La complémentaire santé solidaire : une mutuelle sans frais sous conditions
La complémentaire santé solidaire (CSS, ou C2S) est venue remplacer la CMU-C et l'ACS, qui ont alors fusionné au sein d'un même dispositif. Comme la CMU, la C2S est une mutuelle santé sans frais qui complète les remboursements de la Sécurité sociale.
Qui sont les bénéficiaires ?
La complémentaire santé solidaire ne s'adresse pas à tous.
Pour faire une demande de mutuelle sans frais, vous devez être dans l'une de ces situations :
- résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois ;
- avoir une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois et être couvert à ce titre par un régime obligatoire de Sécurité sociale ;
- être inscrit dans un établissement d'enseignement en France ;
- faire un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois ;
- percevoir des prestations familiales, des allocations aux personnes âgées, des allocations logement, une aide sociale, un revenu de remplacement, une allocation aux adultes handicapés, etc. ;
- avoir fait un volontariat international à l'étranger et ne pas avoir droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
De plus, vous devez être à jour du paiement de vos participations financières (ou en cours de régularisation) si vous avez déjà bénéficié du dispositif.
Les plafonds de ressources
La mutuelle sans frais ne concerne pas tous les Français. Pour en bénéficier, il faut présenter de faibles revenus. En 2025, les plafonds sont les suivants :
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel de ressources |
|---|---|
| 1 personne | 10 339 € |
| 2 personnes | 15 508 € |
| 3 personnes | 18 609 € |
| 4 personnes | 21 711 € |
| Au-delà de 4 personnes | 21 711 € + 4 135 € pour chaque membre supplémentaire du foyer |
Pour des revenus légèrement supérieurs, la mutuelle demande une participation financière. Le prix payé est modéré et dépend de votre date de naissance (voir plus bas).
La durée
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire profitent d'une mutuelle sans frais durant un an.
Entre 4 et 2 mois avant l'échéance, il est nécessaire de renouveler la demande afin de vérifier si les bénéficiaires sont toujours éligibles.
Si leurs revenus ont augmenté, ils peuvent être exclus de ce dispositif d'aide à la mutuelle santé.
Bon à savoir : si vous percevez le RSA, le renouvellement est automatique, sauf si la composition de votre foyer a évolué, auquel cas vous devrez passer par une demande de renouvellement.
Comment faire une demande ?
La demande peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne, la demande se réalise comme suit :
- Vous vous connectez à votre compte Ameli puis complétez la demande de complémentaire santé solidaire.
- Vous déposez les documents en votre possession selon votre profil (taxe foncière, taxe d'habitation, justificatif de situation fiscale si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois, attestation de ressources si vous percevez le RSA).
Par courrier, imprimez et remplissez le formulaire Cerfa 12504*13 puis envoyez-le à votre organisme d'assurance maladie en joignant les mêmes documents que ceux demandés pour votre demande en ligne.
Quels documents sont nécessaires pour faire une demande ?
Que vous fassiez votre demande en ligne ou par courrier, vous devrez fournir un certain nombre de pièces justificatives, récentes et lisibles. Ces documents permettent de vérifier votre situation fiscale, sociale et patrimoniale afin d'évaluer votre éligibilité :
- un avis d'imposition ou un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu,
- un avis de taxe foncière et/ou un avis de taxe d'habitation, si vous êtes propriétaire d'un bien non loué (bâti ou non bâti),
- des justificatifs de vos ressources.
En cas de doute sur votre situation, n'hésitez pas à contacter votre caisse ou un conseiller social pour être accompagné dans vos démarches.
La décision de l'Assurance maladie
Faire une demande de complémentaire santé solidaire n'implique pas un accord automatique. Votre organisme d'Assurance maladie étudie votre dossier afin de déterminer votre éligibilité à la part sans frais supplémentaire de la C2S, puis vous donne une réponse sous 2 mois suite à la réception de votre demande. Vous devez considérer que, sans réponse de sa part après 2 mois, votre demande est acceptée.
Pour votre information, le montant de la participation financière est le suivant pour la complémentaire santé solidaire payante :
| Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la complémentaire santé solidaire | Montant mensuel de la participation financière en Métropole et départements d'Outre-Mer | Montant mensuel de la participation financière en Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| 29 ans et moins | 8 € | 2,80 € |
| 30 à 49 ans | 14 € | 4,90 € |
| 50 à 59 ans | 21 € | 7,30 € |
| 60 à 69 ans | 25 € | 8,70 € |
| 70 ans et plus | 30 € | 10,50 € |
Les soins pris en charge
Lorsque vous bénéficiez de la C2S, vous pouvez obtenir un remboursement pour diverses dépenses de santé :
- le ticket modérateur, à savoir la différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale et la prise en charge de cette dernière, notamment chez le médecin,
- les médicaments prescrits,
- le forfait journalier hospitalier,
- les lunettes grâce à un forfait optique,
- les soins et prothèses dentaires.
Sachez qu'aucun médecin n'est en droit de vous facturer des dépassements d'honoraires. Vous ne payez pas la participation forfaitaire de 1 € ou la franchise médicale. Vous bénéficiez du tiers payant : vous êtes exonéré de toute avance de frais médicaux.
Complémentaire santé solidaire et 100% Santé
Lorsque vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, votre mutuelle sans frais inclut le 100% Santé. Ce dispositif permet de supprimer votre reste à charge pour un certain nombre de dépenses.
Cette aide financière pour la mutuelle est incontournable pour les ménages aux ressources modestes ne pouvant pas s'offrir des mutuelles chères et très protectrices.
Pour mémoire, le 100% Santé prévoit un remboursement intégral pour les lunettes, si vous optez pour un équipement éligible. Il permet d'être remboursé pour un certain nombre de prothèses dentaires, de la simple couronne au dentier en résine. Avec le 100% Santé, vous bénéficiez gratuitement d'aides auditives dès lors qu'elles sont éligibles au dispositif.
Comparer les mutuelles : une alternative
Dans la mesure où il existe un plafond de ressources pour pouvoir prétendre à la complémentaire santé solidaire, tous les ménages ne sont pas éligibles. Pour estimer vos droits, vous pouvez utiliser un simulateur complémentaire santé solidaire.
Si certains préfèrent rester sans mutuelle, il existe des alternatives.
La portabilité de la mutuelle santé est une bonne alternative pour les personnes en situation de chômage ou les seniors/retraités.
Mais si vous ne pouvez pas bénéficier de ces dispositifs, vous pouvez toujours souscrire un contrat de mutuelle santé offrant des prestations intéressantes tout en préservant votre budget.
Notre comparateur de complémentaires santé vous permet d'obtenir des devis et de comparer les offres des mutuelles pour trouver le contrat le moins cher à prestations équivalentes.
Vous étudiez le tableau de garanties afin de vous faire un avis. Retrouvez également toutes les informations sur la prise en charge de vos dépenses de santé. Remboursement de soins médicaux, des examens, de l'optique, du dentaire, des médecines douces... Tout est affiché très clairement.
Ensuite, comparez les prix pour être certain de souscrire le contrat offrant le meilleur tarif à garanties équivalentes.
FAQ : vos questions fréquentes sur la mutuelle gratuite
Qu'est-ce que la mutuelle gratuite, notamment la complémentaire santé solidaire (CSS) ?
La complémentaire santé solidaire (C2S) est une couverture santé prise en charge par l'État, destinée aux personnes disposant de revenus modestes. Elle permet de compléter les remboursements de l'Assurance Maladie pour ne pas avoir à payer les frais restants (consultations, médicaments, hospitalisation…). Selon les ressources du foyer, la CSS peut être entièrement gratuite ou assortie d'une participation mensuelle très faible.
Qui peut bénéficier d'une mutuelle gratuite en 2025 ?
Les personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds spécifiques selon la taille du foyer. Par exemple, pour une personne seule, un revenu annuel inférieur à 10 339 € donne droit à la CSS sans frais.
Comment faire une demande de mutuelle gratuite C2S ?
La demande peut se faire en ligne, via votre compte Ameli, ou par courrier en remplissant le formulaire Cerfa n°12504*13. Dans les deux cas, il est nécessaire de fournir certains justificatifs : avis d'imposition, attestations de ressources, éventuellement taxe foncière ou documents liés à un séjour à l'étranger. Une fois acceptée, la C2S est accordée pour une durée d'un an, renouvelable sous conditions.
Quels sont les avantages concrets d'une mutuelle gratuite C2S ?
Elle permet, gratuitement ou moyennant une participation symbolique selon votre situation, de ne pas avancer de frais chez la majorité des professionnels de santé (grâce au tiers payant), de prétendre à une prise en charge complète des soins médicaux, hospitaliers, dentaires, optiques et auditifs, et d'éviter les dépassements d'honoraires chez les praticiens conventionnés secteur 1.