Votre espace Médiation de l'Assurance
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Votre espace Médiation de l'Assurance

Si la réponse de l'assureur à votre réclamation ne vous donne pas satisfaction, ou si vous n’avez pas obtenu de réponse depuis plus de 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance.

La Médiation de l’Assurance est une alternative à la procédure judiciaire : si vous êtes en litige avec votre assureur et que vous n’avez pas entamé de procédure judiciaire, vous pouvez alors saisir le Médiateur de l’Assurance. Il est compétent pour examiner les litiges qui opposent un consommateur à une entreprise d’assurances. Les litiges doivent porter sur l’application ou l’interprétation du contrat qui lie les 2 parties concernées.

Le Médiateur de l’Assurance est compétent pour traiter les litiges suivants :

  • Un litige relatif à un contrat d’assurance souscrit auprès d’une société ou d’une mutuelle d’assurances établie en France et adhérente à la Médiation de l’Assurance
  • Un litige transfrontalier avec une entreprise ou un intermédiaire établi dans un état de l’Union Européenne

Les personnes qui peuvent saisir le Médiateur de l’Assurance sont:

  • L’assuré lui-même
  • Toute personne dûment mandatée pour représenter l’assuré (parent, tuteur, proche, …)
  • Les associations de consommateurs
  • Les professions juridiques
  • Les pouvoirs publics

Vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance après avoir entrepris une démarche auprès de votre assureur. Ce sont les conditions générales qui fixent les modalités de cette démarche, vous devez donc vous reporter à votre contrat. Si cette démarche n’a pas satisfait votre demande, vous pouvez alors saisir le Médiateur.

De plus, si vous avez déjà entrepris un recours judiciaire ou si un jugement a déjà été rendu, vous ne pouvez pas saisir le Médiateur de l’Assurance.

Sachez que si vous parvenez à un accord avec votre assureur pendant la procédure de Médiation, celle-ci pourra être interrompue à tout moment.

Vous pouvez saisir directement le Médiateur de l’Assurance, ou en faisant appel à un avocat. Vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix à chaque stade de la Médiation. De même, vous pouvez solliciter l’avis d’un expert.

Toutefois, ces frais d’assistance (avocat, expert, …) sont à votre charge.

Avant de saisir le Médiateur de l’Assurance, vous devez respecter les 3 étapes suivantes :

  1. Vous devez respecter la procédure de réclamation prévue par votre contrat d'assurance
  2. Vous devez vérifier que votre assureur est adhérent à la Médiation de l’Assurance
  3. Vous devez constituer un dossier complet à destination du Médiateur de l’Assurance

Dans un premier temps, la Médiation accuse réception de l’ensemble des pièces envoyées et notifie aux parties sa saisine. Vous et votre entreprise d’assurances recevez cette notification par voie électronique ou par courrier. Par la suite, les échanges que vous aurez avec le service du Médiateur de l’Assurance s’effectueront uniquement par voie postale.

Dans un second temps, le Médiateur de l’Assurance instruit votre dossier, sur la base des éléments fournis par vos soins et ceux de votre assureur.

Enfin, le Médiateur de l’Assurance rend son avis dans un délai de 3 mois à compter de la réception des éléments. Il s’adresse en même temps à l’assuré et à l’assureur. L’avis rendu est définitif : vous ne pouvez pas à nouveau saisir le Médiateur de l’Assurance pour répondre à de nouvelles demandes sur le litige concerné ou pour lui communiquer de nouveaux développements.

A noter que le délai de prescription est suspendu le temps de la médiation. Les principes de la Médiation sont inscrits dans une charte, retrouvez les ICI.

Votre dossier doit obligatoirement être constitué des pièces suivantes :

  • Les coordonnées de la personne concernée et son adresse
  • Le numéro du contrat d’assurance et celui du dossier en cas de sinistre
  • Le nom de l’entreprise d’assurance concernée
  • Un résumé du litige et les échanges de courriers entre les parties, relatifs à celui-ci
  • Le courrier de votre assureur mentionnant son refus
  • La ou les copies du/des contrat(s) concerné(s) par le litige
  • Tous les documents que vous jugerez utiles pour le dossier

N’envoyez pas les originaux des documents mentionnés ci-dessus, faites parvenir des copies. Pour faciliter le traitement des pièces, ne les agrafez pas.

Vous pouvez faire parvenir votre dossier par voie postale ou par voie électronique.

Par courrier, envoyez votre dossier :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110
75 441 Paris Cedex 09

Par voie électronique : en complétant le formulaire de saisine à l’adresse www.mediation-assurance.org, rubrique « Saisir le Médiateur ».

Le Médiateur de l’Assurance ne peut pas intervenir dans les situations suivantes :

  • Quand le consommateur n’a pas entrepris de démarche auprès de son entreprise d’assurances pour résoudre son litige (démarche qui doit être réalisée par les modalités prévues dans le contrat d’assurance).
  • Quand la demande de l’assuré est manifestement abusive.
  • Quand le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre Médiateur de l’Assurance ou par un tribunal.
  • Quand le délai entre la réclamation auprès du professionnel et la demande de saisine de la Médiation de l’Assurance est supérieur à un an.
  • Quand le Médiateur de l’Assurance n’est pas compétent pour rendre un avis sur le litige.

Vous pouvez vérifier si votre assureur est adhérent en vous rendant sur www.mediation-assurance.org, rubrique « Assureurs adhérents ».

Si votre assureur est adhérent, il apparaît dans la liste proposée.

La saisine de la Médiation de l’Assurance est gratuite pour l’assuré.

Toutefois, si vous souhaitez être assisté par un expert, ces frais seront à votre charge.

Lorsque le Médiateur de l’Assurance rend son avis, au regard de l’article 512-4 du Code de la consommation, il rappelle aux parties;

  • Qu’elles sont libres d’accepter ou non la proposition de solution
  • Que le recours à la médiation n’exclut pas le possible recours devant une juridiction
  • Qu’en cas de recours devant une juridiction, il se peut que la décision rendue par un juge soit différente de la proposition de médiation.

Le Médiateur de l’Assurance fixe un délai d’acception ou de refus de cette proposition.

L’avis du Médiateur n’est pas contraignant : vous-même et votre assureur restez libres de le suivre ou non. En cas de désaccord persistant, le recours devant les tribunaux reste possible :

  • Le tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000€
  • La tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000€

La Médiation de l’Assurance est également compétente pour vous accompagner si vous rencontrez un litige avec une entreprise d’assurances étrangère. En effet, elle est membre du réseau européen des médiateurs français (FIN-NET), ainsi que 25 pays de l’espace économique européen.

Les procédures de saisine, de constitution de dossier et de rendu de l’avis de la Médiation de l’Assurance sont les mêmes que pour un litige national, à la différence que vous pouvez constituer votre saisine dans la langue de votre choix.

Depuis le 1er novembre 2015, le Médiateur de l’Assurance est Philippe Baillot.

C’est sous son autorité qu’est placée la Médiation de l’Assurance. Le Médiateur de l’Assurance est indépendant et compétent, il exerce son activité en toute impartialité. Pour mener à bien sa mission, il dispose des moyens et des pouvoirs nécessaires.

Le Médiateur de l’Assurance est désigné unanimement pour une durée de trois ans par un comité de désignation. Ce comité est composé du Président du Comité Consultatif du Secteur Financier, du Président de l’Institut National de la Consommation et du Président de l’Association Française de l’Assurance.

Vous pensez que votre dossier relève du Médiateur de l’Assurance mais vous ne savez pas comment vous adresser à lui ? MeilleureAssurance.com vous propose un outil permettant de générer votre lettre à envoyer au médiateur de l’assurance. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour obtenir votre modèle de lettre.