Loi Hamon : Tous les contrats enfin concernés par la résiliation infra-annuelle.

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Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d’assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d’un an d’engagement. En fonction de la date de souscription (et de la reconduction tacite) d’un de ces contrats, chaque assuré peut en demander sa résiliation. Depuis le 1er janvier 2016, tous les contrats sont concernés puisque toutes les dates d’anniversaire des contrats sont dorénavant ultérieures à la publication du décret (01/01/2015). Explications.

Les types de contrats concernés

Tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés. Seuls les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (contrat d’assurance sur un produit ou service souscrit auprès d’un distributeur non-assureur) peuvent faire l’objet d’une résiliation infra-annuelle, mesure de la loi de consommation dite Loi Hamon.

La loi pendant l’année 2015

Le droit de résiliation à tout moment s’applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2015, et aux contrats antérieurs à cette date.

Tous les contrats sont donc concernés à 2 conditions : un an d’engagement minimum et une date d’anniversaire du contrat ultérieure à la date de publication du décret de la loi du 1 janvier 2015.

Tout contrat auto, moto, habitation ou affinitaire signé avant le 1er janvier 2015 a dû attendre la prochaine reconduction tacite pour être résiliable soit au maximum au 31 décembre 2015.

Explications

  • Vous aviez souscrit une assurance habitation le 03 janvier 2015, vous deviez attendre un an d’engagement pour pouvoir résilier à tout moment à partir du 03 janvier 2016.
  • Vous aviez souscrit une assurance le 05 janvier 2014, le premier anniversaire a eu lieu un an plus tard, vous pouviez résilier à tout moment votre contrat dès le 05 janvier 2015.
  • Vous aviez souscrit une assurance le 13 avril 2014, votre contrat a eu donc un an le 13 avril 2015, vous aviez dû attendre 3 mois à partir du 1er janvier 2015 avant de pouvoir résilier n’importe quand.
  • Vous aviez souscrit une assurance le 22 mai 2013, votre contrat a fêté son premier anniversaire le 22 mai 2014, soit avant le 1er janvier 2015, il vous a fallu donc attendre la prochaine reconduction tacite (22 mai 2015) pour pouvoir le résilier n’importe quand.

Depuis le 1er janvier 2016

Etant donné que la date d’anniversaire du contrat devait être ultérieure à la date de publication du décret de la loi du 1 janvier 2015 (au maximum le 31 décembre 2015) et que tout contrat signé avant le 1er janvier 2015 a dû attendre la prochaine reconduction tacite au cours l’année 2015 (au maximum le 31 décembre 2015), depuis le 1er janvier 2016, chaque assuré a le droit de résilier son contrat auto, moto, habitation ou affinitaire s’il a été souscrit il y a plus d’an an.

 

Qui doit résilier ?

Dans le cadre des assurances obligatoires, soit l’automobile, la moto et l’habitation, c’est au nouvel assureur de se charger de la résiliation (en recommandé avec AR) à la place de l’assuré auprès de l’ancien assureur.

L’assuré choisit son nouveau contrat et transmet la demande de résiliation auprès de son futur assureur. Le nouvel assureur prend en charge la résiliation et assure la continuité de la couverture de l’assuré.

La mesure précise d’ailleurs « Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat » (décret d’application n°2014-1685 du 29 décembre 2014).

Concernant les assurances affinitaires, c’est à l’assuré de résilier son contrat, par « lettre simple ou tout autre support durable », en respectant un mois de préavis (et un an d’engagement toujours). L’assuré recevra un avis de résiliation précisant la date effective de la fin du contrat.

L’assureur doit ensuite rembourser l’assuré de la période de non-couverture dans un délai de 30 jours.

Bon à savoir :

Les assurances affinitaires, dans le cas d’un doublon avec un autre contrat d’assurance, seront résiliables pendant quatorze jours à compter de l’achat.

Le distributeur a l’obligation d’informer le souscripteur de la possibilité d’une multi-assurance et devra rembourser le trop-perçu dans un délai maximum de 30 jours.

Les autres contrats d’assurance

Même si ces contrats ne sont pas concernés par la résiliation infra-annuelle autorisée par la loi de consommations, les complémentaires santé se doivent d’être plus compréhensibles par les assurés comme le demande la loi Hamon.

De plus, depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise du secteur privée se doit de proposer une complémentaire santé obligatoire par chaque salarié. Si le salarié avait déjà une complémentaire santé personnelle, la souscription à celle proposée par l’entreprise est un motif de résiliation pour le contrat souscrit antérieurement.

Bon à savoir :

D’autres motifs de résiliation pour les complémentaires santé sont valables :

  • Résiliation à date d’échéance en respectant un délai de préavis (1 ou 2 mois)
  • En fonction de la date de réception de l’avis d’échéance (loi Chatel)
  • Un changement de situation (déménagement, profession, arrêt de travail, etc.)
  • Une augmentation tarifaire (sauf en cas de mutuelle : organisation à but non lucratif)

D’autre part, concernant les assurances emprunteur, afin de pouvoir comparer les contrats, les assurés peuvent maintenant obtenir de la part de l’organisme prêteur une liste des critères correspondant à leurs exigences minimales pour la délégation d'assurance de prêt depuis le 1er octobre 2015 (entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016).

Pour rappel, la loi de consommation permet aux emprunteurs de résilier leurs assurances de prêt dans les douze mois suivant la souscription du crédit. Depuis la mise en place de la fiche standardisée d’informations (FSI) regroupant la liste des critères, les établissements prêteurs ne peuvent plus refuser les nouveaux contrats s’ils remplissent les critères qu’ils ont eux-mêmes imposés.