Modalités et période de restitution des cotisations pour trimestres rachetés
Mis en place suite à la réforme des retraites, le dispositif de compensation financière cible les personnes nées après septembre 1961, directement concernées par le décalage de l'âge légal de départ.
L'éligibilité à ce remboursement est conditionnée par la réalisation du rachat de trimestres avant le 15 avril 2023, date à laquelle la réforme a été validée par le Conseil constitutionnel.
La CNAV a ouvert une période de deux ans, s'étendant du 14 avril 2023 au 14 avril 2025 inclus, pour permettre aux personnes concernées de déposer leur demande. Passé le 15 avril 2025, toute requête sera considérée comme irrecevable, d'où l'importance de respecter ce calendrier.
À noter que le PER (Plan d'épargne retraite) s'impose aujourd'hui comme un outil clé pour anticiper sereinement la fin de carrière. Il permet de se constituer une épargne progressive tout au long de la vie active, en bénéficiant d'avantages fiscaux incitatifs. Ce dispositif s'adapte aux parcours professionnels variés et offre une sortie en capital ou en rente, selon les besoins au moment de la retraite.
La nécessité d'une vérification individuelle
À l'approche de la date limite, le nombre de demandes tardives devrait être marginal. Ainsi, les éventuelles demandes encore en attente en 2025 pourraient ne concerner que des situations isolées, liées à un manque d'information ou d'attention.
Toutefois, toute personne née après septembre 1961 ayant procédé à un rachat de trimestres avant la date de validation de la loi doit impérativement vérifier son droit au remboursement. Si elle est éligible, il est essentiel d'agir rapidement. Ne pas saisir cette opportunité pourrait peser sur l'équilibre financier de sa retraite future.
Le non-recours à cette mesure de remboursement par les personnes éligibles entraînerait la perte définitive des sommes investies dans le rachat de trimestres devenus inutiles du fait de la réforme. Si l'avantage fiscal initialement obtenu lors de l'année du rachat demeure acquis, l'objectif premier de ces rachats, à savoir anticiper l'âge du taux plein, se trouve invalidé par le nouveau cadre réglementaire.
La date butoir du 14 avril 2025 rappelle l'importance d'une réaction rapide. Il revient aux acteurs du conseil en retraite et aux organismes institutionnels de relayer efficacement cette information afin d'éviter que certains assurés subissent une perte financière évitable en raison d'un manque de communication.