Prolongation d’arrêt de travail si votre médecin est absent

Un autre médecin peut-il prolonger un arrêt de travail ?

Selon le Code de la Sécurité sociale et plus précisément l'article L-162-4-4 : « En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret ».

De prime abord, le choix est restreint, mais il existe des cas exceptionnels permettant de faire une demande de prolongation d'arrêt de travail à un autre médecin.

Cas exceptionnels ouvrant droit à la prolongation de l'arrêt de travail par un autre médecin

Votre médecin n'est pas disponible ? La prolongation de votre arrêt de travail peut être, selon l'article R162-1-9-1 du Code de la Sécurité sociale, prescrite par :

• Le remplaçant du médecin ayant prescrit l'arrêt initial.
• Le remplaçant de votre médecin traitant.
• Un spécialiste consulté sur demande de votre médecin traitant.
• Un hôpital ou une clinique en cas d'hospitalisation.

En dehors de ces cas exceptionnels, l'assuré est tenu de justifier l'impossibilité pour ces médecins de prescrire la prolongation de l'arrêt de travail. Par ailleurs, le médecin habilité à prolonger l'arrêt de travail est tenu d'indiquer pourquoi il se substitue au médecin prescripteur de l'arrêt initial.

Si vous ne respectez pas les règles dictées par le Code de la Sécurité sociale, vous risquez de ne pas obtenir d'indemnités journalières de la part de l'Assurance Maladie.

Quand faut-il se rendre chez le médecin pour prolonger un arrêt initial ?

Vous devez vous rendre chez votre médecin prescripteur avant la fin de votre arrêt. Tenez bien compte des délais de rendez-vous pour être certain d'obtenir une prolongation à la bonne date et continuer de percevoir vos indemnités journalières.

Quelles démarches effectuer en cas de prolongation de l'arrêt de travail ?

Si votre arrêt de travail est prolongé par votre médecin, vous devez en informer la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Envoyez votre prescription par courrier postal à votre CPAM. Elle prendra note de cette prolongation et pourra procéder au versement de vos indemnités journalières.

Naturellement, si vous êtes salarié, vous devez informer votre employeur en lui envoyant votre arrêt de travail ou en le déposant en main propre dans votre entreprise. Informez-le dès que possible pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires s'il doit vous remplacer.

Un arrêt de travail est composé de plusieurs feuillets :

• Les volets n°1 et n°2 sont à transmettre à la Sécurité sociale.
• Le volet n°3 est à transmettre à l'employeur.

Si vous n'exercez plus d'activité professionnelle suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou pour tout autre motif, vous êtes peut-être inscrit à France Travail. Dans ce cas, envoyez votre arrêt de travail à France Travail. Vous justifierez de cette manière votre incapacité temporaire à exercer une activité professionnelle et ne risquez pas de perdre vos allocations chômage si vous refusez un poste.

Quel est le délai pour envoyer sa prolongation d'arrêt de travail ?

Le délai pour envoyer votre prolongation d'arrêt de travail est réglementé. Vous disposez d'un délai de 2 jours ouvrables suivant la prescription de votre médecin.

Si vous ne respectez pas ce délai, le risque est de décaler le versement de vos indemnités journalières (IJ).

Selon l'article D323-2 du Code de la Sécurité sociale, en cas d'envoi tardif au-delà du délai prévu par l'article R321-2, la CPAM vous informe d'une éventuelle sanction si un nouveau retard est constaté dans les 24 mois. Si vous envoyez à nouveau tardivement votre prolongation d'arrêt de travail, la CPAM est en droit de réduire le montant de vos indemnités journalières de 50 %. Cela concerne les IJ de la période entre la date de prescription et la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi.

Si vous êtes salarié, il n'existe aucun délai fixé légalement pour envoyer un arrêt de travail à un employeur. Toutefois, la jurisprudence prévoit un délai raisonnable pour informer votre entreprise de votre absence. De plus, certaines conventions collectives peuvent définir un délai de 48 heures. Si vous n'envoyez pas votre prolongation d'arrêt de travail dans un délai raisonnable à votre employeur, votre absence sera considérée comme injustifiée. Cela peut être un motif de licenciement.

Quelle indemnisation en cas de prolongation d'arrêt maladie ?

Dans le cadre d'une maladie non professionnelle, vous êtes indemnisé durant 360 jours maximum par la CPAM par période de 3 années consécutives (hors affection longue durée).

Un délai de carence de trois jours est appliqué pour un salarié du privé (contre un jour de carence pour un salarié du secteur public).

L'indemnisation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie représente 50 % du salaire journalier de base. Ce dernier est calculé de la manière suivante :

• Trois derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt divisés par 91,25.

Le montant de l'indemnité journalière ne peut excéder 52,28 € bruts en 2024.

En cas de prolongation de votre arrêt, vous n'êtes pas impacté par un nouveau délai de carence. Le montant de l'indemnité journalière est calculé de la même manière que pour l'arrêt de travail initial.

L'indemnité journalière de l'Assurance Maladie peut être complétée par votre employeur si votre convention collective le prévoit. Si vous avez souscrit un contrat de prévoyance, là encore il est possible d'envisager un complément de revenus pour limiter la perte de salaire.

Vos obligations en cas de prolongation de l'arrêt maladie

Durant votre prolongation, comme tout au long de votre arrêt de travail initial, vous avez certaines obligations :

• Respecter les horaires de sortie imposées par votre médecin prescripteur.
• Respecter les prescriptions médicales.
• Ne pas exercer une autre activité professionnelle.
• Vous rendre à la convocation du service médical de la Sécurité sociale si l'Assurance Maladie ou votre employeur décide de procéder à un contrôle.

Une visite médicale est nécessaire lors de la reprise du travail dans les cas suivants :

• Maladie avec un arrêt d'au moins 30 jours.
• Accident ou maladie non professionnels avec un arrêt de travail d'au moins 60 jours.
• Accident du travail avec un arrêt d'au moins 30 jours.
• Maladie professionnelle.
• Congé de maternité.

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