Définition et fonctionnement de la loi Madelin
La loi Madelin, promulguée en 1994, a été pensée pour pallier les lacunes du régime de protection sociale des travailleurs non salariés. L'objectif ? Aider les travailleurs indépendants à se protéger face aux risques de la vie : affection, retraite, prévoyance.
Concrètement, elle permet aux TNS de souscrire une mutuelle santé adaptée à leur statut et de déduire leurs cotisations des revenus déclarables (dans la limite d'un seuil fixé par l'administration), notamment.
Elle s'adresse aux professions libérales, commerçants, artisans, gérants... Les auto-entrepreneurs, aujourd'hui appelés micro-entrepreneurs, ne sont eux pas éligibles au dispositif Madelin.
En résumé, vous améliorez votre couverture santé tout en payant moins d'impôts. C'est un système « gagnant-gagnant » pour les indépendants.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour profiter des avantages de la loi Madelin, il faut :
- Être un TNS soumis à l'impôt sur le revenu via le BIC (bénéfice industriel et commercial) ou le BNC (bénéfice non commercial).
- Être à jour de vos cotisations sociales obligatoires (maladie et vieillesse).
- Souscrire un contrat de mutuelle santé responsable et solidaire, car tous ne le sont pas.
Les différentes options de mutuelles TNS
Tous les TNS n'ont pas les mêmes besoins. Heureusement, ils existent plusieurs formules d'assurance santé Madelin :
Contrat individuel : il couvre le TNS et ses ayants droit affiliés à son régime d'assurance maladie. Si les ayants droit dépendent d'un autre régime, leur part de cotisation n'est pas déductible. Ces contrats offrent une souplesse de garanties (optique, dentaire, hospitalisation, etc.) selon les besoins.
Contrat groupe : il concerne surtout les gérants majoritaires et existent en formule individuelle ou familiale. En version famille, toute la cotisation est déductible, même si certains ayants droit relèvent d'un autre régime. Ces contrats, proposés en formules packagées sans renforts, sont particulièrement avantageux pour les familles nombreuses, car la cotisation reste la même quel que soit le nombre d'assurés.
Les avantages fiscaux spécifiques aux contrats Madelin
Le gros avantage d'une mutuelle Madelin pour les travailleurs non-salariés, c'est sa fiscalité. Les cotisations versées pour une complémentaire santé, un contrat de prévoyance ou une garantie perte d'emploi peuvent être déduites du salaire professionnel taxable.
Quel est le plafond de la déduction fiscale ?
Elle est encadrée par un plafond calculé ainsi :
- 3,75% de votre revenu professionnel.
- Auxquels s'ajoutent 7% du PASS.
- Le tout étant limité à 3% de 8 PASS 2025.
En 2025, le PASS était fixé à 47 100 € (soit 3 925 € par mois).
Exemple de calcul de la déduction Madelin
Pour calculer la déduction fiscale Madelin, il faut utiliser la formule suivante :
(Revenu imposable x 3,75%) + (PASS x 7%)
Prenons un exemple avec un salaire imposable de 50 000 € en 2025 :
(50 000 x 3,75%) + (47 100 x 7%) = 1 875 € + 3 297 € = 5 172 € déductibles.
Dans tous les cas, le plafond absolu est fixé à 3% de 8 PASS, soit 11 304 € en 2025.
Les conjoints collaborateurs peuvent aussi profiter du dispositif, mais ils partagent le seuil de leur conjoint exploitant. Les charges sociales, elles, ne sont pas déductibles.
La fiscalité est particulièrement intéressante pour les TNS avec des revenus élevés, car plus l'imposition est importante, plus le dispositif est avantageux.
Bon à savoir
Pour calculer le plafond Madelin pour l'année N, il faut se référer par rapport au revenu de l'année N (et non pas N-1).
Les étapes pour souscrire à une mutuelle Madelin
Souscrire à une mutuelle TNS Madelin est assez simple. Voici les étapes clés :
- Évaluer vos besoins santé : avez-vous besoin d'un renfort en optique, dentaire, hospitalisation ? Consultez-vous des spécialistes ?
- Comparer les offres : les tarifs et garanties varient beaucoup d'une mutuelle à l'autre. Utilisez notre comparateur de mutuelles santé pour indépendants, directement en ligne, pour gagner du temps et de l'argent.
- Vérifier la compatibilité Madelin : le contrat doit être responsable, c'est-à-dire éligible à la loi Madelin pour bénéficier des avantages relatifs à la fiscalité.
- Fournir vos justificatifs : inscription au régime TNS, attestation sociale, etc.
- Signer le contrat : une fois choisi, vous bénéficiez d'une couverture santé et pouvez commencer à déduire vos cotisations de vos revenus imposables.
Lorsqu'un travailleur non salarié met fin à son activité, il peut, dans certaines situations, prétendre à des droits auprès de France Travail. Dans ce cas, il n'a pas l'obligation de résilier sa complémentaire santé. Toutefois, il existe des solutions pour trouver une mutuelle chômeur à petit prix.
Questions fréquentes sur la mutuelle TNS Madelin (FAQ)
Qui peut bénéficier d'une mutuelle TNS Madelin ?
Sont concernés les travailleurs non-salariés imposés sur les revenus BIC ou BNC : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL ou d'EURL, conjoints collaborateurs non rémunérés...
Quelles conditions faut-il remplir pour profiter des avantages fiscaux de la loi Madelin ?
Il faut être à jour de ses cotisations sociales obligatoires (maladie et vieillesse), souscrire un contrat « responsable et solidaire », et adhérer à une mutuelle compatible loi Madelin.
Quels avantages offre une mutuelle TNS Madelin ?
Elle permet de déduire les cotisations des ressources soumises à l'impôt, tout en améliorant la couverture santé (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, etc.). C'est donc un double avantage, car vous réduisez votre reste à charge et vous gagnez fiscalement chaque année.
La famille d'un TNS peut-elle être protégée dans le contrat Madelin ?
Oui, les ayants droit (conjoint, enfants affiliés au même régime social) peuvent être couverts. La part de cotisation de l'assuré principal et de ses enfants à charge est déductible. Cependant, la part du conjoint n'est déductible que s'il est aussi TNS et souscrit son propre contrat.
Quels sont les critères pour choisir une mutuelle Madelin ?
Il faut d'abord évaluer vos besoins en santé (optique, dentaire, hospitalisation, médecines douces). Comparez ensuite les niveaux de remboursement et le prix des cotisations. Enfin, vérifiez que le contrat est bien éligible à la loi Madelin (responsable et solidaire).
Comment puis-je bénéficier des avantages fiscaux ?
Choisissez une mutuelle compatible Madelin et soyez à jour de vos cotisations sociales. Les cotisations versées sont ensuite déductibles de votre revenu imposable. La déduction s'applique automatiquement lors de votre déclaration de revenus.
Quelles garanties sont incluses dans un contrat de mutuelle Madelin ?
En général, la mutuelle couvre les consultations médicales, l'hospitalisation, l'optique et le dentaire. Certains contrats ajoutent des forfaits pour les médecines douces ou la téléconsultation. Les garanties varient selon les formules, d'où l'importance de comparer.