Quelle est la différence entre radiation et résiliation ?
Si deux termes différents sont employés, radiation et résiliation de mutuelle ne sont finalement pas deux notions si différentes.
Les assurés évoquent souvent la radiation lorsque le contrat est rompu à l'initiative de l'assureur. Ils parlent de résiliation quand l'assuré décide d'y mettre fin. En réalité, la notion de radiation se rapporte à l'adhésion, la résiliation au contrat.
En clair, résiliation ou radiation, peu importe… Il s'agit bien ici de mettre un terme à votre contrat de complémentaire santé.
Différents cas de radiation
Radiation demandée par l'assuré
Depuis le 1er décembre 2020, l'assuré a le droit de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an de souscription. C'est ce qu'on appelle la résiliation infra-annuelle. Vous n'avez pas à justifier votre décision, il vous suffit d'envoyer votre courrier de résiliation à votre assureur sur un support durable (courrier postal ou mail).
Il est possible également de mettre un terme au contrat avant un an dans des cas spécifiques :
- Changement de situation personnelle impactant le risque (mariage, divorce, déménagement, changement de département, etc.).
- Départ à la retraite ouvrant droit à la résiliation du contrat collectif.
- Prise d'un nouvel emploi dans le secteur privé impliquant l'adhésion obligatoire à la mutuelle d'entreprise.
- Transition de régime de Sécurité sociale (ex. : passage de régime étudiant à régime général).
- Augmentation tarifaire qui dépasse les conditions prévues dans le contrat.
Dans ces situations, un justificatif doit accompagner votre demande de radiation.
Bon à savoir
les lois encadrant la résiliation (Loi Hamon, Loi Chatel). La première permet de résilier votre mutuelle individuelle à tout moment après un an de souscription, sans frais ni justification. La loi Chatel permet de résilier un contrat individuel même après la date limite, si l'assureur n'a pas correctement informé l'assuré de son droit à résiliation. Depuis l'instauration de la résiliation infra-annuelle, elle n'a plus d'intérêt.
Le non-paiement des cotisations
Vous avez l'obligation de régler vos cotisations selon les modalités prévues au contrat. En cas d'impayé, la procédure diffère selon le type de contrat.
Pour un contrat individuel
L'assureur vous adresse une mise en demeure 10 jours après la date d'échéance impayée. Vous disposez ensuite de 30 jours pour régulariser la situation. Sans régularisation, les garanties sont suspendues. Si la cotisation n'est toujours pas réglée, la radiation peut intervenir 10 jours après la suspension.
Pour un contrat collectif à adhésion facultative
Une mise en demeure est également envoyée après 10 jours. En l'absence de régularisation sous 40 jours, la radiation est automatique. La radiation en cas de non-paiement des cotisations de mutuelle est encadrée, selon l'organisme auprès duquel vous avez souscrit, par les articles :
- Article L113-3 du Code des assurances.
- Articles L221-7 et L221-8 du Code de la mutualité.
L'omission ou la fausse déclaration
Au-delà de votre obligation de paiement, vous devez veiller en permanence à informer la mutuelle de votre situation.
Lors de la souscription, vous devez fournir des informations exactes afin de permettre à la mutuelle d'évaluer correctement votre risque et de fixer une cotisation conforme. Toute omission ou fausse déclaration volontaire peut entraîner la radiation du contrat si elle modifie l'appréciation du risque.
Il en est de même si vous ne déclarez pas une modification de situation susceptible d'affecter vos garanties ou votre cotisation. Si l'assureur découvre l'information ultérieurement, il peut résilier le contrat conformément aux textes applicables.
Ces dispositions sont encadrées par les articles :
- Article L113-8 du Code des assurances.
- Article L221-14 du Code de la mutualité.
Obtenir le certificat de radiation
Radiation à votre initiative ou à celle de l'assureur : vous devez obtenir une attestation prouvant la fin de votre contrat de complémentaire santé. Le certificat de radiation peut être demandé pour un nouvel assureur souhaitant savoir si vous avez déjà un contrat. Il s'assure ainsi que vous ne percevrez pas de remboursements supérieurs à vos dépenses réelles de santé.
Par ailleurs, en matière de mutuelle santé, certains contrats imposent un délai de carence. Certains assureurs suppriment ce délai de carence si l'assuré avait déjà un contrat avec des garanties équivalentes. Il s'assure, grâce au certificat de radiation, que la souscription du nouveau contrat n'a pas pour vocation de prendre en charge des dépenses lourdes avant de résilier un an plus tard.
Le processus de changement de mutuelle après radiation
Après la radiation de votre mutuelle, il est conseillé de souscrire rapidement une nouvelle mutuelle pour assuré radié pour maintenir votre protection.
Si vous n'êtes pas salarié du secteur privé, vous n'avez aucune obligation de souscrire un contrat de complémentaire santé. Toutefois, ne pas être couvert par une mutuelle santé est un risque majeur. La Sécurité sociale rembourse seulement une partie des frais de santé. Pour certaines dépenses, elle n'intervient pas du tout.
Commencez par analyser vos besoins (optique, dentaire, hospitalisation, soins courants), choisissez un budget adapté puis comparez les offres disponibles. L'utilisation d'un comparateur en ligne comme Le Comparateur Assurance permet d'identifier rapidement les contrats les plus compétitifs et les mieux adaptés à votre profil.
Questions fréquentes sur la radiation mutuelle (FAQ)
Qu'est-ce que la radiation d'une mutuelle et en quoi diffère-t-elle de la résiliation ?
Radiation et résiliation désignent toutes deux la fin d'un contrat de complémentaire santé. La résiliation intervient en général à l'initiative de l'assuré, tandis que la radiation est plus souvent décidée par l'assureur. La radiation met fin aux garanties et donne lieu à un certificat, nécessaire pour un nouvel assureur.
Dans quels cas un assuré peut-il demander la radiation de sa mutuelle ?
Les principaux cas sont : la résiliation infra-annuelle après un an, les modifications de situation personnelle ou professionnelle (mariage, divorce, déménagement, retraite...), le changement de régime social, ou l'adhésion à une mutuelle collective obligatoire. Un justificatif est requis lorsque le changement impacte les garanties.
Dans quels cas la mutuelle peut-elle radier un assuré ?
L'assureur peut mettre fin au contrat en cas de défaut de paiement après mise en demeure. Il peut également résilier pour omission ou fausse déclaration impactant le risque, ainsi que — dans certains contrats collectifs — pour sinistralité anormale ou refus des nouvelles conditions négociées par l'employeur. La décision doit ensuite respecter les délais légaux et être notifiée par écrit.
À quoi sert le certificat de radiation et comment l'obtenir ?
Ce document atteste de la fin de couverture et permet à votre nouveau contrat d'être mis en place sans risque de chevauchement. Il peut aussi permettre une suppression du délai de carence. Il se demande directement auprès de l'ancienne mutuelle (par courrier, téléphone ou email), qui a l'obligation de vous le fournir.
Quels documents sont nécessaires pour la radiation ?
Pour résilier une mutuelle, il faut envoyer à votre assureur vos coordonnées complètes ainsi que le numéro de contrat, en précisant la date de fin souhaitée. Si la résiliation est liée à une modification de votre situation (mariage, déménagement...), un justificatif de changement est souvent requis par la mutuelle.
Que faire si mon assureur refuse ma radiation ?
Vérifiez d'abord que les conditions légales sont bien respectées : délai d'un an, mode de résiliation conforme, ou motifs valables selon la loi (ex. changement de situation). Si tout est en règle, l'assureur n'a pas le droit de refuser la radiation. Si le refus persiste, conservez toutes vos preuves (courrier, accusé de réception…) et n'hésitez pas à saisir un médiateur ou une instance compétente pour faire valoir vos droits.
Comment éviter les erreurs lors de ma radiation ?
Avant d'envoyer votre demande, relisez attentivement votre contrat pour vérifier l'échéance et les modalités exactes de résiliation. Envoyez votre demande sur un support durable (courrier recommandé ou mail) et conservez une preuve d'envoi (accusé de réception, capture d'écran, etc.) pour éviter tout litige.