Retrait sur un PEE, un mécanisme réglementé à bien maîtriser
Le plan d'épargne entreprise représente un dispositif apprécié pour sa capacité à favoriser l'épargne sur le moyen terme, les fonds étant en principe bloqués pendant au moins cinq ans. Une sortie anticipée demeure possible dans certaines situations spécifiques, comme le départ à la retraite. Toutefois, ce droit est encadré par une règle stricte : un seul déblocage est autorisé par motif.
Ainsi, si le salarié opte pour un retrait partiel en invoquant la cessation d'activité, il ne pourra plus mobiliser les sommes restantes en s'appuyant sur cette même justification. Il lui faudra alors faire valoir un autre argument reconnu, tel qu'un événement familial ou une difficulté financière, ou bien attendre le terme prévu du plan.
Le non-respect de cette règle peut engendrer des restrictions imprévues, limitant l'accès au capital et entraînant des démarches administratives supplémentaires.
Les exigences et précautions liées à la documentation
Certaines causes de déblocage anticipé nécessitent la fourniture de justificatifs précis, ce qui peut parfois poser des difficultés pratiques. Par exemple, l'achat de la résidence principale est admis, mais les documents acceptés varient. Deux pièces sont généralement reconnues : la promesse de vente et l'acte authentique.
La première permet de mobiliser uniquement les fonds disponibles à la date de sa signature, sans prise en compte des versements ultérieurs. En revanche, le déblocage lié à l'acte authentique intervient après la conclusion définitive de l'achat.
En matière familiale, le déblocage lié à une séparation conjugale est conditionné à une exigence supplémentaire souvent méconnue : l'accueil effectif d'au moins un enfant à son domicile, validé par une décision judiciaire.
Nouveautés et limites dans les PER collectifs
Le passage des anciens PER, en particulier les PER collectifs (Perco), aux nouveaux dispositifs (Percol) a introduit des changements dans les motifs de déblocage. Une anomalie récente concerne la suppression du droit au retrait anticipé pour financer la remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle, avantage auparavant reconnu dans le Perco. Signalée par le médiateur de l'AMF, cette omission devrait être corrigée dans les futures réglementations afin d'assurer une harmonisation des droits des épargnants.
Par ailleurs, l'introduction depuis juillet 2024 de nouveaux critères sur le PEE, tels que le statut de proche aidant, s'accompagne de conditions restrictives. Par exemple, seules les situations d'invalidité supérieure à 80 % sont éligibles, limitant l'accès pour un grand nombre d'aidants. De même, la demande de déblocage liée à l'achat d'un véhicule propre est soumise à des exigences particulières.
