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Une meilleure information pour les titulaires de contrats d'assurance retraite

Une mesure de la loi Sapin 2 prévoit l’obligation pour les assureurs de mieux renseigner les titulaires de contrats d’assurance retraite. Les assureurs seront tenus, chaque année, d’informer leurs clients sur la « possibilité de liquider les prestations au titre du contrat » à la date d'échéance ou lorsque ce dernier a dépassé l’âge légal de départ à la retraite.

Information contrat d'assurance retraite

Dans le domaine de l'assurance retraite, nombreux sont les entreprises d'assurance ou mutuelle qui proposent des contrats d'assurance-vie dont le but est de se constituer un « capital retraite » lors de la cessation d'activité du bénéficiaire. La durée de ce type de contrat d'assurance-vie est nécessairement longue et bien souvent, les assurés n'ont pas forcément pensé à liquider leur contrat dès lors qu'ils ont dépassé l'âge légal de départ à la retraite.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, poursuit les efforts de la loi Eckert visant à rendre plus efficaces la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance en déshérence.

L'article 115 de cette loi dispose que « les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension […] la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat ». Cette loi crée ainsi deux nouveaux articles : l'article L.132-9-5 du Code des assurances et l'article L223-10-4 du Code de la mutualité.

Cette obligation n'est valable qu'à condition que le souscripteur à ce type de contrat d'assurance ait dépassé la date de liquidation de sa pension dans un régime d'obligatoire d'assurance vieillesse. A défaut, lorsqu'il atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 selon l'article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale). Cette obligation d'information annuelle qu'incombe les entreprises d'assurance et de mutuelle doit être renouvelée chaque année jusqu'à ce que le souscripteur réclame la liquidation de son contrat d'assurance.

Pour lutter contre la déshérence de ces contrats d'assurance, les entreprises d'assurance et de mutuelle sont tenues d'adresser un rapport à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et au ministre chargé de l'économie, « le nombre et l'encours des contrats non liquidés pour lesquels l'adhérent a dépassé l'âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer ».