Les cotisations de prévoyance collective

Qu'est-ce que le contrat de prévoyance collective ?

Le contrat de prévoyance collective est une assurance souscrite par l'employeur. Il se distingue donc du contrat individuel librement souscrit par un salarié, un retraité ou encore un demandeur d'emploi.

Le contrat de prévoyance est obligatoire pour les salariés cadres. Pour les salariés non cadres, il est obligatoire uniquement si la convention collective ou un accord de branche l'indique. Toutefois, même lorsque la prévoyance n'est pas obligatoire, rien n'empêche un employeur de mettre en place une telle couverture pour ses salariés.

La prévoyance collective couvre les salariés contre les accidents de la vie. Selon la formule souscrite, ce contrat de prévoyance peut couvrir :

• Le décès.
• L'invalidité.
• L'incapacité de travail.
• La dépendance.

Il permet, selon la situation, d'obtenir un capital, une rente ou un complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le contrat est souscrit auprès d'une institution de prévoyance dont le rôle est défini par le Code de la Sécurité sociale.

Quelle répartition des cotisations entre employeur et salarié ?

Pour les cadres, l'employeur est dans l'obligation de financer intégralement la prévoyance collective.

Pour les autres salariés, la répartition peut être fixée par un accord de branche ou une convention collective. Dans le cas contraire, il fixe librement sa prise en charge, elle peut être partielle ou totale. Une décision unilatérale de l'employeur est alors nécessaire pour la mise en place de la prévoyance collective.

Quel est le taux de cotisations ?

Seule la mutuelle santé collective impose la participation de l'employeur au minimum à hauteur de 50 %. Pour les garanties lourdes de la prévoyance d'entreprise, les règles sont différentes, elles varient selon le statut du salarié.

Les salariés cadres

Pour les salariés cadres, l'employeur est contraint de mettre en place un contrat de prévoyance financé uniquement par l'entreprise. Cette cotisation représente au moins 1,50 % de la tranche A du salaire. Cela représente la partie de rémunération des salariés n'excédant pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Il est de 3 864 € en 2024.

L'employeur est dans l'obligation de verser au moins au 0,76 % au titre de la garantie décès. Libre à lui ensuite de répartir les 0,74 % restants à d'autres risques (invalidité, dépendance, incapacité de travail).

En clair, les cadres ont un avantage important puisque cette prévoyance peut les couvrir financièrement de manière gratuite en cas d'accident de la vie.

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, en cas de décès, il devra verser aux ayants droit une somme s'élevant à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le PASS est de 46 368 € en 2024, le montant à verser serait donc de 139 104 €.

Les salariés non cadres

Pour les salariés non cadres, nous l'avons évoqué, cette prévoyance n'est pas toujours obligatoire.

Si elle est imposée par une convention collective ou un accord de branche, l'employeur doit prendre en charge une part significative. Le taux de prise en charge peut être imposé par les textes ou être défini librement par l'employeur. Il peut par exemple proposer une répartition à 50/50, 60/40 ou même prendre en charge, s'il le souhaite, la totalité de la cotisation.

Il est possible de définir des taux de cotisation différents selon la catégorie des salariés. L'employeur peut déterminer des catégories objectives en prenant en compte notamment :

• Le seuil de rémunération.
• L'appartenance à une classification professionnelle définie par un accord de branche ou un accord professionnel.
• Le niveau de responsabilité.

Impossible en revanche de fixer la prise en charge des cotisations selon l'âge du salarié, son sexe ou le type de contrat de travail.

Les exonérations de l'employeur

Pour encourager les employeurs à offrir un avantage à leurs salariés via un contrat de prévoyance collective, l'État a mis en place un avantage fiscal.

La part des cotisations prises en charge par l'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales. Toutefois, cet avantage est plafonné. L'exonération ne peut excéder :

• 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (le PASS est de 46 368 € en 2024) majoré de 1,5 % de la rémunération brute du salarié.
• Ou 12 % du PASS.

Le forfait social de 8 % reste à la charge de l'employeur pour toute entreprise de plus 11 salariés.

Autre avantage de la prévoyance collective : le montant de cotisations patronales est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS). Il faut pour cela qu'elles n'excèdent pas 5 % du PASS majoré de 2 % de la rémunération brute ou 2 % de 8 PASS.

Les cotisations du salarié sont-elles déductibles ?

Oui, les cotisations sont déductibles pour les salariés dont le contrat de prévoyance est obligatoire en raison de leur statut de cadre, d'un accord de branche ou d'une convention collective.

Là encore, la déduction est plafonnée à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 2 % de la rémunération brute annuelle du salarié. Le montant ne doit pas excéder 2 % de 8 fois le PASS.

La mention de la cotisation prévoyance sur le bulletin de paie

Le montant de la cotisation à la prévoyance collective apparaît sur le bulletin de salaire. Une ligne dédiée à la prévoyance est indiquée sur le bulletin de salaire. Elle définit s'il s'agit d'une prévoyance cadre ou non-cadre. Elle indique également la tranche (A, B et C).

Le taux de cotisation est calculé sur le montant du salaire, vous voyez donc apparaître le taux de cotisation de l'employeur et du salarié et le montant payé par chacun d'entre eux.

En tant qu'employeur, vous avez tout intérêt à proposer un contrat de prévoyance collective, même s'il n'est pas obligatoire. Non seulement les cotisations sont déductibles, ce qui représente un avantage pour l'entreprise, mais cela offre un avantage au salarié. Il est couvert par un contrat lui permettant d'espérer un accompagnement financier en cas d'accident de la vie. N'hésitez pas à comparer les offres pour trouver un contrat de prévoyance collective au meilleur prix tout en veillant à proposer des garanties de qualité.