Mieux comprendre la mutuelle loi Madelin

Définition du contrat Madelin

Le contrat Madelin pour les travailleurs non-salariés (TNS) est une offre spécifique née en 1994 suite à un constat. Les TNS ont une protection sociale faible. Ils ne bénéficient pas des avantages des salariés en matière de retraite, de mutuelle santé ou de prévoyance.

La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou loi Madelin a pour vocation d'inciter les TNS à souscrire des contrats pour une meilleure couverture sociale en contrepartie d'un avantage fiscal.

À qui s'adresse la loi Madelin ?

La loi Madelin s'adresse à tous les travailleurs indépendants n'exerçant pas dans le secteur agricole. Les autoentrepreneurs ne sont pas non plus concernés par la loi Madelin. Ils ne peuvent pas déduire leurs cotisations.

Seuls les professionnels suivants peuvent prétendre au contrat Madelin :

• Artisans.
• Commerçants.
• Industriels.
• Professions libérales.
• Chefs d'entreprise non-salariés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les contrats Madelin sont souscrits par les travailleurs non-salariés pour se protéger eux-mêmes et leur famille. Ils peuvent couvrir leur conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfants à leur charge.

Qu'est-ce que le contrat santé loi Madelin ?

Le contrat santé en loi Madelin est une complémentaire santé de prime abord classique. Vous souscrivez une mutuelle santé afin de couvrir vos frais médicaux pour réduire votre reste à charge. Vous choisissez un contrat adapté à votre besoin en termes de garanties.

Une seule condition demeure. Avant de comparer les offres de mutuelles en loi Madelin, assurez-vous que ces dernières soient éligibles. Si vous avez le moindre doute, contactez l'assureur proposant le contrat sélectionné. Il saura le cas échéant vous orienter vers un contrat éligible pour vous permettre de profiter de ses avantages.

Les avantages de la mutuelle Madelin pour les assurés

Souscrire une mutuelle en loi Madelin offre des avantages aux TNS :

• Des contrats avec des garanties aux besoins spécifiques des travailleurs non-salariés pour réduire leurs dépenses de santé. Personnalisez votre offre en mixant garanties obligatoires et garanties optionnelles.
• Ces contrats sont responsables. Ils permettent de bénéficier du 100 % Santé. Ce dispositif entraîne une suppression du reste à charge pour les dépenses d'optique, les prothèses dentaires et les appareils auditifs éligibles.
• Des tarifs calculés au plus juste selon votre profil.
• Un avantage fiscal grâce à la déductibilité des cotisations.

Les avantages fiscaux de la loi Madelin

L'intérêt majeur du contrat Madelin pour la mutuelle santé réside dans la fiscalité avantageuse.

Les cotisations versées par les travailleurs non-salariés sont déductibles du revenu imposable. Un plafond est fixé par la loi : 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) dans la limite de 3 % de 8 PASS.

En 2024, le montant du PASS est le suivant : 46 368 €.

Prenons un exemple concret : vous déclarez un revenu de 45 000 €. Vous pouvez déduire au maximum : 3,75 % de 45 000 € + 7 % de 46 368 € = 1 687,50 + 3 245,76 = 4 933,26 €.

La limite est fixée à 3 % de 8 x 46 368 = 11 128,32 €. Vous pouvez déduire jusqu'à 4 933,26 € de cotisations en Madelin. Cela inclut tous les types de cotisations (pour la mutuelle, la prévoyance ou encore le PER).

Les avantages fiscaux selon les membres de la famille couverts :

• Les cotisations du conjoint et des enfants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants sont déductibles.
• Les cotisations d'un conjoint TNS ne sont pas déductibles. Il doit souscrire son propre contrat pour profiter de l'avantage fiscal de la loi Madelin.
• Pour des ayants droit affiliés d'un autre organisme que la SSI, la déduction des cotisations n'est pas possible.

Pour bénéficier de votre avantage fiscal, il vous suffit de saisir, lors de la déclaration de ressources chaque année, le montant de vos cotisations au titre de la loi Madelin. Indiquez ce montant dans la case 6QS.

Attestation Loi Madelin : comment l'obtenir et quelle est son utilité ?

Lorsque vous avez souscrit une mutuelle santé en loi Madelin, votre assureur est tenu de vous envoyer chaque année une attestation. Ce document doit être conservé précieusement afin de permettre à l'administration fiscale de faire les vérifications nécessaires en cas de contrôle.

L'assureur peut vous envoyer l'attestation loi Madelin par courrier ou la rendre disponible sur votre espace client en ligne. Si vous ne l'avez pas reçue, n'hésitez pas à contacter votre assureur par téléphone ou par mail.

Les autres contrats concernés par la loi Madelin

La mutuelle n'est pas le seul contrat concerné par la loi Madelin. Pour permettre aux TNS de bénéficier d'une meilleure couverture sociale, d'autres contrats sont éligibles.

Le plan épargne retraite

Si les travailleurs non-salariés cotisent à un régime de retraite de base et complémentaire, leur retraite n'est pas toujours à la hauteur de leurs besoins. Ils ont la possibilité de souscrire un plan épargne retraite individuel (PER). Ce contrat vise à verser régulièrement des cotisations pour constituer un capital débloqué au moment du départ à la retraite.

Grâce au PER, vous pouvez choisir entre un capital unique versé dès la fin de votre activité professionnelle et une rente viagère. Il est aussi possible de mixer les deux solutions.

Les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % des revenus professionnels (BIC BNC ou BA) déclarés avec un maximum fixé à 35 194 € en 2024.

La prévoyance

Les travailleurs indépendants sont peu couverts en cas d'accident de la vie. La prévoyance permet aux TNS d'être protégés financièrement en cas d'incapacité ou d'invalidité. Si, suite à un accident ou une maladie, ils ne sont plus en mesure de travailler, la perte de revenus est compensée par une indemnité. Selon la prévoyance souscrite, elle peut vous apporter un revenu compensatoire ou vous permettre d'obtenir une indemnité pour couvrir les frais de votre entreprise (salaires, loyer, etc.). En cas d'invalidité permanente, une rente est versée jusqu'à la retraite.

Si vous décédez, votre famille perçoit un capital ou une rente pour faire face à la perte de ressources engendrée par votre disparition.

La prévoyance Madelin permet de déduire les cotisations versées du revenu imposable. Le calcul est identique à celui de la mutuelle santé.