doit faire sa demande de congé de solidarité familiale par tout moyen attestant de la date d'envoi au moins 15 jours avant le début souhaité. Par exemple, une lettre recommandée, un courriel avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre récépissé.
En cas d'urgence absolue attestée par le médecin, le congé peut démarrer ou être renouvelé immédiatement.
Un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne à accompagner doit être joint à la demande. Il atteste qu'elle est atteinte d'une maladie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une pathologie grave et incurable.
Dans son courrier, le salarié doit indiquer :
- Sa volonté de suspendre son contrat.
- Quand il souhaite commencer.
- S'il opte pour un fractionnement ou un temps partiel.
- Quand il prévoit de revenir.
Pour percevoir l'allocation journalière, une demande distincte doit être adressée au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement (Cnajap).
À noter
Si l'employeur autorise le fractionnement du congé, le bénéficiaire doit l'avertir 48 heures avant chaque période de congé. En cas de renouvellement, il est tenu de le prévenir au moins 15 jours avant la fin du congé initial, sauf urgence médicale.
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Questions fréquentes sur le congé de solidarité familiale
Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale et qui peut en bénéficier ?
Le congé de solidarité familiale donne à tout salarié, sans condition d'ancienneté, la possibilité de s'absenter afin d'accompagner un proche en fin de vie. Il peut être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou ayant été désignée comme personne de confiance.
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale et peut-il être renouvelé ?
Le congé dure jusqu'à 3 mois, renouvelable une fois pour un total maximum de 6 mois. Il est possible de le prendre en continu, de le fractionner en périodes d'au moins 7 jours ou de travailler à temps partiel si l'employeur est d'accord. Le congé s'arrête automatiquement 3 jours après le décès du proche.
Le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré par l'employeur, mais l'Assurance maladie peut verser une allocation journalière d'accompagnement. L'aide est limitée à 21 jours pour un arrêt complet (64,41 € par jour) ou 42 jours à temps partiel (32,21 € par jour). Si le Cnajap ne répond pas dans les 7 jours suivant la demande, l'allocation est considérée comme octroyée.
Quelles démarches sont nécessaires pour demander ce congé ?
Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, vous devez envoyer un courrier à votre employeur au moins 15 jours avant, avec un certificat médical prouvant l'état de santé du proche. L'employeur ne peut pas refuser le congé si les conditions sont remplies. Pour toucher l'allocation, vous devez faire une demande séparée au Cnajap avec une attestation de l'employeur.
