Qu'est-ce que le contrat Madelin et à qui s'adresse-t-il ?
Le contrat Madelin est un produit d'épargne retraite spécifiquement conçu pour les travailleurs non-salariés (TNS) et non agricoles. Créé en 1994 pour compenser les carences de protection sociale de cette catégorie professionnelle, il s'adresse aux artisans indépendants, commerçants, industriels, professions libérales et certains gérants de sociétés qui déclarent leurs revenus en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en bénéfices non commerciaux (BNC).
À noter : la commercialisation du Madelin s'est arrêtée le 1er octobre 2020. Il n'est donc plus possible d'en souscrire. En revanche, les détenteurs conservent la possibilité d'alimenter leur produit existant et de profiter de ses gains.
Une alternative s'offre également à eux : transférer son argent vers le plan d'épargne retraite. Ce dispositif, issu de la loi Pacte de 2019 et disponible sur le marché depuis octobre 2019, est venu moderniser et centraliser l'ensemble des solutions d'épargne retraite françaises.
Qu'est-ce que le PER (plan d'épargne retraite) et comment fonctionne-t-il ?
Le plan d'épargne retraite, lancé en octobre 2019, constitue le produit universel d'épargne retraite destiné à remplacer et unifier les anciens dispositifs (PERP, Madelin, Préfon, Corem, etc.). Contrairement au Madelin, le PER est ouvert à tous : salariés, indépendants, TNS, et même retraités.
Le fonctionnement du PER
Le fonctionnement du PER permet une grande souplesse d'utilisation avec des versements libres ou programmés, sans obligation de cotisation minimale annuelle. Il se compose de trois compartiments distincts :
- l'épargne volontaire (versements du titulaire),
- l'épargne salariale (intéressement, participation),
- l'épargne obligatoire (cotisations employeur/salarié dans le cadre d'un plan d'entreprise).
À la retraite, il permet de choisir entre capital, rente, ou un mix des deux options, offrant ainsi une flexibilité inégalée par rapport au Madelin. Encore faut-il choisir le meilleur PER.
Les plus du PER
- Nouveau cas de déblocage anticipé. Le PER permet de débloquer son épargne de façon anticipée dans une situation que ne prévoit pas le Madelin : l'achat de la résidence principale. Cette possibilité constitue un avantage majeur.
- Versement en capital possible. Contrairement au Madelin, le plan d'épargne retraite permet une sortie en capital, et même un mélange de rente et capital.
- Transférabilité facilitée depuis d'anciens contrats. Le PER facilite la portabilité de l'épargne retraite en permettant le transfert des anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon) vers ce nouveau produit unifié. Cette transférabilité simplifie la gestion et permet de bénéficier des nouvelles fonctionnalités du PER.
Quels sont les avantages fiscaux du PER et du Madelin ?
PER et Madelin : même déduction à l'entrée
Les deux contrats font profiter leur adhérent d'une fiscalité avantageuse, avec la déductibilité de leurs versements volontaires de leur bénéfice imposable. Cette carotte fiscale est toutefois limitée chaque année, le plafond étant identique pour les deux supports :
- 10% du bénéfice imposable, auquel on ajoute 15% de la part de ce dernier compris entre 1 et 8 Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
- ou 10% d'un Pass si ce montant est supérieur, soit 4 710 € pour 2025 ;
- ceci avec un maximum de 10% de 8 Pass + 15% de 7 Pass, soit 87 135 € pour 2025.
En diminuant son bénéfice imposable, l'indépendant réduit logiquement son impôt à payer. Cela est particulièrement intéressant pour les contribuables fortement taxés (TMI supérieure ou égale à 30%).
Sortie en rente : léger avantage pour le PER
Le Madelin ne permettant que l'octroi d'une rente, seule cette configuration permet de comparer les deux produits.
Puisque les adhérents ont profité d'un avantage fiscal pendant leur carrière, un rattrapage s'effectue à la sortie. La rente est donc soumise au régime fiscal de la rente viagère à titre gratuit pour les deux contrats : imposition au barème de l'impôt sur le revenu, après abattement de 10%, comme un revenu classique.
Néanmoins, il y a une légère différence s'agissant des prélèvements sociaux. Pour le Madelin, le taux est 10,10% maximum. Pour son concurrent, cela grimpe à 17,20%. Cependant, ce dernier ne s'applique qu'après un abattement de 40 à 70%, selon l'âge de l'intéressé lors de la transformation en rente. Dès lors, l'assiette taxable étant réduite, le PER est donc un peu plus avantageux.
Quelles sont les différences clés entre PER et Madelin ?
Voici un tableau pour vous permettre de visualiser facilement les différences principales entre les deux produits.
| Critère | Contrat Madelin | PER |
|---|---|---|
| Commercialisation | Arrêtée depuis octobre 2020 | En cours |
| Accessibilité | TNS uniquement | Tous |
| Versements | Au moins un par an Montant minimal fixé dans le contrat + variation limitée | Libres |
| Dénouement | Rente uniquement | Capital, rente ou mixte |
| Déblocage anticipé | Accidents de la vie | Accidents de la vie + acquisition résidence principale |
| Modes de gestion | Libre, pilotée | Libre, pilotée, ou à horizon retraite (par défaut) |
| Transmission | -Jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sans impôt, puis taxation hors succession au-delà (primes versées avant 70 ans) ; -Abattement global de 30 500 €, puis droits de succession classiques. | Compte-titres : intégration dans la succession. PER assurance : |
PER ou Madelin : quel est le meilleur choix selon votre profil ?
Aujourd'hui, les contrats Madelin ne peuvent plus être souscrits. Dès lors, cette question peut uniquement se poser pour les indépendants ayant ouvert un contrat avant octobre 2020.
Comment transférer un contrat Madelin vers un PER ?
Conditions et démarches de transfert
Depuis octobre 2020, les détenteurs de contrats Madelin peuvent transférer leur épargne vers un PER. La procédure est simple : il suffit de contacter un nouveau gestionnaire, et de remplir une demande de transfert, avec bulletin de versement. Le nouvel hébergeur remplit, lui, un bordereau de transfert.
L'opération doit s'effectuer dans les 4 mois suivant la réception de la demande complète par l'ancien gestionnaire. A noter que si le Madelin a moins de 10 ans, des frais maximums de 5% sur l'épargne constituée peuvent être prélevés. Au-delà de 10 ans, cette procédure est gratuite.
Points de vigilance essentiels
Pour un transfert optimal, voici un rappel des points à considérer :
- Attention aux frais que l'on vous facture. Ceux-ci sont plafonnés, voire interdits passé 10 ans.
- L'épargne transférée depuis un Madelin vers un PER vient logiquement se loger dans le compartiment des versements volontaires.
- Si l'épargnant avait opté pour la déduction à l'entrée, un rattrapage fiscal à la sortie sera effectué en conséquence.
Avantages du transfert
Le transfert vers un PER apporte plusieurs bénéfices :
- la possibilité de sortie en capital,
- le déblocage anticipé pour achat de sa résidence principale,
- l'option pour une gestion pilotée à horizon retraite, réduisant les risques à mesure que le dénouement approche,
- selon le nouveau produit choisi, des frais réduits et une meilleure gamme de supports accessibles (unités de compte, fonds euros).
- une rente avec des prélèvements sociaux un peu moins élevés.
Quelles erreurs éviter et quelles bonnes pratiques adopter ?
Erreurs courantes à éviter
- Ne pas comparer les frais représente la première erreur, car ils varient significativement entre gestionnaires : 0% à 5% sur versements, 0,50% à 3% de frais de gestion sur les supports, frais d'arbitrage, etc.
- Négliger l'impact fiscal à la sortie selon le choix du contrat constitue une autre erreur fréquente : la fiscalité dépend du compartiment utilisé et des options choisies pendant la carrière.
Bonnes pratiques et conseils pour optimiser votre stratégie
- Évaluer régulièrement l'adéquation du contrat avec sa situation professionnelle et familiale permet d'adapter sa stratégie.
- Réinvestir les économies d'impôt générées par les déductions crée un effet de levier bénéfique.
- Diversifier ses supports d'investissement et ajuster l'allocation selon l'âge maximise les rendements potentiels.
- Il convient également de considérer la dimension successorale : le PER bénéficie d'une fiscalité avantageuse en cas de décès avant 70 ans, tandis que le Madelin a le même fonctionnement qu'une assurance-vie.
Foire aux questions sur le choix entre PER et Madelin
Quels sont les avantages d'un transfert de contrat Madelin vers un PER ?
Le transfert vers un PER offre plusieurs avantages : possibilité de sortie en capital à la retraite, déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale, gestion pilotée sécurisée, souplesse des versements futurs, et regroupement de différents contrats retraite. Ces avantages doivent être mis en balance avec les frais de transfert et la perte de certains avantages spécifiques au Madelin.
Est-ce que le transfert Madelin est obligatoire ?
Non, il n'est pas obligatoire. Les contrats Madelin existants peuvent continuer à être alimentés et fonctionner normalement. Transférer ou non dépend de la situation individuelle : montant épargné, ancienneté du contrat, frais de transfert, et objectifs personnels. Pour les petits contrats permettant une sortie en rente unique, il peut être préférable de conserver le Madelin.
Comment choisir entre PER et Madelin ?
Tout dépend des caractéristiques de chaque contrat : niveau de frais, nombre de supports accessibles, performance, etc. Une personne détentrice d'un Madelin performant et qui désire sortir en rente n'a pas grand intérêt à changer. En revanche, si l'obligation de versement, l'impossibilité de sortir en capital ou pour acheter sa résidence principale, ou des frais élevés deviennent une contrainte, il faut se tourner vers un PER.