Présentation générale
L'assurance protection juridique intervient en cas de litiges avec un particulier ou un professionnel. Son action s'étend de la délivrance de conseil pour un règlement amiable à l'assistance de l'assuré engagé dans une procédure de justice. Sa garantie assistance juridique permet la prise en charge des frais induits par cette dernière dans les conditions et les limites définies au contrat. Elle vous permet d'obtenir l'assistance de l'expert du droit nécessaire pour défendre vos intérêts dans l'affaire vous concernant.
Peu importe la nature du litige, les dispositions pour obtenir son règlement font l'objet d'un dialogue entre l'assureur et l'assuré. Attention, quel que soit l'assureur, la protection juridique n'a pas vocation à prendre en charge vos amendes ou les dommages et intérêts auxquels vous seriez astreint.
Une assurance protection juridique est généralement incluse dans vos polices d'assurance multirisques habitation ou automobile, voire dans le contrat de votre carte de crédit ou de votre mutuelle santé. Attention, lorsqu'elle est intégrée à un autre contrat, la protection juridique ne peut généralement pas être résiliée de manière indépendante.
Une couverture très large
Dans la plupart des cas, l'assurance protection juridique couvre bien évidemment l'assuré, mais aussi ses proches (conjoint et enfants et personnes à charge). Elle intervient dans tous les domaines de la vie : le voisinage, la vie scolaire, la consommation (produits ou services), la santé, l'immobilier (transaction ou location), les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC), la mobilité, les employés de maison...
Les garanties de la protection juridique peuvent être activées que l'assuré soit victime d'un préjudice ou qu'il fasse l'objet d'une réclamation ou d'une assignation en justice. Vous noterez que l'aide juridictionnelle accordée par l'État et la protection juridique ne sont pas cumulables.
Les différentes garanties offertes
La protection juridique propose à l'assuré quatre garanties particulièrement utiles pour dénouer un conflit ou pour faire valoir son droit en justice :
- La délivrance des conseils juridiques : un juriste vous délivre les conseils adaptés, vous informe sur vos droits.
- L'assistance d'un avocat : l'assureur peut mandater un avocat pour vous assister ou prendre en charge les honoraires de l'avocat choisi.
- La rémunération d'un expert : si la procédure requiert une expertise, l'assureur peut en assumer le coût.
- Les frais de procédure : l'assureur prend en charge les frais du procès, d'un éventuel appel, voire d'un recours en cassation.
Les éléments importants du contrat de protection juridique
Lorsque vous souscrivez une protection juridique ou évaluez la qualité de votre actuel contrat, vous devez prêter attention à plusieurs éléments :
- L'étendue de la couverture : tous les types de litiges couverts.
- Aux plafonds de prise en charge : exprimés en euros, ils indiquent les montants maximum assumés par l'assureur au profit de l'assuré. Au-delà du plafond, les frais sont à la charge de l'assuré.
- Aux seuils d'intervention : le montant minimum de frais à partir duquel les garanties peuvent être activées.
- Aux exclusions de garanties : les cas pour lesquels l'assuré ne bénéficie pas des garanties souscrites.
- Au délai de carence : la durée de la période séparant la signature du contrat et le bénéfice effectif des garanties.
- Aux limites géographiques : les pays dans lesquels les garanties peuvent être activées.
Une bonne protection juridique constitue un gage important de sérénité. Au-delà de l'expertise, du soutien financier apporté, elle vous permet de ne pas avoir à affronter les difficultés seul !
Questions fréquentes sur la protection juridique
La protection juridique est-elle obligatoire ?
Non, la protection juridique n'est pas obligatoire. Il est néanmoins vivement recommandé de la posséder pour faire face aux problèmes que tout un chacun peut rencontrer : du petit litige au procès.
Combien coûte une assurance protection juridique ?
Le montant de la prime d'assurance d'une protection juridique dépend de l'assureur mais aussi du niveau de couverture choisi. Le plus souvent, le prix d'une assurance protection juridique s'établit autour de 70 € / an. Les formules les plus complètes avec des plafonds élevés peuvent dépasser 200 €.
Mon assureur peut-il m'imposer un avocat ?
Non ! L'assureur peut vous orienter vers un avocat si vous le lui demandez expressément. Vous êtes en droit de garder votre propre avocat dont les honoraires seront pris en charge dans la limite du plafond contractuel. Ces honoraires résultent d'un accord entre l'avocat et son client sans que l'assureur ait à intervenir dans celui-ci.