Qu'est-ce qu'une mutuelle santé labellisée ?
Une mutuelle labellisée reçoit un label de la part de l'ACPR (l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Cette autorité est chargée de la supervision des secteurs bancaires et d'assurance.
Le label autorise la mutuelle à proposer un service de complémentaire santé à destination des employés et fonctionnaires. Il certifie que ce contrat répond à des critères sociaux de solidarité, comme le confirment ses garanties.
Une fois validé, le contrat peut être éligible au financement accord par les collectivités territoriales et les établissements publics à destination de leurs agents (comme le prévoit le décret 2011-1474 de novembre 2011).
La certification est accordée pour une durée de trois ans, tant à l'organisme labellisé qu'aux contrats concernés. Une liste des mutuelles labellisées est tenue à jour avec les habilitations en cours sur le site de la DGCL, la Direction générale des collectivités locales. Elle détaille le nom et l'adresse des prestataires habilités, avec les contrats concernés.
Qui a droit à une mutuelle santé labellisée ?
La mutuelle santé labellisée est une offre de protection santé réservée aux agents de la fonction publique territoriale, à la fonction publique d'État (FPE) et à la fonction hospitalière (FPH).
La liste des mutuelles labellisées
Il serait trop long de dresser ici la liste complète des mutuelles labellisées. Voici une liste non exhaustive :
- Abeille Assurances
- AXA
- CNP
- Groupama
- Harmonie Fonction publique
- Intériale
- MGEN
- MNT
- Mutame
- Mutuelle générale de la police
- Mutuelle Santévie
- Pacifica
- Radiance Groupe Humanis
- Solimut
- Thelem Assurances
- etc.
Pour consulter la liste complète, à jour des contrats et règlements labellisés, rendez-vous sur le site collectivites-locales.gouv.fr.
Les garanties d'une mutuelle santé labellisée
Comme pour toutes les offres de complémentaire santé, les garanties souscrites peuvent être adaptées aux besoins des adhérents. Le panier minimal des mutuelles labellisées prévoit la prise en charge :
- Des frais de médecine courante
- Des frais d'hospitalisation
- Des soins dentaires
- Des soins optiques
Elle intègre ses propres critères, comme des programmes de fidélité, un réseau de soins avec des tarifs négociés ou des programmes de prévention.
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précise les contraintes devant être respectées par ces complémentaires :
- Il n'y a pas d'âge maximal d'adhésion.
- Les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de la nature de l'emploi, du sexe ou de l'état de santé du souscripteur.
- Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents.
L'employeur participe-t-il à la cotisation de la mutuelle labellisée ?
La participation de l'employeur à la cotisation d'une mutuelle pour fonctionnaire n'est pas toujours obligatoire. Elle dépend de la fonction exercée :
- Pour la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales ont la possibilité de participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents. C'est à la collectivité territoriale de décider d'accorder ou non une participation financière, comme son montant. Au 1er janvier 2026, les employeurs de la fonction publique territoriale devront participer au financement de la mutuelle santé de leurs agents. La couverture comprendra, a minima, la prise en charge intégrale du ticket modérateur, les frais dentaires, le forfait journalier hospitalier en plus d'une prise en charge forfaitaire périodique des équipements optiques.
- Pour la fonction publique d'État, l'administration rembourse les cotisations relatives à la mutuelle à hauteur de 15 € par mois. À compter du 1er janvier 2025, l'administration employeur prendra en charge 50 % du coût d'une cotisation mensuelle théorique, dite « cotisation d'équilibre ».
- Pour la fonction publique hospitalière, les assurés bénéficieront d'une contribution de 50 % minimum sur leurs cotisations de complémentaire santé. Cette obligation s'appliquera à partir du 1er janvier 2026.
Choisir sa mutuelle santé labellisée
Au-delà du prix des cotisations, une bonne mutuelle santé doit compléter efficacement le remboursement de la Sécurité sociale, voire s'y substituer. Que votre complémentaire figure ou non parmi la liste des mutuelles labellisées, elle doit impérativement réduire votre reste à charge.
Prenez le temps d'étudier les niveaux de garantie des assurances envisagées pour vous assurer si le taux de remboursement correspond à vos dépenses de santé courantes. Scrutez en particulier les catégories de soins coûteux.
Parmi eux :
- Les dépassements d'honoraires : la Sécurité sociale ne rembourse pas les dépassements du tarif conventionné, fréquemment facturés par les médecins de secteur 2. Nombre d'entre eux ne sont pas adhérents à l'Optam, l'Option pratique tarifaire maîtrisée limitée. Le reste à charge pour des consultations et visites de spécialistes ou pour des actes techniques médicaux peut alors être important. Assurez-vous d'un bon pourcentage de remboursement par la mutuelle.
- L'hospitalisation, dont la chambre particulière : les prestations dites de confort, comme la chambre individuelle, ne sont pas prises en charge par l'Assurance maladie. Seule la mutuelle les offre.
- Les soins d'optique : vérifiez le remboursement prévu pour la monture et les verres de lunettes, peu remboursés par la Sécurité sociale. En général, il s'agit d'un forfait monture et verres.
- Les soins dentaires : la chirurgie dentaire est mal remboursée, des actes jusqu'au matériel, en particulier les nouvelles prothèses comme l'inlay.
- L'équipement de santé : des béquilles aux semelles orthopédiques, les équipements médicaux font souvent l'objet d'un faible remboursement par la CPAM. Les mutuelles intègrent pour leur part des forfaits dédiés.
- Les soins de médecine douce : non reconnus par l'Assurance maladie, ces actes ne sont pas remboursés. Si vous en êtes adepte de séances d'ostéopathie ou d'acupuncture, surveillez le montant du forfait médecine douce.
Le principe de solidarité des mutuelles labellisées peut s'avérer plus coûteux pour certains profils, comme de jeunes célibataires sans enfants. Avant de choisir, prenez le temps de comparer non seulement les contrats labellisés, mais aussi ceux des mutuelles généralistes. En attendant la mutuelle fonctionnaire obligatoire et sa participation employeur améliorée, un contrat individuel peut s'avérer plus intéressant.
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Qu'est-ce qu'une mutuelle labellisée ?
C'est une complémentaire santé destinée aux agents de la fonction publique territoriale. Adaptée à leurs besoins, elle est partiellement financée par l'entreprise public. Afin d'assurer un bon rapport qualité-prix, il y a quelques critères de labellisation à prendre en compte avec des plafonds de remboursement par la mutuelle et des tarifs encadrés.
Qui peut bénéficier d'une mutuelle santé labellisée ?
La mutuelle santé labellisée a été mise en place pour répondre aux besoins des agents de la fonction publique territoriale. Parmi eux, on retrouve certains profils comme le personnel :
- Des collectivités territoriales.
- Des structures intercommunales.
- Des établissements publics.
- Des offices publics de HLM.
Les fonctionnaires titulaires, les agents contractuels ainsi que les retraités de la fonction publique territoriale peuvent en bénéficier.
Bon à savoir
la protection peut également être étendue aux membres de la famille de l'agent en question. Sont concernés le conjoint ou partenaire pacsé, les enfants à charge jusqu'à un certain âge ou dans certaines conditions, et les ascendants à charge dans certains cas spécifiques.
Quels sont les avantages d'un organisme de santé labellisé pour les fonctionnaires territoriaux ?
En souscrivant un contrat labellisé, un agent territorial bénéficie de plusieurs avantages. Tout d'abord, il peut percevoir une aide financière de la part de son employeur. Cela lui offre une réduction de ses cotisations personnelles, et aussi une amélioration de sa couverture, avec la possibilité d'accéder à des niveaux de garanties supérieurs sans frais supplémentaire.
à partir de 2026, la participation de 15 € à la mutuelle fonctionnaire obligatoire sera généralisée pour les agents publics d'État ; pour les territoriaux, la prise en charge dépend déjà de la collectivité.
Concernant les autres avantages, la souscription d'une complémentaire santé labellisée est relativement simple. En effet, elle n'est pas liée à l'état de santé de l'agent, ni à son âge. De plus, les tarifs sont intéressants, particulièrement pour les familles nombreuses.
Enfin, elle offre l'accès à des soins de qualité avec un large réseau de professionnels de santé et une prise en charge optimale. Autre paramètre important, aucun délai de carence n'est instauré.
Liste et comparaison des contrats santé labellisés disponibles
Les fonctionnaires territoriaux peuvent choisir de souscrire une mutuelle généraliste, ou de s'orienter vers un contrat santé collectif si leur employeur en propose un. Dans le cas où vous vous assurez individuellement, vous devez obligatoirement choisir un contrat labellisé. Néanmoins, le choix peut s'avérer difficile tant il en existe.
Quelques exemples de contrats labellisés Fonction publique territoriale
Il serait trop long de dresser la liste complète de tous les organismes de santé labellisés. Pour vous aider, voici un tableau récapitulant trois organismes, avec leurs différentes formules et les garanties :
| Mutuelle | Formules | Garanties |
|---|---|---|
| Groupama | Formule de base : essentielle et confort. Formule optionnelle : optimale et premium. | Offre budget. Offre confort. Remboursement des frais liés à l'hospitalisation. Remboursement des soins courants. Prise en charge des équipements auditifs. Prise en charge des soins et prothèses dentaires, implants et parodontologie. Prise en charge du matériel optique. |
| MNT | Équilibre. Confort. Optimale. Intégrale. Hospitalisation. Essentielle. | Soins courants : jusqu'à 200%. Hospitalisation : jusqu'à 200%. Dentaire : jusqu'à 522 €. Lentille : jusqu'à 300 € par an. Prévention et bien-être : jusqu'à 640 €. Honoraires médicaux et chirurgicaux : 200%. |
| Intériale | Initio. Alto. Evo. Excelio. | Consultations spécialisées : jusqu'à 160%. Médecine douce : jusqu'à 160 € par an. Semelles orthopédiques : jusqu'à 150 € par an. Soins et prothèses dentaires : remboursement intégral. Lunettes : remboursement intégral. |
| Mgéfi (Matmut) | Santé 1. Santé 2. Santé 3. Santé 4. | Soins courants : jusqu'à 180%. Frais liés à l'hospitalisation : jusqu'à 220%. Implantologie, orthodontie et parodontologie : jusqu'à 700 € par an. Optique : jusqu'à 730 € (lentilles à 100%). Soins auditifs : jusqu'à 800 € par prothèse. |
| Mutualia | AT 100. AT 150. AT 200. | Soins courants : jusqu'à 200%. Aides auditives : jusqu'à 300%. Soins dentaires : entre 100% et 400%, et jusqu'à 400 € par an. Optiques : de 50 à 375 € pour les verres. 100 % pour les lentilles et jusqu'à 300 € supplémentaires. Soins hospitaliers : de 100 à 200%. |
Relevé réalisé fin septembre 2025.
Quels critères pour choisir une mutuelle labellisée ?
Pour choisir un organisme, il y a plusieurs critères à analyser :
- Les garanties : il est important de bien analyser les niveaux de couverture afin d'opter pour une mutuelle qui correspond à vos besoins et à ceux de vos proches.
- Les tarifs : certaines mutuelles sont plus onéreuses que d'autres. Prenez le temps de bien les comparer.
- La qualité du service client : vérifiez les avis et assurez-vous que le service client de votre organisme est facilement joignable et réactif en cas de besoin.
- Les services additionnels : en fonction des contrats labellisés, certains services comme l'assistance en cas d'hospitalisation, ou les programmes de prévention, peuvent être inclus.
- Les avis des adhérents : pour juger de la satisfaction globale de la mutuelle, les notes et retours d'expérience des clients postés sur internet sont précieux.
Comment souscrire à un organisme labellisé ?
Pour la souscription, vous pouvez contacter la mutuelle labellisée de votre choix, ou vous rendre sur son site internet.
Un bulletin individuel d'adhésion sera à remplir, et vous devrez ensuite fournir quelques pièces justificatives, à savoir une copie de l'attestation de droits à l'Assurance maladie, votre RIB, et une copie de votre pièce d'identité.
Dès validation de votre adhésion, vous recevrez une attestation d'adhésion valable 1 an. C'est ce document qu'il faudra transmettre à votre employeur pour percevoir la participation financière de ce dernier.
Quelles sont les garanties spécifiques des mutuelles labellisées ?
Bien que les tarifs et les niveaux de couverture diffèrent sur certains points, les contrats proposent tous des garanties spécifiques :
- Les soins courants (soins dentaires, optiques, consultations médicales...).
- Les hospitalisations (le forfait journalier et les dépassements d'honoraires sont compris dans les frais).
- Les médecines douces (kinésithérapie, ostéopathie...).
Questions fréquentes sur les mutuelles labellisées (FAQ)
Qu'est-ce qui distingue une mutuelle labellisée des autres ?
Pour savoir si votre organisme est labellisé, vous pouvez consulter la liste publiée par le ministère des collectivités territoriales. Celle-ci est actualisée régulièrement.
Quels sont les critères pour qu'une mutuelle obtienne le label ?
On parle de mutuelle labellisée lorsque celle-ci a reçu un label de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Pour obtenir ce label, elle doit respecter plusieurs critères mentionnés par le décret 2011-1974 datant du 8 novembre 2011. Des garanties de protections sociales portant sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique et sur les risques d'incapacité de travail doivent être assurées par les mutuelles qui souhaitent obtenir une labellisation. Une fois obtenu, le label est valable pour une durée de trois ans.
Quels sont les délais pour bénéficier de la couverture santé ?
Les contrats labellisés sont des mutuelles qui n'imposent aucun délai de carence. Cela signifie que vous pouvez être couvert et remboursé dès que votre adhésion est validée. C'est un gros point positif comparé aux mutuelles classiques puisque celles-ci imposent généralement un délai de carence allant de 1 à 3 mois selon l'organisme choisi.
Comment choisir la mutuelle labellisée la plus adaptée à mes besoins ?
Pour choisir la mutuelle labellisée la plus adaptée à vos besoins, il est important de comparer les différents niveaux de garanties proposés par les différentes complémentaires santé. Analysez au mieux vos besoins, et comparez les différentes offres.