Cas n°1 : résilier sa mutuelle d'entreprise pour se rattacher à celle de son conjoint
Peut-on quitter sa mutuelle d'entreprise pour rejoindre celle de son conjoint ?
Oui, il est possible de résilier sa mutuelle d'entreprise pour être rattaché à celle de son conjoint, sous certaines conditions, et ce même si depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé collective est obligatoire dans le secteur privé.
Cette obligation, qui résulte de l'ANI (Accord national interprofessionnel), confirmé par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, est en effet précisée par le décret du 8 septembre 2014. Or, ce même décret prévoit plusieurs cas de dispense d'adhésion, renforcé par l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale.
Parmi ces cas figure l'adhésion, en qualité d'ayant droit, à un régime collectif et obligatoire d'entreprise. En pratique, un salarié peut donc demander à quitter sa mutuelle d'entreprise pour rejoindre celle de son conjoint, que le rattachement à cette dernière soit lui-même obligatoire ou facultatif.
Comment demander une dispense d'adhésion ? Modèle de lettre
Si le salarié remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une dispense d'adhésion, il doit en faire la demande auprès de son employeur ou du service des ressources humaines.
Cette demande peut être formalisée au moyen du courrier suivant, fondé sur l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale.
Vous pouvez vous appuyer sur le modèle de lettre de résiliation de mutuelle suivant.
Nom Prénom
Adresse
Code postal – Ville
Nom de l'employeur
Adresse
Code postal – Ville
Date
Objet : Demande de dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise pour rattachement à la mutuelle du conjoint
Madame, Monsieur,
Je sollicite par la présente une dispense d'adhésion au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé mis en place au sein de l'entreprise [Nom de l'entreprise], conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale.
En effet, en tant que bénéficiaire de la mutuelle collective obligatoire d'entreprise de mon conjoint, je remplis à ce titre les conditions de dispense prévues.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de cette couverture.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Quels justificatifs fournir pour une dispense d'adhésion ?
La demande de dispense doit généralement être accompagnée d'un justificatif attestant que le salarié est déjà couvert par la complémentaire santé de son conjoint.
Dans la plupart des cas, il s'agit d'une attestation de couverture ou d'une attestation de droits délivrée par l'organisme assureur du conjoint. D'autres documents peuvent être exigés.
Il est donc recommandé de se rapprocher du service des ressources humaines afin de connaître précisément les pièces justificatives à fournir et de conserver une copie de l'ensemble des documents transmis.
Cas n°2 : résilier sa mutuelle individuelle pour se rattacher à celle du conjoint
Le rattachement à la mutuelle d'entreprise de son conjoint est généralement plus simple en cas de couverture par une complémentaire santé individuelle.
Après un an de contrat
Après un an de contrat, la résiliation d'une mutuelle individuelle est particulièrement souple. Grâce à la résiliation infra-annuelle (loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, dite loi Legendre) et au dispositif de résiliation en trois clics, l'assuré peut mettre fin à son contrat à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur, qui doit rembourser les cotisations éventuellement versées pour une période non couverte dans un délai maximal de 30 jours.
Avant un an de contrat
Il est également possible de résilier avant la première année de contrat lorsque le rattachement à la mutuelle d'entreprise du conjoint présente un caractère obligatoire, imposé via certaines conventions collectives. Cette situation constitue généralement un changement de situation personnelle ouvrant droit à une résiliation anticipée, sous réserve d'en apporter la preuve à l'assureur et de la déclarer dans les trois mois suivant la date du changement.
En revanche, lorsque l'affiliation à la mutuelle du conjoint est facultative, la résiliation avant un an n'est en principe pas prévue par les textes. L'assuré devra généralement attendre le premier anniversaire du contrat pour le résilier à tout moment, ou s'exposer, selon les conditions prévues au contrat, à d'éventuels frais ou pénalités.
Modèle de lettre de résiliation du contrat individuel pour rattachement à la mutuelle du conjoint
Si vous souhaitez résilier votre complémentaire santé individuelle pour un rattachement à celle de votre conjoint, vous devez en informer votre organisme assureur.
Le modèle ci-dessous peut être utilisé aussi bien dans le cadre d'une résiliation avant un an pour affiliation obligatoire que d'une résiliation à tout moment après un an de contrat.
Nom Prénom
Adresse
Code postal – Ville
Nom de l'assureur
Adresse
Code postal – Ville
Date
Objet : Demande de résiliation du contrat complémentaire santé n°[Numéro de contrat] pour rattachement à la mutuelle du conjoint
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma volonté de résilier le contrat complémentaire santé référencé ci-dessus afin de rejoindre la mutuelle d'entreprise de mon conjoint en qualité d'ayant droit.
[En cas d'affiliation obligatoire, si le contrat de complémentaire individuel a moins d'un an]
Mon rattachement à ce régime collectif revêt un caractère obligatoire. Cette modification de ma situation me permet de solliciter la résiliation anticipée de mon contrat conformément aux dispositions de l'article L.113-16 du Code des assurances.
[En cas de résiliation après un an]
Mon contrat ayant plus d'un an d'ancienneté, je souhaite exercer mon droit à résiliation infra-annuelle conformément à la réglementation en vigueur.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande et de me confirmer par écrit la date effective de résiliation de mon contrat.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces justificatives à joindre à la demande
Lorsque la résiliation intervient après un an de contrat, aucun justificatif n'est nécessaire. L'assuré peut mettre fin à sa mutuelle à tout moment, sans avoir à motiver sa demande.
En revanche, en cas de résiliation anticipée liée à une affiliation obligatoire à la mutuelle d'entreprise du conjoint, l'assureur peut demander plusieurs documents afin de vérifier que les conditions prévues par l'article L.113-16 du Code des assurances sont remplies.
Les pièces les plus fréquemment demandées sont :
- une attestation d'affiliation à la mutuelle d'entreprise du conjoint ;
- une attestation de l'employeur du conjoint précisant le caractère obligatoire de l'affiliation des ayants droit ;
- un justificatif de mariage ou de PACS ;
- tout autre document permettant de justifier la date d'effet de cette nouvelle couverture.
Le conseil Le Comparateur Assurance
Il est recommandé de transmettre ces justificatifs dès l'envoi de la demande afin de faciliter le traitement du dossier et d'éviter tout retard dans la prise d'effet de la résiliation.
Tableau récapitulatif : peut-on résilier sa mutuelle pour un rattachement à celle de son conjoint ?
La possibilité de résilier votre complémentaire santé pour un rattachement à celle du conjoint dépend de deux critères : l'ancienneté de votre contrat et les conditions d'affiliation prévues par la mutuelle d'entreprise de votre conjoint.
| Votre situation | Le rattachement du conjoint est obligatoire | Le rattachement du conjoint est facultatif | |
|---|---|---|---|
| Votre mutuelle individuelle… | … a plus d'un an |  Vous pouvez résilier à tout moment, sans justification et sans frais. | Vous pouvez résilier à tout moment, sans justification et sans frais. |
| … a moins d'un an | Une résiliation anticipée est généralement possible sur présentation d'un justificatif attestant du caractère obligatoire de l'affiliation. |  Le simple souhait de rejoindre la mutuelle du conjoint ne permet généralement pas de résilier avant la première année. | |
| Vous êtes bénéficiaire d'une couverture complémentaire santé collective | Une dispense d'adhésion est possible si vous remplissez les conditions requises. | ||
Le conseil Le Comparateur Assurance
Si vous avez le choix entre conserver votre mutuelle actuelle ou rejoindre celle de votre conjoint, ne vous arrêtez pas au montant des cotisations. La mutuelle la moins chère n'est pas toujours la plus avantageuse selon vos besoins de santé et ceux de votre foyer. Comparez attentivement les garanties proposées par chaque contrat. Niveau de remboursement, prise en charge de l'optique, du dentaire ou de l'hospitalisation, délais de carence et plafonds de remboursement peuvent avoir davantage d'impact sur votre budget santé que quelques euros de différence sur la cotisation mensuelle.
Pour en savoir plus, lire aussi : Complémentaire santé solidaire (CSS) : que devient l'ancienne mutuelle ACS ?
FAQ : vos questions fréquentes sur la résiliation de la mutuelle pour rattachement à celle du conjoint
Quelle loi permet de résilier une mutuelle santé pour rattachement au conjoint ?
L'article R242-1-6 encadre les facultés de dispense d'adhésion au titre de la mutuelle collective obligatoire pour les "salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année."
Peut-on refuser le rattachement obligatoire à la mutuelle du conjoint si l'on possède déjà une mutuelle individuelle ?
En principe, non. Lorsque le contrat collectif du conjoint impose l'affiliation des ayants droit, le conjoint bénéficiaire doit être rattaché à cette complémentaire santé. Il peut alors demander la résiliation de sa mutuelle individuelle afin d'éviter une double couverture, sauf s'il souhaite la conserver en tant que surcomplémentaire.
Que faire en cas de double prélèvement de mutuelle pendant le mois de transition ?
Si des cotisations ont été prélevées au-delà de la date effective de résiliation, l'organisme complémentaire dispose de 30 jours pour les rembourser. En cas de retard, il est conseillé de contacter son conseiller ou le service réclamations de l'organisme afin de régulariser la situation.