Le remboursement des appareils auditifs par l'Assurance maladie
Les conditions de remboursement
Pour pouvoir être remboursé de l'achat de votre appareil auditif, un document, fourni par votre audioprothésiste sur la base d'un modèle issu de l'Assurance maladie, doit vous être remis.
Appelé devis normalisé, ce document doit mentionner diverses informations :
- Le prix de l'appareil auditif proposé.
- Le modèle, la marque, et la référence.
- Le coût des prestations d'adaptation.
- La durée de garantie.
- Le coût de l'ensemble des accessoires indispensables ou optionnels au fonctionnement de l'appareil.
- La somme totale à régler.
- Les différentes modalités de prise en charge par le régime obligatoire.
- Prestations d'adaptation incluses avec l'appareil auditif proposé.
Une fois ce document rempli, il est transmis par l'audioprothésiste à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM).
Le montant du remboursement en 2025 avec la réforme du 100% santé
La part remboursée dépend de l'âge du patient, ainsi que de la classe de l'aide auditive choisie.
Ces distinctions sont issues de la réforme du 100% santé, entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Depuis 2021, les personnes éligibles doivent se voir proposer une offre d'aides auditives intégralement remboursée.
Pour les personnes de 20 ans et plus, les appareils de classe I, proposés dans le cadre du dispositif 100% Santé, sont plafonnés à 950 € par oreille et intégralement remboursés : l'Assurance maladie couvre 60% sur la base d'un tarif de 400 €, et le reste est automatiquement pris en charge par la complémentaire santé. Pour les appareils de classe II, le taux de remboursement reste de 60% sur la même base, mais le complément dépend du contrat de votre mutuelle.
Pour les personnes de moins de 20 ans ou présentant un handicap visuel, les appareils de classe I sont plafonnés à 1 400 € par oreille et entièrement remboursés : l'Assurance maladie couvre 60% du tarif, et la mutuelle santé est tenue de rembourser le reste. Pour les appareils de classe II, le taux de remboursement reste de 60% sur une base de 1 400 € par oreille, le complément dépendant du contrat de votre mutuelle.
Les conditions requises pour les équipements de classe I
Les aides auditives de classe I doivent respecter certaines caractéristiques minimales, telles qu'une amplification sonore d'au moins 30 dB et un minimum de 12 canaux de réglage. Elles sont proposées sous différentes formes : contour d'oreille, micro-contour d'oreille et intra-auriculaire invisible.
Enfin, les appareils doivent posséder trois options supplémentaires comme la réduction du bruit anti-vent, le Bluetooth ou encore la présence de microphones directionnels.
Le rôle des mutuelles dans le remboursement des aides auditives
Les mutuelles santé jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des aides auditives. Elles complètent le reste à charge après intervention de la Sécurité sociale et permettent de réduire, voire d'éliminer, le reste à charge du patient. Le montant remboursé varie selon le contrat souscrit et la catégorie de l'appareil choisi.
Tableau comparatif des prix et remboursements pour les appareils auditifs
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau comparatif des prix et remboursements pour les appareils auditifs :
| Critères | Classe I | Classe II |
|---|---|---|
| Plafond pour le prix (par oreille) | Adultes de 20 ans et plus : 950 € Adultes de 20 ans et moins ou atteints d'un handicap visuel : 1 400 € | Prix libre |
| Base de remboursement (BRSS) | Adultes de 20 ans et plus : 400 € Adultes de 20 ans et moins ou atteints d'un handicap visuel : 1 400 € | Voir classe I ci-contre. |
| Part Sécurité sociale | 60%, soit 240 € | 60%, soit 240 € |
| Part mutuelle | Complète le reste à charge (710 €) | Dépend des garanties choisies à la souscription de la complémentaire santé. |
| Reste à charge | 0 € | Dépend des garanties choisies à la souscription de la complémentaire santé. |
Combien rembourse une mutuelle en plus de la Sécurité sociale ?
La mutuelle rembourse différemment selon les organismes, l'équipement choisi ainsi que le contrat souscrit auprès de votre complémentaire santé.
Pour un appareil de type I, l'intégralité du reste à charge est remboursée après intervention de l'Assurance maladie.
Pour un appareil de type II, vous êtes remboursé selon les garanties choisies lors de la souscription à votre complémentaire santé. Il est donc important de bien comparer les offres de mutuelle, en regardant les modalités de prises en charge pour les soins auditifs, afin d'avoir le moins de frais possible.
Certains organismes peuvent prendre en charge la perte ou le vol de votre appareil auditif
Démarches pour obtenir le remboursement
Voici les différentes étapes pour être remboursé de vos prothèses auditives :
- Consultation via un ORL ou un médecin généraliste : ces derniers vous transmettront une ordonnance, un document obligatoire pour obtenir une prise en charge.
- Choix de l'appareil auditif : vous devez choisir un appareil référencé sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par la Sécurité sociale.
- Devis normalisé : ce document, précisant les prestations incluses et le prix de l'appareil, vous est remis une fois rempli par l'audioprothésiste.
- Transmission des documents à la CPAM : l'ordonnance et le devis signé doivent être envoyés.
- Remboursement de votre mutuelle : vous pouvez lui envoyer le document signé et l'attestation de remboursement par la CPAM. En fonction de votre niveau de couverture, elle pourra prendre en charge l'éventuel complément.
Quel remboursement pour les piles des appareils ?
Pour le bon fonctionnement de vos appareils auditifs, l'Assurance maladie prend en charge 3 à 10 paquets de 6 piles chaque année, selon la capacité de l'appareil. Pour un appareillage bilatéral, ce nombre peut être doublé.
L'audioprothésiste est responsable de vérifier que la limite annuelle n'est pas dépassée. Aucune prescription médicale n'est nécessaire pour les piles.
Les accessoires (piles, écouteurs, coques, etc.) sont remboursés à 60% s'ils figurent sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.
FAQ : vos questions sur le remboursement des appareils auditifs
Quelle différence entre un appareil classe I et classe II ?
Les appareils auditifs de classe I offrent un reste à charge nul avec un prix plafonné (950 € pour les adultes), tandis que ceux de la classe II n'ont pas de plafond de prix et entraînent un reste à charge variable selon la mutuelle.
Faut-il avancer les frais lors de l'achat ?
Pour les appareils auditifs de classe I, et si vous disposez d'une complémentaire santé responsable, aucuns frais ne sont à avancer. Pour les appareils de classe II, le reste à charge peut être partiellement ou totalement à votre charge, selon votre mutuelle, et un paiement anticipé peut être nécessaire.
Quels sont les délais moyens de remboursement ?
Le délai moyen d'un remboursement dépend de la réactivité de votre caisse d'Assurance maladie, ainsi que de la méthode de transmission utilisée pour envoyer les documents.
Peut-on cumuler le 100% Santé avec une aide complémentaire ?
Oui, c'est tout à fait possible. En effet, les assurés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire sont éligibles à une prise en charge jusqu'à 800 € par oreille pour les adultes de 20 ans et plus. En ce qui concerne les moins de 20 ans, et les personnes sourdes et aveugles, le coût des aides auditives (classe I et II) est plafonné à 1 400 € par oreille.