Qui sont les bénéficiaires d'un PER ?
Le plan d'épargne retraite est un support d'épargne destiné à obtenir un complément de ressources. Lors de votre départ à la retraite, vous êtes le premier bénéficiaire de ce plan. Vous percevez une rente viagère ou un capital (unique ou versé en plusieurs fois) pour compenser la perte de ressources liée à la fin de votre activité professionnelle.
Lorsque vous souscrivez un plan d'épargne retraite (PER individuel, collectif ou obligatoire), vous êtes tenu de désigner des bénéficiaires. Ils perçoivent le capital constitué suite à votre décès.
Les bénéficiaires d'un PER sont choisis librement. Il peut s'agir du conjoint, des enfants, d'un autre membre de la famille ou d'une personne avec laquelle l'assuré n'a aucun lien de parenté.
Quelle fiscalité en cas de décès du titulaire d'un PER ?
L'âge impacte la fiscalité de votre contrat d'épargne retraite. Décès avant ou après 70 ans, vos bénéficiaires ne disposent pas des mêmes avantages.
PER et succession : le cas spécifique du conjoint
Le conjoint ou partenaire de pacs est exonéré de droits de succession. Les sommes présentes sur le plan d'épargne retraite lui sont intégralement versées, sans aucune taxation.
Cette exonération s'applique aussi aux frères et sœurs sous conditions :
- Ils sont divorcés, séparés, veufs ou célibataires.
- Ils ont plus de 50 ans ou, ils sont atteints d'une infirmité engendrant une incapacité de travailler et étaient domiciliés chez l'assuré au cours des 5 dernières années précédant le décès.
Déblocage en capital ou sous forme de rente : quelle différence pour la succession ?
Le déblocage d'un PER varie selon le choix de l'assuré.
- Lors du départ à la retraite, le titulaire du PER peut décider de retirer son capital de manière fractionnée. Par exemple, il dispose d'un capital de 50 000 € et décide de retirer chaque année 5 000 €. Le jour de son décès, si le capital n'est pas épuisé, le reliquat est versé aux bénéficiaires du contrat. Les conditions d'abattement selon l'âge du décès (avant ou après 70 ans) s'appliquent.
- Le titulaire du plan d'épargne retraite peut aussi choisir de ne pas débloquer de suite son capital. Le départ à la retraite n'impose pas de percevoir les sommes épargnées au fil des années. Le titulaire reste libre de faire fructifier les sommes présentes sur son PER. En cas de décès avant le déblocage des fonds, le capital est versé aux bénéficiaires dans les mêmes conditions d'exonération.
- Si le capital est entièrement débloqué en une fois lors du départ à la retraite, le contrat s'éteint. Les frais de succession seront calculés en fonction du patrimoine du défunt.
- Après la sortie du PER, lorsque le titulaire choisit la rente viagère simple, le contrat s'éteint à son décès, les fonds non utilisés sont perdus.
La rente viagère du PER est-elle réversible ?
Oui, la rente viagère du PER peut être réversible. Avec la souscription de l'option de réversion, la rente est transmise aux bénéficiaires du conjoint. Cette fois, qu'importe l'âge du décès, le conjoint comme les enfants sont exonérés de droits de succession.
À l'adhésion, le souscripteur choisit le montant de la réversion (par exemple 60 ou 80 %). La réversibilité de la rente impacte le montant versé au titulaire chaque mois. Il est calculé en fonction du capital constitué, mais aussi de l'espérance de vie du bénéficiaire. La rente est soumise à l'impôt sur le revenu.
PER bancaire ou assurantiel : quelle différence pour la succession ?
Avec le PER assurantiel, le souscripteur définit ses bénéficiaires. Ce n'est pas le cas du PER bancaire. Cette fois, les règles successorales classiques s'appliquent. Suite au décès du titulaire d'un PER bancaire, les sommes sont transmises aux héritiers légaux. Elles ne sont pas soumises aux abattements dédiés au PER assurantiel.
Le capital du PER bancaire est soumis aux droits de succession, hors abattements classiques pour les héritiers (100 000 € pour un enfant, un père ou une mère, 15 932 € pour un frère ou une sœur, etc.).
Questions fréquentes sur la succession dans le cadre d'un PER
Est-ce qu'un PER rentre dans une succession ?
Le PER bancaire (PER compte-titres) entre dans la succession. En cas de décès du titulaire, les bénéficiaires sont les héritiers du défunt.
Quelle fiscalité à la sortie du PER pour un décès après 70 ans ?
Lorsque le titulaire du PER décède après 70 ans, un abattement de 30 500 € est prévu pour l'ensemble des bénéficiaires. Au-delà, une imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est appliquée.
Est-il possible d'être exonéré de taxes dans le cadre du PER ?
Oui, selon l'âge du décès du souscripteur, les bénéficiaires du contrat d'épargne retraite bénéficient d'un abattement de 30 500 € (commun à tous les bénéficiaires) ou de 152 500 € (pour chaque bénéficiaire). La fiscalité du PER dans le cadre d'une transmission est plus attractive pour un décès avant les 70 ans du titulaire.