Un autre médecin peut-il prolonger un arrêt de travail ?
Selon le Code de la Sécurité sociale et plus précisément l'article L-162-4-4 : « En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret ».
De prime abord, le choix est restreint, mais il existe des cas exceptionnels permettant de faire une demande de prolongation d'arrêt de travail à un autre médecin.
Cas exceptionnels ouvrant droit à la prolongation de l'arrêt de travail par un autre médecin
Selon l'article R162-1-9-1 du Code de la Sécurité sociale, trois exceptions à ce principe sont prévues :
- Si la prolongation de l'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste, consulté sur recommandation du médecin traitant.
- Si elle est établie par un médecin remplaçant, qu'il s'agisse du remplaçant du prescripteur initial ou de celui du médecin traitant.
- Si la prolongation est prescrite dans le cadre d'une hospitalisation, par un médecin hospitalier.
En dehors de ces cas exceptionnels, l'assuré est tenu de justifier l'impossibilité pour ces médecins de prescrire la prolongation de l'arrêt de travail. Si vous ne respectez pas les règles dictées par le Code de la Sécurité sociale, vous risquez de ne pas obtenir d'indemnités journalières (IJ) de la part de l'Assurance Maladie.
Quand faut-il se rendre chez le médecin pour prolonger un arrêt initial ?
Vous devez vous rendre chez votre médecin prescripteur avant la fin de votre arrêt. Tenez bien compte des délais de rendez-vous pour être certain d'obtenir une prolongation à la bonne date et continuer de percevoir vos indemnités journalières.
La prolongation prescrite après la fin de l'arrêt initial peut entraîner un arrêt rétroactif, avec risques de refus d'indemnisation.
Quelles démarches effectuer en cas de prolongation de l'arrêt de travail ?
En cas de prolongation, envoyez l'arrêt à votre CPAM (volets 1 et 2) pour garantir le versement des IJ dans un délai de 48 heures ouvrables maximum.
Si vous êtes salarié, informez rapidement votre employeur, dans les mêmes délais. Vous pouvez le faire par oral ou par écrit, en lui transmettant le volet 3 (par courrier, voie électronique ou en main propre).
Si vous êtes inscrit à France Travail, transmettez aussi une copie pour justifier votre indisponibilité et éviter toute suspension de vos droits à l'allocation chômage.
Les implications d'un arrêt maladie rétroactif
Un arrêt rétroactif peut avoir un impact sur vos droits :
- Indemnisation incertaine : la CPAM peut refuser de vous verser des IJ pour les jours non couverts par une prescription valable.
- Sanctions possibles : en cas de récidive ou d'abus, des refus d'indemnités ou sanctions disciplinaires peuvent être appliqués.
- Impact professionnel : l'absence d'un arrêt régulier peut nuire à votre relation avec l'employeur.
Pour éviter les complications, consultez un médecin dès l'apparition des symptômes.
Quel est le délai pour envoyer sa prolongation d'arrêt de travail ?
Vous avez 48 heures ouvrables après la prescription pour envoyer votre prolongation à la CPAM. Un retard peut retarder le versement de vos IJ, voire entraîner une réduction de 50% en cas de récidive dans les 24 mois (article D323-2 du Code de la Sécurité sociale).
Côté employeur, l'usage est de prévenir dans les mêmes délais, suivant la prolongation. En cas de non-respect, votre absence peut être considérée comme injustifiée. Votre entreprise est alors dans son droit d'engager une procédure disciplinaire à votre encontre.
Quelle indemnisation en cas de prolongation d'arrêt maladie ?
En cas de maladie non professionnelle, la CPAM vous indemnise jusqu'à 360 jours par période de 3 années consécutives (hors affection longue durée), après un délai de carence de 3 jours (1 jour dans le public).
L'indemnité journalière correspond à 50% du salaire journalier de base (3 derniers salaires bruts divisés par 91,25), plafonnée à 41,47 € bruts en 2025. En cas de prolongation, vous n'êtes pas impacté par un nouveau délai de carence.
Le salaire retenu pour calculer votre indemnité journalière est plafonné à 1,4 fois le Smic en vigueur le mois précédant votre arrêt, soit 2 522,52 € mensuels en 2025.
Si votre rémunération dépasse ce plafond, vos droits sont calculés comme suit :
- Salaire journalier de base : 82,93 € = (2 522,52 € × 3) ÷ 91,25.
- Indemnité journalière : 41,47 € = 50% du salaire journalier de base.
Des compléments peuvent être versés par l'employeur (selon convention collective) ou par un contrat de prévoyance.
Vos obligations en cas de prolongation de l'arrêt maladie
Durant votre prolongation, comme tout au long de votre arrêt de travail initial, vous avez certaines obligations :
- Respecter les horaires de sortie imposés par votre médecin prescripteur.
- Respecter les prescriptions médicales.
- Ne pas exercer une autre activité professionnelle.
- Vous rendre à la convocation du service médical de la Sécurité sociale si l'Assurance Maladie ou votre employeur décide de procéder à un contrôle.
Une visite médicale est nécessaire lors de la reprise du travail dans les cas suivants :
- Maladie avec un arrêt d'au moins 30 jours.
- Accident ou maladie non professionnels avec un arrêt de travail d'au moins 60 jours.
- Accident du travail avec un arrêt d'au moins 30 jours.
- Maladie professionnelle.
- Congé de maternité.
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Bon à savoir
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, de nouvelles restrictions encadrent la prescription d'arrêts de travail lors de téléconsultations, dans le but de limiter les abus. Désormais, un médecin ne peut prescrire ou prolonger un arrêt de travail par téléconsultation que dans la limite de 3 jours maximum. Il lui est interdit de délivrer un arrêt ou une prolongation qui dépasse cette durée, sauf dans deux cas : si le professionnel est un médecin traitant ou si le salarié se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en présentiel.
La notion de contre-visite médicale par l'employeur
Votre employeur peut mandater un médecin pour effectuer une contre-visite à votre domicile. Cette démarche vise à vérifier la légitimité de l'arrêt de travail. Quelques points à retenir :
- Vous devez respecter les horaires de présence mentionnés sur l'arrêt.
- Le contrôle peut être réalisé à domicile, sur le lieu de travail ou dans un cabinet médical.
- Si l'arrêt est jugé injustifié, votre employeur peut suspendre le complément de salaire.
- Le salarié doit pouvoir justifier son absence et son état de santé.
Cela n'impacte pas le versement des indemnités journalières par la CPAM, sauf en cas de signalement et de contrôle complémentaire.
Questions fréquentes sur la prolongation de l'arrêt de travail (FAQ)
Puis-je obtenir un arrêt de travail rétroactif ?
Un arrêt maladie rétroactif est possible, mais il reste exceptionnel. Le médecin doit justifier précisément pourquoi l'arrêt n'a pas pu être prescrit plus tôt (symptômes apparus avant la consultation, impossibilité de consulter plus tôt). Sans motif valable, la Sécurité sociale peut refuser l'indemnisation pour les jours antérieurs à la date de prescription.
Quelles sont les règles de l'employeur concernant les arrêts maladie ?
En tant que salarié, vous devez informer votre employeur le plus tôt possible. Même si aucun délai légal n'est prévu, un envoi sous 48 heures est souvent exigé par les conventions collectives. Sans justification dans un délai raisonnable, l'absence peut être considérée comme injustifiée, avec un risque de sanction ou de licenciement.
Quels documents fournir pour la prolongation d'un arrêt maladie ?
Pour prolonger votre arrêt maladie, vous devez fournir les documents suivants :
- Volets 1 et 2 de l'arrêt : à envoyer à votre CPAM.
- Volet 3 : à remettre à votre employeur.
En cas d'inscription à France Travail, transmettez aussi une copie pour justifier votre indisponibilité.