Quels sont les motifs légaux de dispense de mutuelle d'entreprise ?
Si la mutuelle d'entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel (accord ANI) du 11 janvier 2013, il reste tout à fait possible de ne pas souscrire cette protection dans certains cas.
Cependant, le refus d'une complémentaire santé ne résulte pas d'un choix. Il faut être en mesure de prouver que vous remplissez les conditions vous octroyant cette possibilité, conformément à l'article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale.
Vous êtes employé en CDD, à temps partiel, ou en contrat de mission inférieur ou égal à 3 mois
La dispense est possible, l'employeur peut verser en contrepartie une aide financière appelée versement santé.
Cela vous permet de bénéficier d'une participation de votre employeur à une complémentaire santé souscrite à titre individuel, que vous pouvez dès lors conserver.
Le montant de référence pour 2026 est de 22,27 € par mois, multiplié par un coefficient de 105% pour un CDI et 125% pour un CDD ou contrat de mission.
Bon à savoir
Pour un CDD de moins de 12 mois, il faut que la convention collective ou la décision unilatérale de l'employeur le prévoie. Il en va de même pour un CDD d'au moins 12 mois, pour lequel des documents prouvant l'existence d'une protection équivalente ailleurs sont également nécessaires.
Bon à savoir :
Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation de votre mutuelle santé individuelle est possible à tout moment, dès lors que votre contrat a plus d'un an. Et depuis le 1er juin 2023, la démarche est entièrement dématérialisée et simplifiée, grâce à la mise en place de la résiliation en trois clics, obligatoire pour tous les assureurs.
Les démarches à suivre pour demander une dispense
Écrire une lettre de refus de mutuelle grâce au modèle fourni
La première étape consiste à rédiger une lettre mentionnant :
- L'identité de l'employé.
- La demande explicite de dispense d'adhésion à la mutuelle collective.
- Le motif de la demande.
- La date et la signature.
Voici un modèle de lettre à adresser à votre employeur ou au service des ressources humaines. Il permet de formaliser votre demande de dispense de mutuelle d'entreprise en vous appuyant sur l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale.
Nom et prénom
Adresse
Code postal – Ville
À l'attention de [Nom de l'entreprise ou du service des ressources humaines]
Adresse
Code postal – Ville
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Demande de dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, je souhaite bénéficier d'une dispense d'adhésion au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé mis en place au sein de l'entreprise.
Je sollicite cette dispense au motif suivant : [préciser le motif invoqué : bénéficiaire de la mutuelle obligatoire de mon conjoint, salarié en CDD, bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours, etc.].
Je certifie remplir les conditions ouvrant droit à cette dispense et joins à la présente les justificatifs nécessaires.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
La liste des documents nécessaires pour justifier une demande de dispense
La dispense doit être justifiée par des pièces officielles.
Selon le motif, l'employeur peut exiger :
- Une attestation de protection si le collaborateur bénéficie déjà d'une mutuelle individuelle ou de celle de son partenaire.
- Une attestation d'affiliation à la CSS.
- Tout autre document prévu par l'accord collectif ou la convention applicable.
Les délais pour obtenir une réponse à une demande de dispense
La demande de dispense doit généralement être faite au moment de l'embauche ou lors de la mise en place de la protection obligatoire dans l'entreprise. Dans certains cas spécifiques, elle peut être présentée en cours de contrat.
Par exemple, si vous êtes éligible à la complémentaire santé solidaire, vous pouvez faire votre demande à la date de prise d'effet de la CSS vous permettant de faire votre demande de dispense.
De même si vous êtes ajouté en cours de contrat en tant qu'ayant-droit à l'un des dispositifs éligibles.
Une fois le dossier déposé, l'employeur doit donner sa réponse dans un délai raisonnable, souvent sous un mois. À noter que la demande doit être réitérée chaque année lorsque les conditions justifiant la dispense se prolongent.
Quelles sont les conséquences d'une dispense sur la couverture santé ?
Se faire dispenser d'une mutuelle d'entreprise revient à refuser d'adhérer au contrat collectif obligatoire proposé par l'employeur.
Cette décision a plusieurs conséquences :
- Le collaborateur ne bénéficie plus de la prise en charge d'au moins 50% de sa cotisation par l'entreprise.
- Il doit souscrire une mutuelle individuelle pour garantir sa protection santé, sauf s'il est déjà couvert (par exemple en tant qu'ayant-droit).
- La mutuelle d'entreprise inclut souvent un panier de soins minimum imposé par la loi. La protection choisie à la place devra être vérifiée pour éviter de potentielles lacunes après intervention de l'Assurance maladie.
- Selon les cas, le conjoint ou les enfants peuvent perdre l'accès à une couverture collective potentiellement avantageuse.
Questions fréquentes sur la dispense de mutuelle d'entreprise (FAQ)
Quel est le délai pour envoyer une demande de dispense de mutuelle à son employeur ?
La demande doit généralement être effectuée au moment de l'embauche ou à la date de mise en place des garanties. Certaines situations, comme l'obtention de la Complémentaire santé solidaire ou l'ajout en tant qu'ayant-droit, permettent également de demander une dispense en cours de contrat.
Que se passe-t-il si un salarié refuse de fournir son justificatif annuel de dispense ?
L'employeur peut mettre fin à la dispense et réaffilier automatiquement le salarié au contrat collectif de l'entreprise si les justificatifs demandés ne sont plus fournis.
Peut-on refuser la mutuelle d'entreprise pour des motifs personnels ?
Non. Le refus de la mutuelle d'entreprise n'est possible que dans les cas prévus par l'article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale. Un simple choix personnel ne permet pas d'obtenir une dispense.