Une mesure pour recentrer le PER sur son usage d'origine
L'amendement entériné par la commission des finances marque un tournant dans la gestion du PER .
Il prévoit que le capital accumulé soit systématiquement débloqué dès l'âge légal de départ à la retraite, mettant fin à la possibilité de prolonger indéfiniment la détention du plan .
Les titulaires seront tenus de prévoir le passage en rente ou le retrait des fonds immédiatement afin de respecter les nouvelles dispositions. Les épargnants sont également incités à repenser la gestion de leur patrimoine, en favorisant une organisation harmonieuse entre PER, assurances vie et autres instruments financiers.
Cette mesure répond à une double ambition. D'un côté, elle recentre le PER sur sa vocation originelle: soutenir l'épargne de long terme et garantir un complément de revenu au moment de la retraite. De l'autre, elle réduit les marges de manœuvre permettant d'éviter l'imposition, notamment en cas de décès avant liquidation, assurant ainsi une plus grande équité fiscale.
En clarifiant les règles de sortie, le législateur entend renforcer la transparence et la prévisibilité du dispositif, tout en conservant son rôle incitatif. Les titulaires continuent d'être encouragés à épargner pour la retraite, mais dans un cadre strictement encadré qui évite les dérives fiscales et protège l'intérêt collectif.
Les implications fiscales et les recettes escomptées pour l'État
L'un des points centraux de cette réforme concerne la fiscalité des capitaux accumulés. Jusqu'à présent, un décès avant la liquidation permettait aux héritiers de recevoir les fonds sans imposition, ce qui créait un vide fiscal exploitable. Les députés souhaitent encadrer cette disposition afin de limiter les usages favorisant une optimisation fiscale excessive.
Les projections financières estiment qu' une telle disposition pourrait rapporter près de 200 millions d'euros par an à l'État, en intégrant les sommes liquidées dans le calcul de l'impôt sur le revenu . Ainsi, le législateur cherche à combiner justice fiscale et maintien de l'attractivité du produit pour les futurs retraités.