La protection juridique prend-elle en charge les frais de procédure d'appel et cassation ?

En résumé

Ce qu'il faut retenir

La protection juridique peut couvrir les frais de procédure d’appel ou de cassation, mais cela dépend des conditions du contrat souscrit. Voici ce qu’il faut retenir :

  • l’assurance protection juridique prend en charge les frais de défense ou de représentation, quelle que soit la nature de la procédure (civile, pénale, administrative).
  • La couverture peut inclure les différentes instances de recours (appel, cassation), sous réserve qu’elles soient prévues dans les garanties du contrat.
  • Il est impératif de consulter les conditions générales pour vérifier les prestations incluses et les limites de prise en charge.
  • Des clauses d’exclusion peuvent s’appliquer, mais certaines peuvent faire l’objet d’un rachat en option.
  • La prise en charge varie selon l’assureur : utiliser un comparateur peut aider à identifier les contrats les plus complets.
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Question d'un internaute

Question de Lucas (Le Havre, 76)

Bonjour, je souhaite faire jouer mon assurance protection juridique suite à la survenance d'un litige. Mais avant cela je souhaiterais savoir si ce contrat prend en charge toutes les instances de la procédure (appel et cassation éventuels) ?

Cour d'appel et cour de cassation : la protection juridique prend-elle en charge les honoraires d'avocat ?

En vertu des dispositions de l'article L127-1 du Code des assurances , une assurance de protection juridique doit « prendre en charge des frais de procédure ou fournir des services découlant de la couverture d'assurance » que ce soit pour le défendre ou le représenter lors d'une procédure civile, pénale ou administrative.

Vous devez vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat pour savoir ce qui est inclus dans la prise en charge de la protection juridique, que ce soit pour les frais de procédure ou pour les services fournis dans le cadre de la couverture d'assurance. L'article susvisé offre à l'assureur le choix de déterminer les prestations susceptibles d'être pris en charge par ce dernier. Ainsi, vous pouvez savoir si votre assureur vous couvre à chaque stade de la procédure.

Comme dans tout contrat d'assurance, on retrouve des clauses d'exclusion de garantie qui peuvent, dans certains cas, faire l'objet de négociation avec l'assureur : l'option de rachat des exclusions. Ces clauses doivent être conformes aux conditions de forme en vertu de l'article L112-4 du Code des assurances .

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