La loi Hamon permet-elle de résilier l'assurance protection juridique à tout moment ?

En résumé

Ce qu'il faut retenir

La résiliation d’une assurance protection juridique est encadrée par des règles spécifiques. Voici ce qu’il faut retenir :

  • La loi Hamon permet la résiliation infra-annuelle uniquement pour l’assurance auto, moto, multirisques habitation et assurances affinitaires.
  • l’assurance protection juridique autonome ne peut pas être résiliée à tout moment grâce à la loi Hamon.
  • Pour résilier un contrat de protection juridique, il faut attendre l’échéance annuelle et respecter le préavis prévu.
  • Si la protection juridique est incluse dans un contrat éligible à la loi Hamon (auto, habitation), elle pourra être résiliée avec ce dernier.
  • Avant de souscrire, il est important de bien vérifier les modalités de résiliation indiquées dans le contrat.
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Question d'un internaute

Question de Yvonne(Brest, 29)

Bonjour puis-je résilier mon assurance protection juridique à tout moment en utilisant les dispositions de la loi Hamon ?

Résilier une assurance protection juridique en invoquant la loi Hamon

La loi Hamon, bien qu'ayant grandement ouvert la porte aux assurés pour faire jouer la concurrence concernant les assurances obligatoires, n'a pas vocation à encadrer tous les types de contrats d'assurance. Ainsi la résiliation ouverte après un an de contrat sans motif ne concerne que les assurances auto, moto, multirisques habitation et affinitaires.

Dès lors la résiliation infra annuelle d'un contrat de protection juridique ne sera pas possible. Il vous faudra attendre la prochaine échéance pour résilier en respectant le préavis de votre contrat.

Si néanmoins cette protection juridique est attachée à l'un de ces contrats ce dernier lui sera résiliable bien entendu. En revanche la garantie autonome de protection juridique à laquelle vous avez souscrit, en dehors de tout contrat, elle, ne le sera pas.

Attention, avant de souscrire un contrat, sachez que ce dernier vous engage et que vous ne pourrez résilier qu'en respectant certaines échéances.

En résumé La loi Hamon, bien qu'offrant des droits plus importants aux consommateurs, ne s'applique pas à tous les contrats d'assurance. Seul l'auto, la moto (ou autres 2 ou 3 roues), et la multirisques habitation, qui sont des assurances obligatoires, sont concernées par cette mesure. Pour la plupart des autres contrats telle que l'assurance protection juridique il vous faudra respecter l'échéance annuelle.

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