Fonctionnement du PER

Qui peut ouvrir un PER Individuel ?

Mis en place par la loi Pacte en mai 2019, le PER était ouvert à tous sans condition d'âge. Aujourd'hui, le PER s'adresse uniquement à un public majeur. Salariés, fonctionnaires, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants, tous les Français peuvent souscrire un PER.

Pour les mineurs, il est remplacé par une autre solution d'épargne : le PEAC (plan épargne avenir climat).

Comment et quand effectuer un versement sur un Plan Épargne Retraite ?

Avec un contrat d'épargne retraite individuel (PERin), les versements sont libres. Vous pouvez faire le choix de programmer des versements réguliers pour simplifier la gestion de votre épargne. Une prime exceptionnelle, un héritage peuvent venir compléter les sommes versées sur le plan épargne retraite pour augmenter votre capital lors de votre départ à la retraite.

Cette souplesse permet à chacun d'adapter son épargne à son profil financier.

Avec un PER d'entreprise, vous avez la possibilité d'alimenter votre PER avec :

• Des versements volontaires.
• Des sommes issues de l'intéressement.
• Des sommes issues de la participation.
• Des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET).
• En l'absence de CET, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris dans la limite de 10 par an.

Si vous avez souscrit un PER d'entreprise obligatoire, des versements réguliers sont imposés.

Vous aviez auparavant souscrit un contrat Madelin, article 83, un Perco ou un Perp ? Le transfert des sommes disponibles sur ces contrats est possible. Si vous souhaitez changer de PER pour obtenir des conditions plus avantageuses, vous pouvez transférer les fonds de votre précédent plan épargne retraite.

Les versements peuvent être réalisés tout au long de votre carrière jusqu'à votre départ à la retraite.

Les différents compartiments du PER

Lorsque vous souscrivez un plan épargne retraite, les sommes versées sont logées dans trois compartiments différents :

• Le compartiment 1 regroupe les versements volontaires. Il peut s'agir de vos versements, des sommes transférées d'autres contrats (Madelin, Perco, Perp, etc.) ou du compartiment 1 d'un autre plan épargne retraite.
• Le compartiment 2 correspond à l'épargne salariale. Il accueille les sommes issues de l'intéressement, de la participation, de l'abondement, etc. Il peut s'agir de sommes transférées d'un ancien Perco ou du compartiment 2 d'un autre PER.
• Le compartiment 3 correspond aux cotisations imposées dans le cadre d'un PER d'entreprise obligatoire. Il peut s'agir des sommes transférées d'un ancien contrat d'épargne retraite d'entreprise (par exemple un contrat Article 83) ou du compartiment 3 d'un autre PER.

La déductibilité des versements sur le PER

Les cotisations versées sont déductibles de vos revenus imposables. Cette fiscalité avantageuse à l'entrée permet de réduire votre imposition. Il s'agit uniquement d'une possibilité offerte, rien ne vous impose de faire ce choix. Dans le cas où vous n'êtes pas imposable, déduire vos versements n'a aucun intérêt. En revanche, si vous n'avez pas fait le choix de déduire vos cotisations, vous bénéficiez d'une fiscalité plus avantageuse à la sortie. La rente viagère et le capital sont moins imposés.
Néanmoins il est recommandé de bénéficier de cet avantage, la défiscalisation offerte par le PER est un élément majeur de ce type de contrat.

Quelle gestion pour un PER ?

Le PER vise à épargner pour la retraite. Il s'adresse à la fois aux épargnants prudents comme aux profils plus offensifs.

Vous avez le choix de placer votre argent sur un fonds en euros sécurisé comme dans le cadre d'une assurance vie. Vous pouvez choisir de diversifier votre investissement en espérant des rendements plus attractifs. Dans ce cas, différents supports d'investissements sont à votre disposition :

• Actions et obligations.
• ETF ou trackers.
• SICAV, FCP et OPCVM.
• SCPI, SCI, OPCI.

Selon le type de supports choisi, différentes gestions vous sont proposées pour votre PER :

• La gestion libre : vous décidez vous-même des supports sur lesquels vous placez votre épargne. Répartissez librement vos actifs.
• La gestion pilotée par horizon : c'est la gestion proposée par défaut dans le cadre d'un PER. Un expert prend en charge votre épargne puis détermine la répartition du capital. Plus vous approchez de la retraite, plus les placements sont sécurisés.
• La gestion profilée : vous confiez votre épargne à un expert prenant en considération votre profil de risque. Si vous avez une capacité à assumer une perte de capital, une partie de votre argent pourra être placée sur des supports à risque plus rentables (des actions par exemple). Avec un profil prudent, la plus grande partie de votre épargne sera placée sur un fonds en euros.

Les conditions de sortie du Plan Épargne Retraite

Le plan épargne retraite vise à épargner pour préserver votre niveau de vie à la retraite lorsque le montant de vos ressources est revu à la baisse.

La sortie à l'échéance

Vous pouvez choisir de récupérer les fonds par le biais de :

• Capital unique ou fractionné.
• De rente viagère versée tous les mois ou trimestriellement, semestriellement ou annuellement.

Il est possible d'envisager une sortie partielle en rente et en capital. De cette manière, vous disposez d'une somme d'argent dès votre départ à la retraite tout en complétant vos ressources.

Le type de sortie peut être variable selon le type de PER souscrit :

• Pour le PER individuel comme pour le PER d'entreprise collectif, les trois options sont possibles.
• Pour le PER d'entreprise obligatoire, les droits issus des versements obligatoires peuvent être débloqués uniquement sous forme de rente.

Le déblocage anticipé du PER

Il est possible dans des cas spécifiques de débloquer les fonds du PER avant l'âge de la retraite :

• Le décès de l'époux ou du partenaire de Pacs.
• L'invalidité du souscripteur, de l'époux ou des enfants.
• L'expiration des droits au chômage.
• Le surendettement.
• La cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire.
• L'achat d'une résidence principale.

Transférer d'anciens contrats vers un Plan Épargne Retraite

Vous aviez souscrit un plan épargne retraite avant le lancement du PER ? Vous avez le choix de conserver votre ancien plan ou de transférer les fonds vers votre nouveau PER. Ce choix dépend des conditions de chaque contrat. Dans le cadre du PER, des frais sont appliqués (frais de gestion, frais de versement, d'arbitrage, etc.). Si votre nouveau plan offre des frais de gestion plus faibles et n'impose pas de frais de versement, il peut être avantageux d'effectuer un transfert. En termes de gestion de votre épargne, il sera plus simple de conserver un seul contrat.

Questions fréquentes sur le fonctionnement du PER

Comment fonctionne un PER ?

Le plan épargne retraite est une solution d'épargne permettant d'effectuer des versements libres (sauf dans le cas du PER d'entreprise obligatoire). L'argent est bloqué jusqu'au départ en retraite. Vous choisissez les fonds sur lesquels sont placées les sommes versées et le type de gestion de votre contrat. À la retraite, le capital comme les intérêts sont débloqués par le biais de rente viagère, de capital ou partiellement en rente viagère et en capital.

Quels sont les inconvénients d'un PER ?

L'inconvénient majeur du PER reste son manque de liquidité. Vous optez pour un placement à long terme. Le capital constitué ne peut être débloqué qu'au départ à la retraite. Toutefois, cela vous assure de conserver votre épargne pour compléter vos ressources à la retraite.

Quel est l'intérêt d'avoir un PER ?

Lors du départ à la retraite, le montant de vos ressources est revu à la baisse. Le PER permet de conserver un niveau de vie correct. Pour les salariés du secteur privé, le montant de la pension correspond à 50 % du revenu brut des 25 meilleures années. Même avec une retraite complémentaire, cela ne suffit pas toujours à assumer ses charges. Versé sous forme de capital ou de rente, le PER permet de préserver votre santé financière à la retraite.