L’échéance de la généralisation de la complémentaire santé du 1er janvier 2016 instaurée par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) approchant, il est important pour les salariés de connaître leurs droits. Obligatoire pour tous les employés, cette couverture peut cependant être refusée sous certaines conditions. Afin de vous permettre de mieux comprendre les cas de dispense permis par le gouvernement, nous mettons à votre disposition un outil simple qui permet de définir en quelques questions seulement si oui ou non, vous pouvez refuser l’affiliation à la mutuelle collective d’entreprise.
Rapide, gratuit, et conforme à la legislation en vigueur, cet outil vous permettra de savoir, en quelques clics, si vous avez la possibilité d’invoquer une dispense de la mutuelle obligatoire choisie par votre entreprise, après avoir répondu à quelques questions rapides. Si le test s’avère positif, vous n’aurez plus qu’à demander votre dispense d’adhésion par écrit à votre employeur !
Pour savoir si vous pouvez être dispensé de la mutuelle obligatoire proposée par votre entreprise, répondez à ces quelques questions:
Vous êtes en CDD d’une durée inférieure à un an.
Vous êtes en droit de demander une dispense d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise si l’acte juridique instaurant la mutuelle obligatoire dans votre entreprise prévoit cette possibilité.
Nous vous invitons tout d’abord à vérifier ce point. Votre demande doit être faite par écrit auprès du directeur ou du service ressources humaines de votre entreprise.
Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle collective en tant qu’ayant droit (de votre conjoint par exemple).
Vous êtes en droit de demander une dispense d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise si l’acte juridique instaurant la mutuelle obligatoire dans votre entreprise prévoit cette possibilité.
Nous vous invitons tout d’abord à vérifier ce point. Votre demande doit être faite par écrit auprès du directeur ou du service ressources humaines de votre entreprise, accompagnée d’un justificatif montrant que vous êtes bénéficiaire d’une mutuelle collective.
Vous devrez en outre justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous êtes bénéficiaire.
Vous étiez présent dans l’entreprise à la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Cette mesure a été instaurée par décision unilatérale de votre employeur (DUE).
Vous devez participer financièrement à cette mutuelle d’entreprise obligatoire.
Vous êtes en droit de demander une dispense d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise.
Votre demande de dispense d’adhésion doit être faite par écrit auprès du directeur ou du service ressources humaines de votre entreprise.
Vous êtes en apprentissage ou occupez un poste en temps très partiel et votre cotisation à la mutuelle d’entreprise obligatoire est égale ou supérieure à 10% de votre rémunération brute.
Vous êtes en droit de demander une dispense d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise si l’acte juridique instaurant la mutuelle obligatoire dans votre entreprise prévoit cette possibilité.
Nous vous invitons tout d’abord à vérifier ce point. Votre demande doit être faite par écrit auprès du directeur ou du service ressources humaines de votre entreprise.
Vous êtes en CDD d’une durée supérieure à un an.
Vous êtes en droit de demander une dispense d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise si les 2 conditions ci-dessous sont remplies :
Nous vous invitons tout d’abord à vérifier ces 2 points. Votre demande doit être faite par écrit auprès du directeur ou du service ressources humaines de votre entreprise.
Vous êtes bénéficiaire de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé).
Vous êtes en droit de demander une dispense d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise si l’acte juridique instaurant la mutuelle obligatoire dans votre entreprise prévoit cette possibilité.
Nous vous invitons tout d’abord à vérifier ce point. Votre demande doit être faite par écrit auprès du directeur ou du service ressources humaines de votre entreprise, accompagnée d’un justificatif.
Bon à savoir : votre dispense d’adhésion est valable jusqu’à la date de fin de bénéfice de la CMU-C ou de l’ACS.
Selon les informations que vous nous avez communiquées, vous ne pouvez pas demander une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire proposée par votre entreprise.
Nous vous invitons cependant à consulter l’acte juridique instaurant la mutuelle obligatoire dans votre entreprise, afin de prendre connaissance d’éventuels cas de dispense d’adhésion.
Le saviez-vous ? Vous n’êtes pas obligé d’ajouter vos ayant droits (conjoint, enfants, …) sur votre contrat de mutuelle entreprise.
Vous étiez présent dans l’entreprise à la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Vous devez participer financièrement à cette mutuelle d’entreprise obligatoire.
Vous ne savez pas si cette mesure a été instaurée par décision unilatérale de votre employeur (DUE).
Selon les informations que vous nous avez communiquées, vous ne pouvez pas demander une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire proposée par votre entreprise.
Nous vous invitons cependant à prendre connaissance des modalités de l’instauration de ce dispositif dans votre entreprise, vous pourriez néanmoins demander une dispense d’adhésion si celui-ci a été décidé par décision unilatérale de l’employeur.
Le saviez-vous ? Vous n’êtes pas obligé d’ajouter vos ayant droits (conjoint, enfants, …) sur votre contrat de mutuelle entreprise