La garantie décès du contrat de prévoyance collective n'est pas une prestation différée

Dans un arrêt rendu le 4 février 2016, la Cour de cassation est venue régler le cadre légal de la garantie « décès » prévue dans les garanties de prévoyance collective. Cette dernière n'est pas une prestation différée, elle prend donc bien fin à la date d'effet de la retraite de l'assuré.

En résumé

Ce qu'il faut retenir

La garantie décès des contrats de prévoyance collective ne s’applique pas après le départ à la retraite. Voici les points clés à retenir :

La Cour de cassation a précisé que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée. Elle prend fin à la date de départ à la retraite de l’assuré.
Seules les dispositions prévues dans le contrat font référence : la garantie s’arrête généralement lorsque le salarié quitte l’entreprise ou passe à la retraite.
Le fait que le décès soit lié à une maladie contractée pendant le contrat de travail ne prolonge pas automatiquement la garantie décès.
Il est important de bien lire les conditions de validité de la garantie décès, notamment sa durée d’application et les cas d’exclusion.
Les salariés proches de la retraite peuvent envisager la souscription d’un contrat d’assurance décès individuel pour rester couverts après la fin du contrat collectif.

Contexte de l'affaire et litige

Le litige qui a amené la Cour à se prononcer de cette manière opposait la veuve d'un salarié à l'institution d'assurance prévoyance à laquelle son ancien employeur avait souscrit.

Situation du salarié et réclamation de la veuve

L'assuré bénéficiait, dans le cadre d'un CDD prenant fin le 31 août 2008, de l'assurance collective souscrite par son employeur. Placé en arrêt maladie quelques jours avant la fin de son contrat, il est décédé le 27 janvier 2010 des suites de la maladie contractée pendant le contrat.

La veuve se retourne alors contre l'institution de prévoyance qui refuse de payer la garantie au motif que le salarié ne faisait plus partie de l'entreprise, étant à la retraite au moment du décès. Dès lors cette dernière a assigné l'institution en paiement.

Décision de la cour d'appel et pourvoi en cassation

Dans un premier temps la Cour d'appel donne raison à la requérante au motif que le décès est « directement lié à une maladie déclarée au cours de la relation contractuelle ». Pour les juges l'institution ne peut se prévaloir du statut de retraité de l'agent au moment de son décès, puisque ce dernier est intervenu des suites d'une maladie déclarée durant son contrat de travail et pour laquelle il a été placé en arrêt de travail.

COMPARER LES ASSURANCES DECES

Décision de la Cour de cassation et justification

L‘institution forme alors un pourvoi en cassation, auquel la Cour accède. Cette dernière énonce alors que « La garantie décès ne constitue pas une prestation différée », dès lors « sont valides les stipulations concernant les conditions de la garantie ». Or dans notre cas la validité était fixée à la date d'effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale.

Implications de la décision

En cassant le raisonnement de la cour d'appel, la Cour de cassation affirme que la garantie « décès » n'est pas une prestation différée. Ainsi il faudra se référer aux mentions du contrat de prévoyance collective pour connaître de sa période d'application (bien souvent réduite à la période pendant laquelle le salarié fait partie de l'entreprise).