Demande ACS VS CSS : quels changements ?
La Complémentaire santé solidaire (CSS) a fusionné et remplacé l'ACS et la CMU-C avec l'objectif de simplifier les démarches pour la demande et d'élargir l'accès à une mutuelle santé à tarif réduit.
Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre la demande ACS et la demande CSS :
| Critères | ACS | CSS |
|---|---|---|
| Fonctionnement de l'aide | Attribution d'un chèque santé à utiliser auprès d'une mutuelle dont le montant est déduit de la cotisation | Complémentaire santé à part entière gérée par l'Assurance maladie |
| Accès à la demande | Système jugé complexe et peu lisible | Dispositif unifié et plus simple à comprendre |
| Les conditions de ressources pour faire la demande | Accès plus restreint : ressources inférieures à 1 007 € par mois pour une personne | Plus de bénéficiaires : ressources inférieures à 868 € par mois pour la CSS gratuite et jusqu'à 1 172 € par mois pour la CSS avec participation financière pour une personne |
| Choix de la mutuelle lors de la demande | Nécessité de choisir un contrat homologué parmi une liste limitée | Choix plus large d'organismes complémentaires et possibilité d'opter pour sa caisse d'Assurance maladie |
| Démarches après la demande | Obligation de faire valoir son attestation ACS auprès de la mutuelle choisie | Gestion simplifiée auprès de l'Assurance maladie ou d'un organisme complémentaire |
| Demande en ligne | Démarches plus limitées | Téléservice et formulaire simplifié |
| Renouvellement de la demande | Renouvellement automatique possible pour les bénéficiaires de l'Aspa ou du RSA | Renouvellement automatique aux bénéficiaires de l'Aspa, du RSA mais également de l'ASI ou de l'AAH |
Qui peut faire la demande de CSS (ex-ACS) ?
Quelles sont les conditions générales pour bénéficier de la CSS ?
La Complémentaire santé solidaire (ex-ACS), s'adresse aux personnes disposant de revenus modestes. Pour en bénéficier, il faut :
- respecter les conditions de revenus,
- résider en France de manière stable et régulière,
- être affilié à la Sécurité sociale et couvert par l'Assurance maladie obligatoire.
Étudiants, retraités, demandeurs d'emploi, salariés précaires ou travailleurs indépendants peuvent donc faire une demande de CSS, sous réserve de respecter les plafonds de ressources en vigueur.
Certaines aides sociales permettent également de simplifier les démarches de demande ou de renouvellement de la CSS :
| Vous êtes bénéficiaire de l'aide suivante : | La demande est automatique | La demande est non automatique mais simplifiée | Renouvellement de la demande automatique ? |
|---|---|---|---|
| AAH (allocation aux adultes handicapés) |  Non |  Oui (pas de déclaration des ressources) | Oui |
| Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) | Non | Oui (pas de déclaration des ressources) | Oui |
| RSA (revenu de solidarité active) | Oui (pour les nouveaux demandeurs uniquement) | Oui (pour ceux qui sont déjà bénéficiaires) | Oui |
| ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) | Non | Oui (si vous n'avez pas travaillé au cours des 3 derniers mois) | Oui |
Bon à savoir
La demande de CSS concerne toujours l'ensemble du foyer. Il n'est donc pas possible de déposer une demande individuelle lorsque plusieurs personnes partagent les mêmes ressources au sein du même logement.
Quels sont les plafonds de ressources applicables ?
Pour savoir si vous êtes éligible à la CSS gratuite ou à la CSS avec participation financière, il faut comparer les ressources du foyer aux plafonds officiels. Ces plafonds varient selon le nombre de personnes dans le foyer.
Voici les montants à ne pas dépasser au 1er avril 2026 (article L. 861-1 du Code de la Sécurité sociale) :
| Composition du foyer | CSS gratuite | CSS payante | ||
|---|---|---|---|---|
| Métropole | DOM | Métropole | DOM | |
| 1 personne | 10 421 € | 11 599 € | 14 069 € | 15 659 € |
| 2 personnes | 15 632 € | 17 398 € | 21 103 € | 23 488 € |
| 3 personnes | 18 758 € | 20 878 € | 25 324 € | 27 185 € |
| 4 personnes | 21 885 € | 24 358 € | 29 544 € | 32 883 € |
| Par personne supplémentaire | 4 169 € | 4 640 € | 5 628 € | 6 263 € |
En dessous du premier seuil, la CSS est totalement gratuite. Si les revenus dépassent ce seuil mais restent en dessous du second, le demandeur peut accéder à la CSS avec participation financière. Celle-ci s'élève à moins d'un euro par jour et par bénéficiaire.
Voici les ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires prises en compte pour chacun des membres du foyer lors de la demande :
- revenus d'activité (salaires, traitements, primes, etc.),
- revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières pour arrêt maladie, pensions de retraite, etc.),
- minima sociaux et prestations sociales (allocations familiales, allocations logement),
- ressources de nature fiscale récupérées via l'avis d'imposition fourni lors de la demande (année N-1 ou N-2 selon la date de dépôt de la demande).
Comment faire la demande de CSS (ex-ACS) ?
Le formulaire à remplir
Vous pouvez faire votre demande via le formulaire Cerfa n°52269#07. Le formulaire doit être complété pour tous les membres du foyer fiscal et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- avis d'imposition,
- avis de situation déclarative à l'impôt (ASDIR),
- justificatifs de situations fiscale et sociale (pour les personnes ayant résidé à l'étranger au cours des 12 mois précédents).
Bon à savoir
Lors de la demande, l'assuré peut choisir de confier la gestion de sa CSS à sa caisse primaire (CPAM) ou à une complémentaire partenaire. Dans les deux cas, les prestations couvertes sont identiques.
Le dépôt du dossier
Pour l'envoi de votre formulaire et de vos justificatifs, deux options sont possibles : vous pouvez procéder en ligne via le compte Ameli, ou par courrier postal à votre caisse d'assurance maladie.
Il est recommandé de conserver une copie complète du dossier, ainsi qu'un accusé de réception si l'envoi est effectué par courrier.
Le délai de traitement
La caisse dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision. Sans réponse à l'issue de ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
En cas d'accord, les droits sont ouverts pour un an à compter de la date de décision ou de la demande, avec une possible rétroactivité de deux mois. Il faudra renouveler la demande chaque année en fournissant de nouveau les justificatifs.
Bon à savoir
Pour le renouvellement de votre demande, votre dossier complet doit être adressé à la caisse d'Assurance maladie entre 4 et 2 mois avant l'expiration de vos droits à la CSS (ex-ACS).
Pourquoi n'est-il plus possible de demander l'ACS ?
Créée en 2005, la demande d'aide pour une complémentaire santé (ACS) n'existe plus depuis 2019. Sa suppression est motivée par une volonté de rendre l'accès à une couverture santé plus simple et plus lisible pour les foyers modestes.
Avant cette réforme, les personnes souhaitant en bénéficier devaient déposer un dossier unique. Lorsque les ressources dépassaient légèrement le plafond de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), la caisse d'Assurance maladie orientait automatiquement le demandeur vers l'ACS.
Ainsi, avec seulement quelques euros de revenus supplémentaires, certains assurés perdaient l'accès à une couverture gratuite et devaient supporter des restes à charge beaucoup plus élevés, créant des incompréhensions.
Bon à savoir
En 2017, le taux de non-recours était estimé entre 41% et 59%. Même après acceptation de leur demande ACS, de nombreux bénéficiaires n'allaient pas au bout de leurs démarches : près d'une personne sur quatre n'utilisait finalement pas son chèque ACS pour souscrire une complémentaire santé.
FAQ : vos questions fréquentes sur la demande ACS
Quel est le délai d'obtention de la Complémentaire santé solidaire après l'envoi du dossier ?
La Caisse d'Assurance maladie dispose d'un délai légal de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet pour notifier sa décision. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut acceptation implicite de la demande de Complémentaire santé solidaire.
Peut-on conserver sa mutuelle actuelle lors de l'acceptation d'un droit CSS ?
Le bénéficiaire d'un droit à la Complémentaire santé solidaire peut choisir son organisme complémentaire actuel s'il figure sur la liste des mutuelles gestionnaires. L'assuré peut résilier son contrat individuel à tout moment pour basculer sur les garanties CSS.
Les bénéficiaires du RSA doivent-ils remplir l'évaluation des ressources pour la CSS ?
Non, les personnes qui bénéficient déjà du RSA profitent d'une demande de CSS simplifiée et n'ont pas à déclarer leurs ressources. Pour les nouveaux demandeurs du RSA, l'attribution de la Complémentaire santé solidaire est automatique et ne nécessite pas de déclarer les ressources.