Mutuelle santé : la tacite reconduction
Les contrats de mutuelle santé sont généralement conclus pour un an avec tacite reconduction. Cette dernière signifie que l'accord liant les 2 parties, l'assureur et l'assuré, est reconduit d'une année sur l'autre lorsque aucune d'elles n'exprime sa volonté de le rompre. Concrètement, sans action spécifique de l'assuré, sa mutuelle santé est automatiquement reconduite pour un an à la date anniversaire de son contrat.
En matière de résiliation de votre mutuelle santé, les règles ont changé en 2020. La possibilité de résilier offerte par la loi Châtel (2008) a été considérablement simplifiée par la loi Hamon (2019).
Avant 2020 : loi Châtel
La loi du 3 janvier 2008, dite loi Châtel, impose aux assurances et mutuelles santé d'informer l'assuré de sa possibilité de ne pas renouveler son contrat. De fait, l'assureur doit adresser un courrier de rappel entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Compte tenu du préavis dû à l'assureur, cette dernière est fixée à 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
Lorsque cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou même après cette date, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours pour résilier son contrat. Le retard de l'échéancier est donc un motif légitime de résiliation immédiate du contrat. Jusqu'en 2020, l'assuré devait s'appuyer sur l'éventuel non-respect de l'échéancier obligatoire pour pouvoir résilier son contrat après la date anniversaire de celui-ci. Lorsque cet échéancier était respecté, l'assuré n'ayant pas envoyé sa résiliation à temps, c'est-à-dire au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, voyait celui-ci automatiquement reconduit pour 1 an. Il lui fallait donc attendre 10 mois supplémentaires avant de pouvoir envoyer son courrier de résiliation.
Depuis 2020 : loi Hamon
Depuis le 1er décembre 2020, les règles se sont considérablement assouplies. La loi du 14 juillet 2019 dite loi Hamon, permet de résilier sa mutuelle à tout moment après le premier anniversaire de son contrat sans justification ni frais particuliers. Cette résiliation infra annuelle s'effectue par simple courrier ou courriel envoyé à l'assurance ou la mutuelle santé. Elle prend effet 1 mois après réception de la demande. La part des cotisations déjà versées à la date définitive de résiliation est remboursée. La nouvelle assurance ou complémentaire santé choisie peut se charger de la démarche de résiliation au titre de la loi Hamon auprès de l'ancien organisme.
La loi Châtel ne permettait la résiliation par l'assuré que de son contrat d'assurance santé individuel. La résiliation d'une mutuelle d'entreprise était et reste du ressort de celle-ci. L'entreprise peut invoquer la loi Hamon pour changer de mutuelle après le premier anniversaire de son contrat actuel.
Résiliation avant le premier anniversaire
Seul un changement de situation peut justifier la résiliation d'une assurance ou d'une mutuelle santé avant son premier anniversaire. Trois motifs de résiliation sont aujourd'hui recevables :
- Un changement de domicile.
- Un départ à la retraite ou une cessation d'activité.
- Un changement de situation ou de régime matrimonial.
L'assuré doit alors aviser l'assureur de sa décision de résiliation de son contrat santé dans les 3 mois suivant le changement de situation. La résiliation prend effet 1 mois après réception par l'assureur de la demande.
Sachez profiter de la liberté de résiliation offerte par la loi Hamon pour mettre en concurrence votre contrat actuel d'assurance santé individuel. La pluralité de l'offre et l'efficacité de notre comparateur en ligne vous permettent d'identifier un contrat plus compétitif !
Questions fréquentes relatives à l'échéancier de votre mutuelle santé.
Que faire si je ne reçois pas mon échéancier de mutuelle à temps ?
Confirmez le non-respect de l'échéancier par consultation de votre espace assuré, puis contactez votre assurance ou votre mutuelle par écrit. Le non-respect de l'échéancier permet une résiliation immédiate sans frais conformément aux dispositions de la loi Châtel.
Un échéancier non reçu est-il un motif légitime de résiliation ?
Oui ! L'article L113-5 du Code des assurances précise que l'envoi tardif après la date d'anniversaire du contrat autorise une résiliation à tout moment avec effet immédiat.
Comment réagir si l'échéancier est perdu ou inaccessible en ligne ?
Adressez une demande de duplicata par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assurance ou la mutuelle concernée. Si vous formalisez cette démarche par courriel, exigez un accusé réception de la demande et conservez l'échange électronique.
