Mutuelle labellisée : qu'est-ce que c'est ?

Qu'est-ce qu'une mutuelle santé labellisée ?

Une mutuelle labellisée reçoit un label de la part de l'ACPR (l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Cette autorité est chargée de la supervision des secteurs bancaires et d'assurance.

Le label autorise la mutuelle à proposer un service de complémentaire santé à destination des employés et fonctionnaires. Il certifie que ce contrat répond à des critères sociaux de solidarité, comme le confirment ses garanties.

Une fois validé, le contrat peut être éligible au financement accord par les collectivités territoriales et les établissements publics à destination de leurs agents (comme le prévoit le décret 2011-1474 de novembre 2011).

Qui a droit à une mutuelle santé labellisée ?

La mutuelle santé labellisée est une offre de protection santé réservée aux agents de la fonction publique territoriale, à la fonction publique d'État (FPE) et à la fonction hospitalière (FPH).

La mutuelle labellisée en fonction publique territoriale

Ces offres concernent uniquement les agents de la fonction publique. Initialement, elles étaient destinées uniquement aux agents et employés de la fonction publique territoriale. Elles ont depuis été étendues à la fonction publique d'État (FPE) et à la fonction hospitalière (FPH). Les contractuels comme les stagiaires peuvent en bénéficier.

Les avantages d'une mutuelle labellisée

Les contrats proposés par les mutuelles labellisées tirent parti d'un réel avantage sur le plan tarifaire. Pour les agents publics retraités, les contrats labellisés permettent de disposer des mêmes garanties que les personnes actives. Ces offres sont à la fois protectrices et peu coûteuses.

En prime, les contrats labellisés sont des contrats solidaires. Ils visent à faciliter l'accès à la couverture santé complémentaire. Ils ne font aucune distinction d'âge, de sexe ou de fonction. Le niveau de couverture est minimale.

La mutuelle des agents de la fonction publique est-elle obligatoire ?

A ce jour, il n'est pas obligatoire pour un agent de la fonction publique d'adhérer à une mutuelle labellisée. Une réforme de la complémentaire santé des fonctionnaires est en cours. D'ici le 1er janvier 2026, la mutuelle santé obligatoire entrera en vigueur dans tous les secteurs de la fonction publique.

En attendant, il existe donc trois possibilités de complémentaire santé pour les fonctionnaires:

• Ils peuvent adhérer à une mutuelle labellisée.
• Ils peuvent souscrire un contrat auprès d'une mutuelle généraliste.
• Certaines collectivités territoriales ou établissements publics peuvent proposer une mutuelle collective non obligatoire.

La liste des mutuelles labellisées

Il serait trop long de dresser ici la liste complète des mutuelles labellisées. Voici une liste non exhaustive :

• Abeille Assurances
• AXA
• CNP
• Groupama
• Harmonie Fonction publique
• Intériale
• MGEN
• MNT
• Mutame
• Mutuelle générale de la police
• Mutuelle Santévie
• Pacifica
• Radiance Groupe Humanis
• Solimut
• Thelem Assurances
• etc.

Pour consulter la liste complète, à jour des contrats et règlements labellisés, rendez-vous sur le site collectivites-locales.gouv.fr.

Les garanties d'une mutuelle santé labellisée

Comme pour toutes les offres de complémentaire santé, les garanties souscrites peuvent être adaptées aux besoins des adhérents. Le panier minimal des mutuelles labellisées prévoit la prise en charge :

• Des frais de médecine courante
• Des frais d'hospitalisation
• Des soins dentaires
• Des soins optiques

Elle intègre ses propres critères, comme des programmes de fidélité, un réseau de soins avec des tarifs négociés ou des programmes de prévention.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précise les contraintes devant être respectées par ces complémentaires :

• Il n'y a pas d'âge maximal d'adhésion.
• Les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de la nature de l'emploi, du sexe ou de l'état de santé du souscripteur.
• Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents.

L'employeur participe-t-il à la cotisation de la mutuelle labellisée ?

La participation de l'employeur à la cotisation d'une mutuelle pour fonctionnaire n'est pas toujours obligatoire. Elle dépend de la fonction exercée :

• Pour la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales ont la possibilité de participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents. C'est à la collectivité territoriale de décider d'accorder ou non une participation financière, comme son montant. Au 1er janvier 2026, les employeurs de la fonction publique territoriale devront participer au financement de la mutuelle santé de leurs agents. La couverture comprendra, a minima, la prise en charge intégrale du ticket modérateur, les frais dentaires, le forfait journalier hospitalier en plus d'une prise en charge forfaitaire périodique des équipements optiques.
• Pour la fonction publique d'État, l'administration rembourse les cotisations relatives à la mutuelle à hauteur de 15 € par mois. À compter du 1er janvier 2025, l'administration employeur prendra en charge 50 % du coût d'une cotisation mensuelle théorique, dite « cotisation d'équilibre ».
• Pour la fonction publique hospitalière, les assurés bénéficieront d'une contribution de 50 % minimum sur leurs cotisations de complémentaire santé. Cette obligation s'appliquera à partir du 1er janvier 2026.

Choisir sa mutuelle santé labellisée

Au-delà du prix des cotisations, une bonne mutuelle santé doit compléter efficacement le remboursement de la Sécurité sociale, voire s'y substituer. Que votre complémentaire figure ou non parmi la liste des mutuelles labellisées, elle doit impérativement réduire votre reste à charge.

Prenez le temps d'étudier les niveaux de garantie des assurances envisagées pour vous assurer si le taux de remboursement correspond à vos dépenses de santé courantes. Scrutez en particulier les catégories de soins coûteux.

Parmi eux :

• Les dépassements d'honoraires : la Sécurité sociale ne rembourse pas les dépassements du tarif conventionné, fréquemment facturés par les médecins de secteur 2. Nombre d'entre eux ne sont pas adhérents à l'Optam, l'Option pratique tarifaire maîtrisée limitée. Le reste à charge pour des consultations et visites de spécialistes ou pour des actes techniques médicaux peut alors être important. Assurez-vous d'un bon pourcentage de remboursement par la mutuelle.
• L'hospitalisation, dont la chambre particulière : les prestations dites de confort, comme la chambre individuelle, ne sont pas prises en charge par l'Assurance maladie. Seule la mutuelle les offre.
• Les soins d'optique : vérifiez le remboursement prévu pour la monture et les verres de lunettes, peu remboursés par la Sécurité sociale. En général, il s'agit d'un forfait monture et verres.
• Les soins dentaires : la chirurgie dentaire est mal remboursée, des actes jusqu'au matériel, en particulier les nouvelles prothèses comme l'inlay.
• L'équipement de santé : des béquilles aux semelles orthopédiques, les équipements médicaux font souvent l'objet d'un faible remboursement par la CPAM. Les mutuelles intègrent pour leur part des forfaits dédiés.
• Les soins de médecine douce : non reconnus par l'Assurance maladie, ces actes ne sont pas remboursés. Si vous en êtes adepte de séances d'ostéopathie ou d'acupuncture, surveillez le montant du forfait médecine douce.

Le principe de solidarité des mutuelles labellisées peut s'avérer plus coûteux pour certains profils, comme de jeunes célibataires sans enfants. Avant de choisir, prenez le temps de comparer non seulement les contrats labellisés, mais aussi ceux des mutuelles généralistes. En attendant la mutuelle fonctionnaire obligatoire et sa participation employeur améliorée, un contrat individuel peut s'avérer plus intéressant.

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