Le refus de soins par le patient : que dit la loi ?

Existe-t-il une loi sur le refus de soins ?

La législation établit que le consentement du patient doit obligatoirement être obtenu par le médecin pour la pratique de tout acte médical ou la mise en application d'un traitement.

Un patient a le droit d'exprimer son avis à tout moment et peut revenir sur une décision prise auparavant, quelle qu'elle soit (acceptation de l'acte médical ou refus de soins).

Ainsi, quelle que soit l'issue de la décision du patient, le médecin est toujours tenu de la respecter. Il fait partie intégrante du respect des droits des patients.

Toutefois, il est en droit d'essayer de convaincre en utilisant les arguments les plus judicieux selon les profils des patients.

Les obligations du médecin face à un refus de soins

De multiples raisons peuvent motiver un patient à refuser un acte médical comme la peur de suivre un traitement lourd ou douloureux, l'échec d'éventuelles autres solutions essayées auparavant, ou encore des « a priori » par rapport à un traitement…

Un devoir d'information de la part des médecins

Lorsqu'un patient en pleine possession de ses moyens exprime son refus de recevoir des soins, son médecin est dans l'obligation de l'informer des conséquences de sa décision.

Il doit tout mettre en œuvre pour convaincre le patient d'accepter les soins seulement si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre les soins met sa vie en danger.

Cela passe notamment par une information claire et précise sur les dangers à court et à long terme pour la santé du patient. Cette phase de dialogue est d'autant plus importante lorsque le pronostic vital du patient est engagé.

La mécompréhension des enjeux est une cause majeure de refus des soins. Les médecins ont tout intérêt à fournir des statistiques à leurs patients pour les aider à comprendre le bénéfice-risque d'un traitement. Par exemple, lorsqu'un protocole médical affiche un taux de réussite de 80 %, le médecin peut le souligner pour rassurer le patient sur ses chances de guérison.

S'adapter à la psychologie du patient est essentiel pour le professionnel de santé. Comprendre les raisons du refus permet d'envisager une argumentation plus orientée pour lui proposer un accompagnement humain basé sur le dialogue.

Le médecin peut faire appel à un confrère ou à un membre du corps médical pour l'appuyer dans son travail. Un patient ayant manifesté son refus de soins doit connaître toutes les informations nécessaires pour être en mesure de faire un choix final « libre » et « éclairé ».

Une décision du patient à respecter

Si le patient maintient sa décision, le médecin est tenu de la respecter et de renoncer à la mise en application des soins médicaux préconisés.

La décision doit être inscrite dans le dossier médical du patient afin de se prémunir l'un et l'autre d'un point de vue juridique.

Il n'est pas rare qu'un refus de soins fasse l'objet d'une formalisation par écrit.

Bon à savoir

Si un patient est dans l'incapacité d'exprimer son avis (par exemple en cas de coma ou de tout autre état l'en empêchant), aucun acte médical ne peut être mené sans l'aval d'une personne de confiance (renvoi sur le contenu rédigé cette semaine) qu'elle aura préalablement désignée, ou à défaut, sa famille ou ses proches.

Les exceptions au refus de soins du patient

Il existe des situations dans lesquelles le médecin n'est pas formellement tenu d'obtenir le consentement d'un patient :

• Les situations d'urgence : dans l'hypothèse où le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, un médecin peut pratiquer un acte médical si le pronostic vital de son patient est engagé.
• L'impossibilité de contacter la personne de confiance ou les proches : face à une urgence, si l'avis du patient n'a pu être obtenu avant la dégradation de son état et au moment où il était en mesure de le donner ; si l'entourage du patient ne peut être joint en cas d'urgence, le médecin peut procéder à un acte médical.

Les risques pénaux pour un médecin ne respectant pas un refus de soins

Un médecin décidant de soigner un patient contre son gré s'expose à un dépôt de plainte de la part du patient ou de ses proches, même en cas de risque vital.

Par ailleurs, il s'expose également à des poursuites pour non-assistance à personne en danger, ou même homicide involontaire dans les cas où il respecte le refus de soins et que celui-ci a des conséquences graves.

On s'aperçoit ainsi que les frontières et les limites établies par la législation peuvent être difficiles à comprendre et à appréhender. En cas de litige, c'est une enquête, et notamment la consultation du dossier médical du patient qui servira à établir les responsabilités de chacun.

Refus de soins : que dit la loi Léonetti ?

Cette loi de 2005 s'adresse tout particulièrement aux personnes malades et en fin de vie. Aussi, elle permet, si le patient refuse les soins, de limiter l'acharnement thérapeutique. Attention, il n'est pas ici question d'euthanasie. En effet, le médecin n'est pas en droit de provoquer la mort. Il est simplement autorisé à suivre les consignes du patient en cas de refus de soins.

Refus du patient : les raisons

Certains patients refusent de se soigner parce qu'ils sont en soins palliatifs et qu'il leur semble évident que leur temps est compté. D'autres craignent l'hospitalisation et refusent de faire un séjour dans un établissement de santé.

Toutefois, il existe une autre raison beaucoup plus terre-à-terre qui motive cette décision : l'aspect financier. Certains traitements thérapeutiques sont lourds pour le budget des patients. Malgré la qualité du système de santé français, nombre de ménages n'ont pas les moyens d'aller chez des dentistes, de suivre des traitements psychiatriques ou d'accéder de manière plus générale à tous les soins de santé. Cela s'explique simplement. Pour certains usagers du système de santé, refuser son consentement est lié à l'absence de mutuelle santé. Cette protection est aujourd'hui essentielle pour deux raisons :

• Elle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale ;
• Elle permet de prendre en charge des soins qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.

Pourtant, il existe aujourd'hui des solutions qui permettent à chacun d'accéder aux soins plus facilement. C'est le cas de la CSS, la complémentaire santé solidaire, qui s'adresse aux ménages les plus modestes. Le 100 % Santé permet, quant à lui, d'obtenir un meilleur remboursement des soins dentaires, optiques et auditifs. La mutuelle collective est imposée par la loi pour les salariés du privé. Enfin, il existe le comparateur de mutuelle santé.

Comparer les mutuelles santé pour ne plus refuser aucun traitement

Payer cher sa mutuelle n'est aujourd'hui plus une fatalité. Le comparateur permet d'obtenir des devis de différentes mutuelles et ainsi d'étudier à la fois les garanties et les prix. In fine, vous êtes à même de prendre la bonne décision en optant pour une mutuelle offrant le meilleur rapport qualité/prix. Non seulement vous faites des économies en réduisant le prix de votre complémentaire santé, mais vous disposez d'une protection qui limite le risque de refuser des soins.

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