Sommaire
- . Définition de l'assurance protection juridique
- . Les litiges couverts par une protection juridique
- . Comment fonctionne la protection juridique ?
- . Quelles démarches pour faire jouer la protection juridique ?
- . Comment souscrire une assurance protection juridique ?
- . Le prix de l'assurance protection juridique ?
Définition de l'assurance protection juridique
L'assurance protection juridique est une garantie permettant à l'assuré d'obtenir un accompagnement en cas de litige.
La protection juridique permet de bénéficier de deux aides selon le contrat :
- L'accompagnement dans le cadre d'une procédure juridique par des professionnels du droit.
- Une aide financière pour la prise en charge des frais de justice.
Cette garantie peut être incluse dans un contrat d'assurance habitation, d'assurance auto, etc. Elle peut aussi être souscrite indépendamment si vous n'êtes pas titulaire d'un autre contrat ou simplement si vous souhaitez une assurance dédiée plus protectrice.
Les litiges couverts par une protection juridique
L'avantage de la protection juridique réside dans sa capacité à intervenir dans un grand nombre de domaines. En voici quelques exemples pour mieux comprendre l'intérêt de souscrire une telle assurance.
La consommation
En matière de consommation, de nombreux litiges peuvent avoir lieu. Un appareil commandé reçu défectueux, une commande jamais réceptionnée… Grâce à votre assurance, vous bénéficiez d'une aide humaine, voire financière, dans vos démarches.
La santé
Votre assurance peut intervenir suite à une erreur de diagnostic ou une erreur médicale. Elle couvre également les assurés victimes d'une infection nosocomiale lors d'une hospitalisation.
L'habitation
Vous êtes en litige avec votre voisin, votre locataire ou votre propriétaire ? L'assurance protection juridique individuelle ou la garantie incluse dans votre contrat d'assurance habitation intervient.
L'automobile
La protection juridique vous couvre pour tous les litiges liés à l'automobile : problème suite à des réparations chez votre garagiste, achat d'une voiture, accident, etc. La garantie protection juridique peut d'ailleurs être incluse dans votre contrat d'assurance auto.
Le numérique
De plus en plus de litiges sont aujourd'hui liés au numérique. Il peut s'agir notamment d'un problème d'e-réputation, d'usurpation d'identité ou encore de fishing.
Le travail
Vous rencontrez un problème avec votre employeur ? Vous avez des employés de maison avec lesquels vous êtes en conflit ? Votre assurance protection juridique vous accompagne pour régler le litige à l'amiable ou engager une procédure.
Comment fonctionne la protection juridique ?
L'assurance protection juridique couvre l'assuré (tout comme sa famille dans le cadre de la garantie protection juridique de l'assurance habitation).
Elle peut intervenir dans deux situations :
- Vous souhaitez régler un litige à l'amiable ou vous envisagez d'engager une action en justice.
- Un tiers engage une procédure contre vous et vous avez besoin d'une assurance pour vous défendre.
Selon l'article L127-1 du Code des assurances, l'assurance protection juridique vise à défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, pénale ou administrative.
Quelles démarches pour faire jouer la protection juridique ?
Vous avez besoin de faire intervenir votre assurance protection juridique ? Il vous faut pour cela déclarer un sinistre à votre assureur comme vous le feriez pour n'importe quelle autre assurance.
Vous devrez détailler votre litige afin de permettre à l'assureur de mieux évaluer la situation. Il pourra vous proposer la solution la plus adéquate selon le contexte :
- L'assistance d'un service juridique afin d'être conseillé, puis rechercher des solutions à l'amiable pour éviter une procédure juridique.
- L'accompagnement financier pour régler des frais d'expertise, des frais d'avocat, etc.
Comment souscrire une assurance protection juridique ?
La souscription d'une assurance protection juridique peut se faire de deux manières :
- Vous souscrivez un contrat d'assurance incluant la garantie protection juridique. C'est le cas notamment de l'assurance habitation ou encore de l'assurance auto.
- Vous souscrivez une assurance indépendante couvrant uniquement les litiges.
La différence est importante. Dans le cadre d'une garantie incluse au contrat d'assurance habitation, cette couverture ne prendra en charge que les litiges liés à l'habitation (problèmes de voisinage, avec un artisan ayant réalisé des travaux, etc.). Il en va de même avec la garantie protection juridique de l'assurance auto. Elle vous accompagne pour tous les litiges liés à l'automobile.
Souscrire une assurance protection juridique indépendante permet de couvrir un champ plus large de litiges. Vous serez ainsi protégé dans tous les domaines du quotidien.
La souscription peut se faire auprès de toute compagnie d'assurances. Nous vous conseillons de bien comparer les offres afin d'être certain de souscrire le contrat offrant la meilleure prise en charge.
Le prix de l'assurance protection juridique ?
Dans un contrat d'assurance habitation ou auto, il est difficile de connaître le coût lorsqu'elle est déjà incluse. Si elle est proposée en option, le tarif varie selon le niveau de prise en charge.
Il en va de même pour une assurance protection juridique indépendante. Le montant des cotisations est défini selon les garanties de votre contrat. Les éléments faisant varier le prix de votre assurance sont les suivants :
- Le montant des frais de procédure pris en charge.
- Le délai de carence.
- Le niveau d'accompagnement en termes de conseil.
- Les champs d'application de votre garantie.