Quelle est la différence entre radiation et résiliation ?
Si deux termes différents sont employés, radiation et résiliation ne sont finalement pas deux notions si différentes. Les assurés évoquent souvent la radiation lorsque le contrat est rompu à l'initiative de l'assureur. Ils parlent de résiliation quand l'assuré décide d'y mettre fin. En réalité, la notion de radiation se rapporte à l'adhésion, la résiliation au contrat.
En clair, résiliation ou radiation, peu importe… Il s'agit bien ici de mettre un terme à votre contrat de complémentaire santé.
Différents cas de radiation
Assuré ou assureur, chacun dispose d'un droit de mettre fin au contrat. Il faut pour cela, dans la plupart des cas, justifier cette décision.
Radiation par l'assuré
Depuis le 1er décembre 2020, l'assuré a le droit de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an de souscription. Vous n'avez pas à justifier votre décision, il vous suffit d'envoyer votre courrier de résiliation à votre assureur sur un support durable (courrier postal ou mail). Il n'est plus nécessaire d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est possible également de résilier le contrat dans des cas spécifiques :
- Vous changez de situation et cela impacte vos garanties. Il peut s'agir d'un déménagement dans un autre département, d'un mariage, d'un divorce, etc.
- Vous partez à la retraite et résiliez votre contrat collectif.
- Vous trouvez un emploi dans le secteur privé, vous devez résilier votre mutuelle individuelle.
- Vous changez de régime de Sécurité sociale.
- Votre assureur a augmenté votre prime au-delà des conditions contractuelles.
Cette fois, vous devez justifier votre demande de radiation.
Radiation par l'assureur
La radiation de la mutuelle peut aussi être à l'initiative de l'assureur dans deux cas bien précis.
Le non-paiement des cotisations
Vous avez naturellement l'obligation de régler vos cotisations comme cela est prévu au contrat. Paiement mensualisé ou règlement annuel, le respect des dates d'échéance s'impose. Si vous ne payez pas vos cotisations, deux situations se présentent selon le type de contrat :
- Pour un contrat individuel, l'assureur vous envoie un courrier de mise en demeure après un délai de 10 jours à compter de la date de paiement prévue. Si vous ne régularisez pas votre situation sous 30 jours à compter de la réception du courrier, l'assureur est en droit de suspendre vos garanties. Si vous ne réglez toujours pas votre dette, la compagnie d'assurances peut procéder à la radiation 10 jours plus tard.
- Pour un contrat collectif à adhésion facultative, là encore l'assureur envoie un courrier dans un délai de 10 jours suivant la date d'échéance. 40 jours plus tard, sans régularisation de votre part, la mutuelle procède à la radiation de votre contrat de complémentaire santé.
La radiation en cas de non-paiement des cotisations est encadrée, selon l'organisme auprès duquel vous avez souscrit, par les articles :
- L 113-3 du Code des assurances.
- L 221-7 et L 221-8 du Code de la mutualité.
L'omission ou la fausse déclaration
Au-delà de votre obligation de paiement, vous devez veiller en permanence à informer la mutuelle de votre situation.
Au moment de la souscription, vous remplissez un formulaire en indiquant un certain nombre d'informations pour permettre à l'assureur de définir votre profil. Cela permet de fixer le montant de la cotisation. Tout mensonge ou omission engendrera un calcul faussé. Si l'assureur s'en aperçoit, il est en droit de procéder à la radiation de votre mutuelle.
Il en va de même en cas de changement de situation impactant vos garanties, tout comme le montant de votre cotisation. Vous n'avez pas fait part de ces changements à l'assureur ? Ce dernier a appris plus tard qu'il n'avait pas en main tous les éléments ? Il est alors en droit de procéder à la radiation de votre contrat de complémentaire santé.
Cette fois, la fausse déclaration est encadrée par les articles :
- L 113-8 du Code des assurances.
- L 221-14 du Code de la mutualité.
Obtenir le certificat de radiation
Radiation à votre initiative ou à celle de l'assureur : vous devez obtenir une attestation prouvant la fin de votre contrat de complémentaire santé. Le certificat de radiation peut être demandé pour un nouvel assureur souhaitant savoir si vous avez déjà un contrat. Il va s'assurer que vous ne percevrez pas de remboursements supérieurs au montant de la dépense de santé.
D'autre part, en matière de mutuelle santé, certains contrats imposent un délai de carence. Certains assureurs suppriment ce délai de carence si l'assuré avait déjà un contrat avec des garanties équivalentes. Il s'assure, grâce au certificat de radiation, que la souscription du nouveau contrat n'a pas pour vocation de prendre en charge des dépenses lourdes avant de résilier un an plus tard.
Que faire après une radiation de mutuelle ?
Après la radiation de votre mutuelle, il est nécessaire de trouver un autre contrat. Si vous n'êtes pas salarié du secteur privé, vous n'avez aucune obligation de souscrire un contrat de complémentaire santé. Toutefois, ne pas être couvert par une mutuelle santé est un risque majeur. La Sécurité sociale rembourse seulement une partie des frais de santé. Pour certaines dépenses, elle n'intervient pas du tout.
Évaluez vos besoins pour souscrire une mutuelle adaptée à vos habitudes en matière de dépenses de santé. Déterminez votre budget, puis utilisez un comparateur de mutuelles pour trouver l'offre correspondant à toutes vos attentes. En comparant, vous souscrivez le contrat offrant le meilleur rapport qualité/prix.