Qu'était la CMU-C et pourquoi a-t-elle disparu ?
Mise en place en 2000, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est l'ancêtre de la Complémentaire santé solidaire (CSS). Elle permettait aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier gratuitement d'une complémentaire santé.
Au 1er novembre 2019, la CMU-C a fusionné avec l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) au profit d'un seul nouveau dispositif : la CSS.
Cette réforme poursuivait un triple objectif : simplifier les démarches des bénéficiaires, favoriser le recours à cette couverture et limiter les discriminations rencontrées par certains bénéficiaires de l'ACS auprès de professionnels de santé.
Le non-recours à la CMU-C était en effet estimé entre 34 et 45% lors du lancement de la CSS. L'ACS, de son côté, pouvait être source de difficultés pour certains professionnels de santé, qui refusaient parfois de recevoir ses bénéficiaires par crainte de contraintes administratives ou de problèmes de remboursement.
La fusion des deux dispositifs devait donc tendre à rendre la couverture plus simple à comprendre et plus facile d'accès.
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Quelles différences entre CMU-C et CSS ?
Pour les anciens bénéficiaires de la CMU-C, la CSS conserve le principe d'une couverture santé gratuite avec un panier de soins sans reste à charge et une protection contre les dépassements d'honoraires.
Celui-ci reprend les garanties proposées par la CMU-C et a été élargi avec le dispositif 100% Santé, notamment pour certaines dépenses en optique, dentaire et audiologie. La prise en charge est ainsi plus étendue que les anciens forfaits de la CMU-C.
À travers la fusion entre la CMU-C et l'ACS, la CSS élargit également l'accès à la Complémentaire santé solidaire. Selon leurs ressources, les bénéficiaires peuvent profiter d'une mutuelle gratuite ou d'une couverture avec une participation financière limitée à moins d'un euro par jour et par personne.
Bon à savoir
La CMU-C était accessible aux personnes dont les ressources étaient inférieures à 746 € par mois, au lancement de la CSS. Les plafonds annuels de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sont aujourd'hui fixés par arrêté, conformément à l'article L861-1 du Code de la sécurité sociale.
Comment bénéficier de la CSS (ex-CMU-C) aujourd'hui ?
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, il faut remplir plusieurs conditions liées à votre affiliation à l'Assurance maladie et au niveau de vos ressources.
Le montant des plafonds dépend de la composition de votre foyer et de votre lieu de résidence.
Quelles sont les conditions d'attribution de la CSS (ex-CMU-C) ?
Deux conditions doivent être réunies pour bénéficier de la CSS :
- être affilié à la Sécurité sociale et couvert par l'Assurance maladie obligatoire,
- disposer de ressources inférieures aux plafonds fixés en fonction du nombre de personnes présentes dans votre foyer.
Selon le niveau de vos revenus, vous pouvez bénéficier de la CSS sans participation financière ou avec une participation limitée à moins de 1 € par jour et par personne. Les plafonds applicables diffèrent entre la métropole et les départements d'outre-mer.
CSS gratuite
Lorsque les ressources du foyer ne dépassent pas les plafonds ci-dessous, la CSS est accordée sans participation financière.
| Nombre de personnes dans le foyer | Métropole – plafond annuel | DOM – plafond annuel |
|---|---|---|
| 1 | 10 421 € | 11 599 € |
| 2 | 15 632 € | 17 398 € |
| 3 | 18 758 € | 20 878 € |
| 4 | 21 885 € | 24 358 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 169 € | + 4 640 € |
CSS avec participation financière
Lorsque les ressources dépassent les plafonds de la CSS gratuite, mais restent inférieures aux seuils suivants, la CSS est accessible avec une participation financière, qui reste inférieure à 1 € par jour et par personne.
| Nombre de personnes dans le foyer | Métropole – plafond annuel | DOM – plafond annuel |
|---|---|---|
| 1 | 14 069 € | 15 659 € |
| 2 | 21 103 € | 23 488 € |
| 3 | 25 324 € | 27 185 € |
| 4 | 29 544 € | 32 883 € |
| Par personne supplémentaire | + 5 628 € | + 6 263 € |
Bon à savoir
Voici le montant des cotisations applicables en métropole et départements d'Outre-mer pour les personnes éligibles à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, selon l'âge de l'assuré : 29 ans et moins : 8 € par mois (2,80 € en Alsace-Moselle). 30 à 49 ans : 14 € par mois (4,90 € en Alsace-Moselle). 50 à 59 ans : 21 € par mois (7,30 € en Alsace-Moselle). 60 à 69 ans : 25 € par mois (8,70 € en Alsace-Moselle). 70 ans et plus : 30 € par mois (10,50 € en Alsace-Moselle).
Comment faire une demande pour la CSS (ex-CMU-C) ?
La demande de CSS peut être effectuée en ligne ou par courrier. Elle peut également être réalisée par procuration si vous ne pouvez pas vous déplacer.
- En ligne : connectez-vous à votre compte Ameli et renseignez les informations demandées. Vous pouvez transmettre de manière sécurisée les justificatifs nécessaires, comme votre avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir).
- Par courrier : remplissez le formulaire Cerfa n°12504 puis adressez-le à votre organisme d'Assurance maladie. Les justificatifs nécessaires peuvent être transmis avec le dossier.
- Par procuration : si vous avez un compte Ameli, vous pouvez donner procuration à un majeur depuis la rubrique dédiée. La procuration est valable un mois et permet à votre représentant, sur présentation des documents requis, d'effectuer la démarche dans un point d'accueil de la CPAM. Sans compte Ameli, vous pouvez établir une procuration écrite, datée et signée, accompagnée des pièces d'identité nécessaires.
Bon à savoir
L'Assurance maladie dispose ensuite d'un délai de deux mois maximum pour vous notifier sa décision. Sans réponse au terme de ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
Attention : sauf dans certains cas particuliers (bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité...) le renouvellement de la CSS après un an (qu'elle soit gratuite ou payante) n'est pas automatique. Il doit faire l'objet d'une demande de votre part entre 4 et 2 mois avant l'échéance indiquée sur l'attestation. Le processus de demande de renouvellement est similaire à celui de la première demande et nécessite de joindre de nouveau tous les documents demandés.
Bon à savoir
La CSS gratuite est attribuée automatiquement aux demandeurs du revenu de solidarité active (RSA), sauf refus explicite de la part du demandeur dans le formulaire dédié à cet effet.
Que faire en cas de dépassement des plafonds de la CSS (ex-CMU-C) ?
Si vos ressources dépassent le plafond de la CSS sans participation financière, vous pouvez encore bénéficier de la CSS avec une participation (ex-ACS) si elles restent sous le second plafond. Cette solution permet de conserver une complémentaire santé à coût réduit.
Si vos revenus dépassent également le plafond de la CSS avec participation, vous devez alors vous tourner vers une complémentaire santé classique.
Le conseil Le Comparateur Assurance
Pour limiter le montant de votre cotisation, comparez plusieurs contrats afin de choisir un niveau de garanties adapté à vos besoins et à votre budget. Un comparateur en ligne comme Le Comparateur Assurance permet de mettre en concurrence différents contrats et d'identifier les offres correspondant à votre profil, au meilleur prix. La démarche est gratuite et sans engagement. Les mutuelles communales, proposées dans certaines localités, peuvent également constituer une autre piste à étudier si vous souhaitez bénéficier de tarifs négociés.
Pour aller plus loin, lire aussi :
Peut-on cumuler la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU) avec une mutuelle ?
FAQ : vos questions fréquentes sur la différence entre la CMU-C et la CSS
Est-ce que la CSS remplace définitivement la CMU-C ?
Oui. La CMU-C n'existe plus depuis le 1er novembre 2019. Elle a été remplacée par la Complémentaire santé solidaire, après sa fusion avec l'ACS.
La CSS est-elle plus avantageuse que l'ancienne CMU-C ?
La CSS reprend un principe de prise en charge similaire à celui de la CMU-C et l'a élargi avec, notamment, le dispositif 100% Santé. Elle permet également à des personnes qui dépassent les anciens plafonds de la CMU-C d'accéder à une complémentaire santé avec une participation financière limitée. Toutefois, pour bénéficier de la CSS gratuite en 2026, il faut respecter un plafond de ressources supérieur à celui en vigueur pour la CMU-C lors de l'instauration de cette dernière.
La CMU-C et la CSS ont-elles les mêmes plafonds de ressources ?
Non. En 2026, les plafonds de la CSS sont différents de ceux qui s'appliquaient à la CMU-C : 746 € par mois pour une personne seule en 2019, contre 10 421 € au 1er avril 2026 pour ce même profil. À noter que la CSS distingue également deux niveaux de ressources : un plafond pour bénéficier d'une couverture gratuite et un plafond plus élevé (14 069 € pour une personne seule au 1er avril 2026) pour accéder à la CSS avec participation financière.
Quelles sont les ressources prises en compte pour bénéficier de la CSS (ex-CMU-C) ?
Pour déterminer le droit à la CSS, l'Assurance maladie prend en compte les ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires de l'ensemble des membres du foyer. Il s'agit notamment des salaires, revenus de remplacement, minima sociaux, prestations sociales et de certaines ressources imposables, comptabilisées sur la période correspondant à l'année civile de référence sur le dernier avis d'imposition, selon la date de la demande. Les revenus d'activité et prestations sociales sont quant à eux généralement étudiés sur les 12 mois précédant l'avant-dernier mois de la demande. Certaines ressources, comme le RSA et la prime d'activité, sont toutefois exclues du calcul.