La lettre de résiliation de complémentaire santé infra-annuelle
Auparavant, la loi Chatel accompagnait les assurés. Le contrat de mutuelle santé était un contrat d'un an à tacite reconduction. Grâce à la loi Chatel, ils étaient mieux informés sur le moment opportun afin d'envoyer leur lettre de résiliation et ne pas voir leur complémentaire santé reconduite pour un an.
Aujourd'hui, tout est beaucoup plus simple.
Le principe de la résiliation de mutuelle infra-annuelle
Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez bénéficier de la résiliation infra-annuelle au même titre que les assurances régies par la loi Hamon (assurance habitation et auto par exemple). Vous avez alors la possibilité de résilier à tout moment après un an de contrat.
- Vous n'avez pas à justifier la résiliation de votre mutuelle santé.
- Il vous suffit d'envoyer un courrier. Il n'est plus obligatoire, avec la résiliation infra-annuelle, d'envoyer un courrier recommandé. Une lettre simple ou un mail peuvent suffire. Votre nouvel assureur peut prendre en charge pour vous les démarches de résiliation.
- La résiliation prend effet sous 30 jours.
Cette résiliation est l'occasion pour vous de bénéficier de meilleures garanties ou d'un meilleur tarif pour envisager des économies importantes chaque année tout en restant parfaitement couvert par votre mutuelle santé.
Depuis le 1er juin 2023, si vous avez souscrit votre contrat de mutuelle individuelle en ligne, vous pouvez bénéficier de la résiliation en 3 clics. Votre assureur doit vous permettre de résilier votre mutuelle santé en ligne via une fonctionnalité dédiée sur son site internet ou application. Une fois votre demande de résiliation reçue, il doit vous informer de sa bonne prise en compte et de la date à laquelle votre contrat prendra fin.
Modèle de lettre de résiliation de complémentaire santé en loi Hamon
Voici un modèle de lettre afin de résilier votre mutuelle santé.
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat de complémentaire santé n° (numéro du contrat) souscrit le (date) conformément à la loi du 14 juillet 2019 permettant la résiliation après un an de souscription.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande et de me faire parvenir une attestation de résiliation. Merci également de me reverser les éventuelles cotisations versées par avance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre de résiliation de mutuelle pour changement de situation
Il est possible de résilier une mutuelle santé au cours de la première année sous certaines conditions.
- Vous disposez d'un délai maximal de 3 mois après votre changement de situation pour résilier votre contrat.
- La résiliation de votre mutuelle est effective sous 30 jours.
Le principe de la résiliation de mutuelle pour changement de situation
Si la résiliation de la mutuelle après un an de contrat n'a pas à être motivée, ce n'est pas le cas si vous résiliez avant un an. Vous devez justifier d'un changement de situation qui impactera votre cotisation. Voici quelques changements pris en compte par les compagnies d'assurances :
- un déménagement ;
- un mariage ou un divorce ;
- le décès de votre conjoint ;
- un changement de profession ;
- un départ à la retraite.
Vous devez accompagner votre courrier de résiliation de documents attestant ce changement de situation.
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Modèle de lettre pour résilier votre mutuelle en cas de changement de situation
Voici un modèle pour résilier votre complémentaire santé lorsque votre situation évolue.
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat de complémentaire santé n° (numéro du contrat) souscrit le (date) conformément à l'article L.113-16 du Code des assurances.
Cette résiliation fait suite à (indiquer la nature du changement : mariage, divorce, déménagement, etc.).
Vous trouverez ci-joint (indiquer le document joint pour attester votre changement de situation).
Je vous remercie de prendre en compte ma demande et de me faire parvenir une attestation de résiliation. Merci également de me reverser les éventuelles cotisations versées par avance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Le courrier de résiliation pour augmentation de tarif
Lorsque le prix de votre mutuelle augmente de manière significative et injustifiée par rapport aux termes de votre contrat, vous êtes en droit de résilier. Cette résiliation est effective sous 30 jours.
Modèle de lettre de résiliation pour augmentation de prix
Pour vous aider à formuler votre demande de résiliation, vous pouvez reprendre notre modèle de courrier.
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon souhait de mettre fin à mon contrat d'assurance santé n°XXX souscrit auprès de votre établissement, suite à une augmentation du tarif de ma couverture santé.
Comme le prévoit l'article L121-110 du Code de la consommation, j'invoque mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Il est possible d'envisager d'importantes économies chaque année en changeant de mutuelles santé. N'hésitez pas à comparer les offres via notre comparateur en ligne.
Lettre de résiliation pour souscription d'une mutuelle collective obligatoire
Dans le cadre de l'ANI de 2013, tout salarié du privé est tenu depuis le 1er janvier 2016 de souscrire une mutuelle d'entreprise. Lorsque vous étiez déjà couvert par un contrat individuel, vous avez la faculté de le résilier sans frais ni préavis.
Modèle de courrier de résiliation pour adhésion à une mutuelle d'entreprise
Retrouvez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation pour adhésion obligatoire à un contrat collectif.
Madame, Monsieur,
Je vous informe par cette lettre de mon souhait de mettre fin à mon contrat de mutuelle n°XXX souscrit auprès de votre établissement le [date], suite à la mise en place d'une mutuelle collective obligatoire dans mon entreprise.
Je vous joins une attestation de mon employeur précisant cette obligation de souscription. Ma nouvelle couverture santé entre en vigueur le [date], je souhaite donc résilier à compter de cette date.
Merci de me confirmer par retour de courrier la prise en compte de ma demande et de me rembourser les cotisations trop perçues.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargez simplement votre lettre de résiliation de mutuelle santé
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Questions fréquentes sur la lettre pour résilier une mutuelle santé
Quand résilier une mutuelle santé ?
La résiliation de la mutuelle santé est possible à tout moment après un an de contrat. Si vous souhaitez résilier avant un an, vous devrez justifier votre demande par un changement de situation impactant votre cotisation.
Doit-on joindre des documents au courrier de résiliation de mutuelle ?
Toute résiliation de mutuelle avant un an de contrat doit être motivée, vous devrez donc joindre un document attestant votre changement de situation. Il peut s'agir d'un contrat de mariage, d'une attestation de la caisse de retraite, d'un certificat de décès, etc.
Peut-on résilier une mutuelle d'entreprise ?
Seul l'employeur peut résilier la mutuelle d'entreprise. En tant que salarié du privé, vous devez souscrire la mutuelle collective imposée par votre entreprise et la conserver tant que vous êtes en poste.
Que faire en cas de refus de votre mutuelle ?
Votre mutuelle peut refuser la résiliation lorsque votre situation ne correspond pas aux règles de résiliation de la mutuelle santé en France. Elle peut aussi invoquer une mutuelle santé impayée. Avant de résilier, assurez-vous d'être à jour de vos cotisations. En cas de refus semblant injustifié, contactez votre assureur pour en connaître la raison. Lorsqu'aucun accord n'est trouvé, adressez-vous à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR). Il déterminera si le refus est justifié ou non.
