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Un léger accrochage ? Une griffe sur la portière ? Un impact minime sur le pare-brise ? Autant de sinistres que vous devez en théorie déclarer auprès de votre assureur afin qu’ils soient pris en charge dans le cadre de votre contrat d’assurance auto. En pratique, certains font le choix de ne pas les déclarer et de prendre à leur charge les fameuses réparations. Pourquoi ? A-t-on tout intérêt à sélectionner minutieusement les sinistres à déclarer ? Notre réponse et les précisions expertes de Samia Sebti, responsable formation et consultante sinistre chez ASSU 2000.
Ce que la loi en dit
Lorsqu’un conducteur souscrit une assurance auto, son contrat inclut un certain niveau de garanties en fonction de ce qu’il a choisi. Néanmoins, pour en bénéficier, il doit respecter quelques règles notamment concernant la déclaration des sinistres.
L’article L113-2 du Code des assurances dispose que l’assuré a plusieurs obligations envers son assureur : il doit le prévenir, dans le délai fixé au contrat, de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, dans la mesure où ce sinistre est couvert par la police d’assurance du conducteur. Dans le cas contraire, si l’assuré est par exemple couvert au tiers et que le sinistre dont il est victime n’est pas couvert, il n’est soumis à aucune obligation de déclaration.
Quand certains transigent
Pourquoi certains conducteurs choisissent de ne pas déclarer leurs sinistres ? Tout simplement parce que cela peut les mener à une résiliation de contrat.
En effet, l’assureur se garde le droit de résilier le contrat d’un assuré s’il juge trop élevé le nombre de sinistres déclarés au cours des dernières années : c’est ce qu’on appelle une « sinistralité élevée ». Le nombre de ces sinistres n’est pas encadré juridiquement : c’est à la discrétion de l’assureur, qui se base généralement sur la rentabilité du contrat de l’assuré, au cas par cas.
Pour en savoir plus, nous avons contacté Samia Sebti, responsable formation et consultante sinistre chez ASSU 2000. Elle nous explique : « on ne va pas raisonner forcément en fonction de la gravité du sinistre. Si un assuré nous déclare dix bris de glace en deux ans, alors que statistiquement c’est un tous les dix ans, on va se poser la question de garder ou non cet assuré. Mais une chose est sûre, si l’assuré présente un malus supérieur à 3,5, il sera automatiquement résilié ».
Et une résiliation de contrat n’est pas sans conséquence pour l’assuré : cela l’oblige non seulement à chercher un nouvel assureur, mais il se retrouve également inscrit au fichier Agira pour une durée de 5 ans. Les antécédents qui y sont reportés déterminent principalement le montant de la cotisation d’assurance.
« On se réfère systématiquement au fichier Agira car les assurés, par crainte d’être refusés par la nouvelle compagnie, peuvent ne pas déclarer tous les sinistres qu’ils ont eus. Cette vérification est primordiale car si la déclaration de l’assuré ne concorde pas avec le relevé de l’Agira, cette fausse déclaration entraînera la nullité du contrat. » nous informe Samia Sebti. Et d’ajouter au sujet des sinistres non déclarés : « on finit toujours par en prendre connaissance, soit par la compagnie d’assurance du tiers victime, soit par un rapport de police ».
Conséquence à envisager : l’assuré peut se voir refuser un nouveau contrat en raison de sa sinistralité élevée, ou on peut lui proposer un contrat particulièrement coûteux qu’il devra néanmoins accepter. Samia Sebti tempère : « S’il n’y a que la non déclaration de sinistre, cela n’entraînera pas une résiliation du contrat. Cette dernière pourra en revanche intervenir s’il y a eu une infraction (conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, délit de fuite, conduite sans permis…) ».
L’impact sur le bonus et la franchise
Quand la déclaration d’un sinistre ne mène pas l’assuré à une résiliation de contrat cela impacte néanmoins le coefficient de réduction majoration : son bonus-malus. Pour savoir s’il sera malussé suite à la déclaration d’un sinistre l’assuré doit connaître son taux de responsabilité et l’état de son coefficient de réduction majoration.
Dans le meilleur cas, si l’assuré bénéficie d’un bonus de 0,50 depuis au moins trois ans, la déclaration d’un sinistre, même responsable, n’aura pas d’impact sur le bonus. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de majoration de la prime car le simple fait de compter un sinistre supplémentaire dans ses antécédents peut conduire à une augmentation tarifaire à l’échéance. En effet, le tarif ne dépend pas uniquement du coefficient bonus-malus.
Si l’assuré ne bénéficie pas de ce bonus maximal de 0,50, le coefficient de réduction majoration subira une augmentation de 25% à chaque sinistre responsable déclaré. La prime d’assurance auto sera donc plus élevée l’année suivante.
Pour rappel, chaque année sans sinistre responsable, l’assuré est considéré comme meilleur conducteur et le coefficient de réduction majoration est réduit de 5%. Pendant plusieurs années, il payera donc plus cher sa prime d’assurance, avant d’en voir revenir le montant au niveau où il était avant la déclaration du sinistre.
Dernière conséquence d’une déclaration de sinistre responsable : devoir s’acquitter d’une franchise. Il s’agit du montant non remboursé par l’assureur qui varie en fonction du type du sinistre, ce qui peut donner envie à l’assuré de ne pas le déclarer. Si par exemple le montant des réparations est inférieur à celui de la franchise, l’assureur ne prendra pas en charge le sinistre et ne pas lui déclarer semble plus avantageux.
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