L'aide à la complémentaire santé (ACS) : de quoi s'agit-il ?
Créée en 2005, l'ACS (aide pour une complémentaire santé) permettait aux personnes aux revenus modestes, mais légèrement supérieurs au plafond de la CMU-C, de bénéficier d'un chèque santé.
Valable un an, il permettait de réduire le coût d'une mutuelle santé choisie parmi une liste agréée, et donnait droit à la dispense d'avance de frais et l'exonération des franchises médicales et participations forfaitaires.
Concrètement, le chèque devait être remis à l'organisme complémentaire choisi. Son montant était ensuite déduit de la cotisation annuelle du contrat santé.
Depuis le 1er novembre 2019, l'ACS et la CMU-C ont été fusionnées pour créer un dispositif unique : la Complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S).
Depuis la mise en place de la complémentaire santé solidaire, l'ACS n'existe plus.
Quelles différences entre l'ACS et la C2S ?
L'ACS et la CSS poursuivent le même objectif : faciliter l'accès à une couverture santé pour les foyers aux revenus modestes. Toutefois, leur fonctionnement diffère fortement.
L'aide à la complémentaire santé reposait sur une déduction forfaitaire sur la cotisation annuelle, sous forme de chèque, dont le montant dépendait de l'âge du bénéficiaire. À l'inverse, la Complémentaire santé solidaire offre une protection uniforme : soit elle est gratuite, soit elle coûte moins de 1 € par jour et par personne, quel que soit l'âge ou l'état de santé.
À noter que si l'ACS peut être comparée à la CSS avec participation financière, ces deux aides présentent plusieurs différences répertoriées dans ce tableau comparatif :
| Critère | Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) | Complémentaire santé solidaire (CSS) |
|---|---|---|
| Statut du dispositif | Supprimé depuis le 1er novembre 2019 | Actuellement en vigueur |
| Forme | Chèque santé déduit du prix de la mutuelle | Couverture santé complémentaire financée par l'État |
| Montant de l'aide | Variable selon l'âge | Gratuité ou participation financière (moins de 1 € par jour et par bénéficiaire) fixée selon les ressources et la composition du foyer |
| Plafonds de ressources | Ressources inférieures à 1 007 € par mois | Ressources inférieures à 1 172 € par mois (avec participation financière) ou 868 € (sans participation financière) |
| Durée d'attribution | Valable un an. Renouvellement automatique pour certains bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active) et de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) | Attribution pour un an, renouvelable sur demande. Renouvellement automatique pour les bénéficiaires du RSA et pour ceux de l'Aspa, de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) lorsqu'elle est attribuée avec participation financière |
| Protection | Niveau de couverture à choisir parmi trois choix (A, B ou C) selon la protection : reste à payer parfois important (5 à 6% en moyenne). Tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre d'un parcours de soins coordonné (y compris en cas d'honoraires libres). Tarif maximum pour les prothèses dentaires et l'orthodontie | Couverture la plus protectrice attribuée à tous les bénéficiaires. Prise en charge complémentaire de la totalité des frais sur une large gamme de soins de base + accès au 100% Santé. Pas d'avance de frais sur les dépenses de santé (tiers-payant). Exonération de la participation forfaitaire de 2 € sur les consultations médicales et de la franchise médicale de 1 € sur l'achat de médicaments |
| Choix de la mutuelle | Liste limitée : contrat spécifique à garanties normées | Liste unique plus étendue : organisme d'Assurance maladie ou complémentaire |
Comment fonctionne la Complémentaire santé solidaire ?
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la Complémentaire santé solidaire ?
Pour être éligible à la C2S, vous devez :
- Bénéficier de l'Assurance maladie.
- Être affilié à la Sécurité sociale.
- Respecter le plafond de ressources qui varie selon la composition de votre foyer.
- Si vous avez déjà été affilié à la C2S, être à jour dans le règlement de vos participations financières.
Voici le plafond de ressources à respecter en métropole pour bénéficier de la C2S en 2026 :
| Nombre de personnes au sein du foyer | Plafonds annuels C2S sans participation financière | Plafonds annuels C2S avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 | 10 421 € | 14 069 € |
| 2 | 15 632 € | 21 103 € |
| 3 | 18 758 € | 25 324 € |
| 4 | 21 885 € | 29 544 € |
| Par personne supplémentaire | 4 169 € | 5 628 € |
Cas n°1 : Madame Martin vit seule et perçoit un revenu annuel global de 9 800 €. Ses ressources se situant sous le premier seuil de 10 421 €, elle obtient la CSS sans participation financière.
Cas n°2 : Monsieur et Madame Dupuis ont un revenu annuel de 19 500 € pour leur couple. Ils dépassent le plafond de gratuité mais restent sous le plafond limite de 21 103 €. Ils accèdent à la CSS avec participation financière de moins de 1 € par jour et par personne.
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Qu'est-ce qui est couvert par la C2S ?
La C2S couvre la totalité de la part complémentaire de vos dépenses de santé essentielles (soins médicaux, y compris à l'hôpital), c'est-à-dire ce que l'Assurance maladie ne rembourse pas dans le cadre des tarifs de la Sécurité sociale.
Vous avez également droit au dispositif 100% Santé, qui vous donne un accès sans reste à charge à des équipements optiques, dentaires, auditifs de qualité.
D'autres avantages importants vous sont accordés, similaires à ceux de l'ACS :
- Pas de frais à avancer : vous bénéficiez du tiers payant intégral.
- Aucune participation forfaitaire ni franchise médicale ne vous est facturée.
- Aucun dépassement d'honoraires ne peut vous être imposé.
Comment faire une demande pour obtenir la CSS ?
La demande de la C2S se fait auprès de votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) pour la totalité du foyer, directement en ligne depuis votre compte Ameli ou sur papier (formulaire Cerfa n°52269#07). Si votre demande est complète, vous recevrez une réponse sous deux mois.
En cas d'acceptation, vous obtiendrez une attestation de droits à la complémentaire santé solidaire.
Pour que votre demande de CSS soit prise en compte, vous devrez généralement fournir :
- le formulaire dûment rempli,
- l'avis d'impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt (ASDIR),
- l'avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation,
- si vous avez résidé à l'étranger au cours de la période de référence, les justificatifs de situation fiscale et sociale du(des) pays concerné(s).
Quelle est la liste des organismes éligibles à la CSS ?
Une fois votre demande envoyée, vous devez choisir entre deux options de gestion :
- Soit votre caisse d'Assurance maladie prend en charge directement la gestion de votre C2S.
- Soit vous choisissez un organisme complémentaire agréé parmi ceux figurant dans une liste officielle.
Important
S'il s'agit de votre première demande et que vous avez déjà un contrat de complémentaire santé en cours avec un organisme présent dans cette liste, vous devez obligatoirement choisir cet organisme pour gérer votre CSS.
Voici quelques exemples d'organismes complémentaires habilités figurant sur la liste des mutuelles CSS :
- Harmonie mutuelle (Paris),
- MGEN – Mutuelle générale de l'éducation nationale (Paris),
- Macif Santé Prévoyance (Niort),
- Mutuelle Entrain (Marseille),
- Pavillon prévoyance (Bordeaux),
- MNT – Mutuelle nationale territoriale (Paris),
- Complévie (Caen),
- …
FAQ : vos questions fréquentes sur l'ACS
Quel est le sort des contrats des anciens bénéficiaires de l'ACS ?
Les contrats ACS encore en cours au 1er novembre 2019 ont pu être maintenus jusqu'à leur échéance ou transformés en Complémentaire santé solidaire. La suppression de l'ACS s'est faite progressivement et il n'était plus possible de souscrire un nouveau contrat ACS à partir du 31 octobre 2019. Le dispositif a définitivement disparu fin octobre 2020.
Peut-on cumuler la Complémentaire Santé Solidaire avec une mutuelle d'entreprise obligatoire ?
Oui, le cumul est possible. Toutefois, un salarié bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire peut demander une dispense d'adhésion à la mutuelle collective obligatoire de son entreprise de plein droit afin d'éviter de payer une cotisation supplémentaire.
Quels sont les soins médicaux exclus de la prise en charge par la CSS ?
La Complémentaire santé solidaire ne couvre généralement pas les soins exclus du remboursement de l'Assurance maladie, comme certaines cures thermales, les prestations de confort à l'hôpital (chambre individuelle, télévision) ou certains frais liés à des demandes particulières, comme les consultations hors horaires habituels sans justification médicale.
Comment renouveler ses droits à l'ancienne mutuelle ACS devenue CSS ?
Le renouvellement des droits à la CSS n'est généralement pas automatique. Une nouvelle demande avec justificatifs doit être déposée chaque année entre quatre et deux mois avant la date d'échéance indiquée sur l'attestation de droits. Les bénéficiaires du RSA, de l'ASI, de l'AAH et de l'Aspa profitent toutefois d'un renouvellement automatique sans démarche administrative.