Contrat d'accès aux soins : définition
L'ancien contrat d'accès aux soins, désormais baptisé "option pratique tarifaire maîtrisée" est un contrat passé entre le médecin et l'Assurance maladie. En adhérant à l'OPTAM, il s'engage à :
- Limiter les dépassements d'honoraires à un taux moyen de 100 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale (secteur 1).
- Ne pas augmenter la part de l'activité donnant lieu à des dépassements au cours du contrat (un an, renouvelable).
En contrepartie, le médecin bénéficie d'un allégement de ses cotisations sociales et de revalorisations tarifaires spécifiques.
Impact du contrat d'accès aux soins sur les tarifs et le remboursement des consultations
L'adhésion d'un médecin à l'OPTAM présente deux avantages pour les patients. D'un côté, des tarifs encadrés. De l'autre, des remboursements plus avantageux. Ainsi, vous limitez le reste à charge sur vos dépenses de santé.
2 solutions s'offrent à vous.
• Soit vous consultez l'annuaire santé sur ameli.fr.
1. Rendez-vous sur le site ameli.fr, rubrique "Annuaire santé".
2. Saisissez le nom ou la spécialité du médecin et votre localisation.
3. Les résultats indiquent le secteur (1 ou 2) et l'adhésion éventuelle à l'OPTAM.
• Soit vous demandez directement au médecin ou à son secrétariat lors de la prise de rendez-vous.
Conditions d'éligibilité à l'OPTAM
L'OPTAM est accessible à tous les médecins conventionnés de secteur 2 et aux médecins de secteur 1 disposant d'un droit permanent à dépassement. Des conditions particulières s'appliquent pour l'OPTAM-ACO (anesthésie-chirurgie-obstétrique) :
- Exercer une spécialité d'anesthésie-réanimation, de chirurgie ou d'obstétrique.
- Avoir réalisé au moins 50 actes dans ces domaines durant l'année précédant la demande d'adhésion.
Limites et critiques du dispositif
Une part importante des médecins de secteur 2 pratique encore des dépassements non encadrés. Par exemple, 33,9 % des généraux ne sont pas adhérents1. Les médecins s'engagent sur un taux moyen de dépassement, ce qui leur permet de moduler leurs tarifs selon les patients ou les actes.
Questions fréquentes sur le contrat d'accès aux soins (CAS)
Qu'est-ce que le contrat d'accès aux soins (CAS) ?
Le CAS était un accord entre les médecins du secteur 2 et l'Assurance maladie. Il visait à limiter les dépassements d'honoraires et améliorer le remboursement des consultations pour les patients. Mis en place en 2013, il constituait un engagement volontaire des médecins à modérer leurs tarifs. Il a été remplacé par l'OPTAM en 2017.
Quels étaient les avantages du CAS pour les patients ?
Les principaux avantages du CAS étaient la réduction du reste à charge grâce à deux éléments.
- Des dépassements d'honoraires plafonnés.
- Une meilleure prise en charge par la Sécurité sociale et les mutuelles.
Comment trouver un médecin adhérent au contrat d'accès aux soins ?
Il était possible de consulter l'annuaire santé de l'Assurance maladie ou de demander directement au cabinet médical si le médecin était signataire du CAS. Ce même annuaire permet aujourd'hui d'identifier les médecins adhérents à l'OPTAM.
Quelle est la différence entre le CAS et l'OPTAM qui l'a remplacé ?
L'OPTAM poursuit les mêmes objectifs que le CAS, avec des améliorations comme une rémunération spécifique pour les médecins respectant leurs engagements et des revalorisations tarifaires. La convention médicale 2024-2029 a renforcé le dispositif en créant l'OPTAM-ACO (incluant les anesthésistes).
